Création de l’Autorité européenne du travail (AET)

Voir le règlement communautaire du 20 juin 2019

Voir le communiqué de presse de la Commission du 13 juin 2019

Voir les rubriques Actualités du 7 mars 2019 et du 22 décembre 2018

Le règlement communautaire 2019/1149 du 20 juin 2019 porte création de l’Agence européenne du travail (AET), concrétisant ainsi le souhait émis par le président de la Commission européenne le 13 septembre 2017 lors de son discours sur l’état de l’Union européenne.
Les objectifs et les moyens de l’AET sont ceux décrits et présentés dans les deux précédentes rubriques Actualités des 7 mars 2019 et 22 décembre 2018 auxquelles il convient de se reporter.
Le siège de l’AET sera à Bratislava en Slovaquie. L’AET commencera à fonctionner à la mi octobre, pour atteindre son format de croisière d’ici 2024, avec 140 personnes.

L’un des objectifs de l’AET est d’apporter sa contribution à la lutte contre le travail illégal et le dumping social générés par les activités transfrontalières des entreprises établies dans l’Union européenne ; mais cet objectif est originellement et intrinsèquement obéré par la jurisprudence de la CJUE relative à l’opposabilité du certificat de détachement, dont la force contraignante reste à la seule main de l’Etat qui l’a délivré.
Or, l’abus ou la fraude en relation avec le certificat de détachement est, en France, la cause principale du travail illégal et du dumping social du fait d’une mobilité internationale de main-d’œuvre dévoyée par les entreprises étrangères et leurs donneurs d’ordre. Dès lors que l’AET n’aura aucune prise sur cet aspect conséquent et déterminant du travail illégal et du dumping social, son action en France sera d’un intérêt sensiblement limité, au regard de cet objectif particulier.