Loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Articles 23 et 24 de la loi
La loi du 22 décembre 2018 relative au financement de la sécurité sociale au titre de l’année 2019 contient deux dispositions en relation avec la lutte contre le travail dissimulé et la fraude patronale au paiement des cotisations sociales.
.- L’article 23 modifie le régime juridique de l’annulation des exonérations ou des réductions de cotisations sociales à la suite d’un constat de travail dissimulé ; l’annulation peut désormais être partielle et non plus totale.
Il fixe par ailleurs de nouvelles règles de modulation des majorations dues lors d’un constat de travail dissimulé.
Voir la présentation détaillée et le commentaire de ces deux mesures, inscrites à l’origine dans l’article 17 du projet de loi.
.- L’article 24 prévoit que dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales.
