Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 10 janvier 1963

N de pourvoi :

Publi au bulletin

REJET.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE Z..., AUJOURD’HUI DECEDE, ET AUX DROITS DUQUEL SONT LES DEFENDERESSES EN CASSATION, A ETE, LE 6 NOVEMBRE 1956, GRIEVEMENT BLESSE, A ERSTEIN, PAR LA CHUTE D’UN ECHAFAUDAGE, DONT FAISAIT PARTIE L’ECHELLE SUR LAQUELLE IL SE TENAIT POUR AIDER L’ENTREPRENEUR Y... A REPARER LA CHEMINEE D’UN PAVILLON DONT LUI, Z..., ETAIT LOCATAIRE, REPARATION POUR LAQUELLE IL APPORTAIT SON AIDE A L’ENTREPRENEUR ;

ATTENDU QUE Z... AYANT, A LA SUITE DE CET ACCIDENT, ASSIGNE Y... SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L’ARRET ATTAQUE A ECARTE LA THESE DE Y... SELON LAQUELLE L’ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ALLOUE A Z... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE MEDICALE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUDIT ARRET D’AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU’EST CONSIDERE, AUX TERMES DE LA LOI, COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L’ACCIDENT SURVENU, A L’OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR UN CHEF D’ENTREPRISE, QUE LE LIEN DE PREPOSITION EST SUFFISAMMENT ETABLI LORSQUE LA VICTIME NE JOUIT PAS D’UNE INDEPENDANCE COMPLETE VIS-A-VIS DE L’EMPLOYEUR, FUT-IL OCCASIONNEL ;

QUE TEL ETAIT LE CAS EN L’ESPECE, S’AGISSANT D’UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE LA RECONSTRUCTION D’UNE CHEMINEE, TRAVAIL EFFECTUE DANS L’INTERET DE LA VICTIME, POUR LEQUEL ELLE N’AVAIT AUCUNE COMPETENCE TECHNIQUE ET DEPENDAIT , EN CONSEQUENCE, NECESSAIREMENT DE LA DIRECTION, DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DE Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, AINSI QUE LE RELEVAIENT LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER, AUXQUELLES LA COUR N’A PAS REPONDU SUR CE POINT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE SCHWAB, MANOEUVRE DANS UNE FABRIQUE DE LEVURE, ETIT, LE JOUR DE L’ACCIDENT, EN CONGE PAYE ET AVAIT APPORTE A Y... UNE AIDE BENEVOLE DU FAIT QU’ANDRES, PROPRIETAIRE DU PAVILLON LOUE A Z... ET Z... LUI-MEME, AYANT A PLUSIEURS REPRISES, DEMANDE A Y... DE VENIR REPARER UNE CHEMINEE DE L’IMMEUBLE, Y... AVAIT OPPOSE QU’AUCUN MEMBRE DE SON PERSONNEL N’ETAIT ALORS DISPONIBLE, ET QU’IL NE POUVAIT EFFECTUER SEUL CE TRAVAIL, A L’EXECUTION RAPIDE DUQUEL Z..., UTILISATEUR DE LA CHEMINEE, ETAIT PRINCIPALEMENT INTERESSE CEPENDANT ; QU’AYANT AINSI CARACTERISE LE COUP DE MAIN BENEVOLE, LA COUR CONSTATE ENCORE QU’IL EST ETABLI EN LA CAUSE QU’AUCUN ACCORD VERBAL OU ECRIT N’AVAIT ETE PASSE EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT D’UN SALAIRE EN ESPECES OU EN NATURE ET QUE LES RAPPORTS DES DEUX INTERESSES N’ETAIENT REGIS PAR AUCUNE OBLIGATION RECIPROQUE, MAIS PAR UNE CAMARADERIE MUTUELLE ; ATTENDU QU’EN L’ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D’APPEL A PU ESTIMER QUE L’EXISTENCE D’UN LIEN DE SUBORDINATION N’ETAIT PAS ETABLIE ; QU’AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y..., DANS LE DETAIL DE L’ARGUMENTATION DESQUELLES ELLE N’ETAIT PAS TENUE D’ENTRER, LA COUR A PU REFUSER A L’ACCIDENT LE CARACTERE D’ACCIDENT DU TRAVAIL ET EN ORDONNER REPARATION SELON LE DROIT COMMUN ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU’IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR DECIDE, SUR LE TERRAIN DE L’ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE LA PREUVE D’UNE FAUTE DE LA VICTIME N’ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QUE L’ARRET CONSTATE LUI-MEME QUE L’ACCIDENT EST SURVENU LORSQUE LA VICTIME SE TROUVAIT SUR UNE ECHELLE FAISANT PARTIE DE L’ECHAFAUDAGE ET QUE, D’AILLEURS, L’ENTREPRENEUR AVAIT OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE QU’IL AVAIT INTERDIT FORMELLEMENT A SON AIDE DE MONTER SUR LE TOIT, SOIT SUR L’ECHAFAUDAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L’ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE Z... N’AVAIT ENFREINT AUCUNE INTERDICTION FORMELLE DE Y..., NE SE TROUVANT, LORS DE L’ACCIDENT, NI SUR LE TOIT, NI SUR L’ECHAFAUDAGE PROPREMENT DIT, MAIS SUR UNE ECHELLE A L’INTERIEUR D’UN GRENIER OU IL N’ETAIT EXPOSE A AUCUN RISQUE PARTICULIER ;

QU’ILS ONT AINSI PU ECARTER LA DEMANDE D’ENQUETE DE Y..., ET QUE PAS DAVANTAGE QUE LE PREMIER, LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1961 PAR LA COUR D’APPEL DE COLMAR. NO 61-13.499 ROBERT Y... C/ DAME JOSEPHINE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :

MM. X... ET MAYER. A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1952, BULL. 1952, IV, NO 336, P. 247. 5 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 756, P. 625.

Publication : N 52

Titrages et rsums : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - REFECTION D’UN IMMEUBLE - AIDE APPORTEE PAR LE LOCATAIRE A L’ENTREPRENEUR AYANT CONSTATE QU’UN LOCATAIRE AVAIT, UN JOUR OU IL SE TROUVAIT EN CONGE, ACCEPTE D’APPORTER SON AIDE BENEVOLE A UN ENTREPRENEUR DE MACONNERIE POUR LA REPARATION D’UNE CHEMINEE DE L’IMMEUBLE, TRAVAIL A L’EXECUTION RAPIDE DUQUEL IL ETAIT PRINCIPALEMENT INTERESSE ET QUE L’ENTREPRENEUR, QUI NE POUVAIT L’EFFECTUER SEUL, AVAIT A PLUSIEURS REPRISES, REFUSE D’ENTREPRENDRE, FAUTE DE MAIN-D’OEUVRE DISPONIBLE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT, EN OUTRE QU’AUCUN ACCORD N’AVAIT ETE PASSE EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT D’UN SALAIRE ET QUE LES RAPPORTS DES DEUX INTERESSES N’ETAIENT REGIS PAR AUCUNE OBLIGATION RECIPROQUE, MAIS PAR UNE CAMARADERIE MUTUELLE, PEUVENT, EN L’ETAT DE CES CONSTATATIONS, ESTIMER QUE L’EXISTENCE D’UN LIEN DE SUBORDINATION N’EST PAS ETABLIE ET QUE L’ACCIDENT SURVENU DANS CES CIRCONSTANCES AU LOCATAIRE NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, MAIS UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN.