Parution du décret d’application de l’article 23 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Voir le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019

Voir la présentation de l’article 23 de la loi du 22 décembre 2018

.1 L’article 23 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 contient deux mesures relatives aux sanctions civiles appliquées par les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, en relation avec des pratiques de travail illégal.
D’une part, il modifie le régime juridique de l’annulation des exonérations ou des réductions de cotisations sociales à la suite d’un constat de travail illégal (travail dissimulé, emploi d’un salarié étranger sans titre de travail, marchandage et prêt illicite de personnel) ; l’annulation peut désormais être partielle et non plus nécessairement totale.
D’autre part, il fixe de nouvelles règles de modulation des majorations dues lors d’un constat de travail dissimulé, à l’exclusion des autres formes de travail illégal.

Sur la première mesure, l’article 1er du décret du 11 octobre 2019 insère l’article R.133-8 dans le code de la sécurité sociale, qui fixe la proportion des sommes assujetties à cotisations et contributions sociales résultant d’un constat de travail illégal qui peut entraîner une annulation partielle, et non plus totale, de l’avantage consenti à l’entreprise en matière d’exonérations ou de réductions de cotisations et contributions sociales.
Cette proportion est limitée au maximum à 10% des rémunérations versées au titre de la période d’emploi faisant l’objet du redressement pour les employeurs de moins de 20 salariés et de 5% dans les autres cas.

Sur la seconde mesure, l’article 1er du décret apporte plusieurs précisions.
Il indique que :
– la majoration principale de 5% reste applicable au supplément de cotisations et de contributions sociales établi lors d’un contrôle au terme duquel le cotisant fait l’objet d’une pénalité ou d’une majoration au titre d’un abus de droit, d’une situation de travail dissimulé, d‘une absence de mise en conformité à la suite d’un précédent contrôle ou d’un obstacle à contrôle,
– la réduction de 0,1% sur la majoration complémentaire de 0,2% est exclue en présence d’un abus de droit, d’une situation de travail dissimulé, d‘une absence de mise en conformité à la suite d’un précédent contrôle ou d’un obstacle à contrôle,
– la remise gracieuse totale ou partielle des majorations et pénalités est écartée en présence d’un abus de droit, d’une situation de travail dissimulé, d‘une absence de mise en conformité à la suite d’un précédent contrôle ou d’un obstacle à contrôle.

.2 Le décret du 11 octobre 2019 comporte par ailleurs des dispositions modifiant sur plusieurs points les modalités de la procédure de contrôle de l’Urssaf. A ce titre, l’article 1er du décret notamment permet , en modifiant l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale, aux agents de l’Urssaf d’emporter des copies des documents à contrôler, pour les exploiter hors de l’entreprise ; avec l’autorisation de la personne contrôlée, ils pourront emporter les documents originaux.

Les dispositions du décret du 11 octobre 2019 relatives aux sanctions civiles entrent en vigueur le 1er avril 2020. Les dispositions concernant les règles de procédures des agents de l’Urssaf entrent en vigueur le 1er janvier 2020.