Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-11.955 19-12.477, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-11.955, 19-12.477 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00945 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 21 octobre 2020 (...)