Arrêt n°1120 du 25 novembre 2020 (18-13.769) - Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCAS:2020:SO01120 Contrat de travail, exécution Cassation partielle
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Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du (...)