Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 18 mars 1997
N
Non publiRejet
PrREPUBLIQUE FRANCAISE
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
U NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la sociur les pourvois formce,
.., contre laison de la connexit
Sur le moyen unique de cassation propostrice B... coupable des dn opent sur les lignes de production afin de rdautres n membre du personnel dnsports au sujet du contrat de travail et de certaines r rendues nnt, la cour dur du nombre de salaris dts que les prestations de manutention opavail intermittents, les conditions de lelle aucune redevance nion pousse amaco, ce prteur adjoint du travail dans les transports pour r a suite das des et notamment la traduction dssant les entreprises de travail temporaire, la fourniture de main durleurs plac rigine des poursuites, que les salariTramaco, qui ne disposait pas dun personnel dde nombreux avantages sociaux ;
ville conseiller doyen, faisant fonctions de pr conseillers rqu
Code du travail L125-1 et L125-3

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