Publication par l’Acoss d’une note de presse du 2 mai 2019 faisant le bilan de l’action des Urssaf en 2018 en matière de lutte contre le travail dissimulé.

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La note de presse de l’Acoss datée du 2 mai 2019 fait état d’une augmentation en 2018 de 18,5% par rapport à 2017 du montant des recouvrements de cotisations sociales, majorations et pénalités, fondés sur des constats de situation de travail dissimulé. Le montant des recouvrement passe ainsi de 541 millions d’euros à 641 millions d’euros.

Elle fait également état des résultats financiers de la fraude au détachement qui passent de 40 561 408 euros en 2017 à 130 713 348 euros en 2018, sans autre explication sur la formulation utilisée et le contenu de ces montants, et sans que l’on sache si cette somme s’ajoute ou non au montant des recouvrements au titre du travail dissimulé et si cette somme a été recouvrée.

La note de presse décrit par ailleurs, eu égard à la jurisprudence communautaire contraignante sur le sujet, la procédure administrative à suivre pour tenter d’obtenir, auprès de l’institution de sécurité sociale étrangère qui l’a émis, le retrait d’un certificat de détachement indûment utilisé sur le territoire français pour éviter de payer des cotisations sociales en France. Au terme de cette description, l’Acoss reconnaît l’impossibilité de recouvrer en France les cotisations sociales pourtant dues, dès lors que l’institution émettrice refuse de retirer le certificat de détachement indûment délivré ou utilisé (voir le commentaire de l’arrêt Altun du 6 février 2018 de la CJUE).

On rappellera à cet égard que la proposition de modification des règlements communautaires de coordination de sécurité sociale (voir la présentation et le commentaire) n’envisageait pas de contourner cette jurisprudence communautaire, en permettant au juge de l’Etat d’accueil et d’emploi d’écarter un certificat de détachement indûment utilisé.

L’adoption de cette proposition n’a pu se faire avant les élections au Parlement européen et le renouvellement des instances communautaires (voir la présentation).

Eu égard à l’ampleur de la fraude aux cotisations sociales du fait d’entreprises étrangères qui détachent indûment des salariés sur le territoire français, la note de l’Acoss aurait pu être plus disserte sur le sujet et communiquer davantage sur les procédures de demandes de retrait des certificats de détachement (nombre de demandes, nombre de salariés, montants concernés, réponses des institutions de sécurité sociale étrangères, nature de ces réponses, montant des cotisations recouvrées, montant des cotisations perdues...).

Ce bilan détaillé des procédures de demande de retrait des certificats de détachement indûment utilisés en France sera peut être présenté à la prochaine commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) qui devrait se tenir au mois de juin.