Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du 17 avril 1980

N° de pourvoi : 77-15014

Publié au bulletin

Cassation

Pdt M. Vienne, président

Rpr M. Fautz, conseiller apporteur

Av.Gén. M. Cochard, avocat général

Av. Demandeur : M. Boullez, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU LES ARTICLES L.121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L’ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVER QUE LEVERE, PROPRIETAIRE DE 50 PARTS SUR LES 100 PARTS REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION DE LA MAISON INDIVIDUELLE PRESENTAIT DES BULLETINS DE SALAIRES ETABLIS A SON NOM COMME “DIRECTEUR” A CONFIRME L’ADMISSION PAR LES PREMIERS JUGES DE LA CREANCE PRODUITE PAR LEVERE EN QUALITE DE SALARIE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QUE LA COUR D’APPEL A RELEVE QUE LA SITUATION DE LEVERE, COMME ASSOCIE, LUI ASSURAIT, COMME DIRECTEUR, UNE “SITUATION PARTICULIERE” CARACTERISEE PAR DES POUVOIRS ETENDUS, UNE RELATIVE AUTONOMIE ET UNE STABILITE “A PEU PRES TOTALE DE L’EMPLOI” MAIS QUI, CEPENDANT, N’EXCLUAIT PAS L’EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION A L’EGARD DU GERANT DE LA SOCIETE, CARACTERISTIQUE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU’EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER PAR QUOI, MALGRE LES RESERVES PAR ELLE EMISES, ETAIT CARACTERISE LE LIEN DE SUBORDINATION QU’ELLE RETIENT, LA COUR D’APPEL N’A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L’ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1977 PAR LA COUR D’APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER.

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 150

Décision attaquée : Cour d’appel Nîmes (Chambre 2 ) , du 8 juin 1977

Titrages et résumés : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associé - Contrat de travail - Associé ayant également la qualité de salarié - Lien de subordination - Constatations nécessaires. Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d’appel qui, à l’occasion du règlement judiciaire d’une société, confirme l’admission par les premiers juges d’une créance salariale en relevant que l’intéressé qui avait la qualité d’associé exerçait au sein de la société les fonctions de directeur qui lui assuraient “une situation particulière” caractérisée par des pouvoirs étendus, une relative autonomie et une stabilité “à peu près totale de l’emploi” qui n’était cependant pas exclusive d’un lien de subordination à l’égard du gérant de la société caractéristique d’un contrat de travail et ce, sans préciser en quoi malgré les réserves par elle émises, était caractérisé le lien de subordination retenu.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Société à responsabilité limitée - Associé ayant également la qualité de salarié. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Associé d’une société à responsabilité limitée ayant également la qualité de salarié - Contrat de travail - Lien de subordination - Constatations nécessaires.

Textes appliqués :
· Code du travail L121-1 S.