our de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 octobre 2014 N° de pourvoi : 13-84501 ECLI:FR:CCASS:2014:CR04794 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)
Emploi domestique ou familial
abus de vulnérablité oui - conditions de travail et d’hébergement indignes oui - prétendus salariés détachés emploi domestique - droit à réparation du préjudice Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-80.242, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 20-80.242 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00034 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mardi 12 janvier 2021 (...)discrimination indirecte oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 3 novembre 2011
N° de pourvoi : 10-20765
Non publié au bulletin
Rejet
M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
REPUBLIQUE (...)esclavage moderne - droit à indemnisation intégrale du préjudice de la victime Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 3 avril 2019
N° de pourvoi : 16-20290 Cassation partielle
Décision(s) attaquée(s) : Cour d’appel de Versailles, 19 Mai 2016
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué et les pièces de la procédure, Mme X, née au Maroc en 1982, a fait (...)abus de vulnérabilité - conditions de travail indignes non Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 9 janvier 2019 N° de pourvoi : 18-81817 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03078 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)
