CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 09/02/2021, 18BX04116, Inédit au recueil Lebon CAA de BORDEAUX - 5ème chambre
N° 18BX04116 Inédit au recueil Lebon
Lecture du mardi 09 février 2021 Président Mme JAYAT Rapporteur Mme Birsen SARAC-DELEIGNE Rapporteur public Mme PERDU Avocat(s) (...)
Fausse prestation de services internationale
conséquence fiscale - recours à des prétendus travailleurs indépendants - btp bâtiment - marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 octobre 2017 N° de pourvoi : 15-80166 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)
bûcherons - faux prestataires de services mis à disposition Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 décembre 2016 N° de pourvoi : 15-84813 ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)
sexage de volailles Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 juin 2010 N° de pourvoi : 07-87289 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
bâtiment - certificat de détachement non opposable Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 novembre 2017 N° de pourvoi : 15-80896 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)
