Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 2 mai 1979

N° de pourvoi : 78-40135

Publié au bulletin

Cassation partielle REJET Cassation

Pdt M. Laroque, président

Rpr M. Astraud, conseiller apporteur

Av.Gén. M. Gauthier, avocat général

Av. Demandeur : M. Calon, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE :

ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D ‘AVOIR DECIDE QUE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE AGRICOLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DU TARN ET BOUTIE CONSTITUAIENT UN CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QU’IL EXISTAIT, AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR L’EXPERT, UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES RESULTANT DE LA PRESENCE PERMANENTE DE BOUTIE SUR LA PROPRIETE ET DE SON OBLIGATION DE FAIRE RAPPORT ET DE SE CONFORMER AUX ORDRES ET DIRECTIVES DE LIMOUSY, DIRECTEUR DE LA SOCIETE, ALORS, D’UNE PART, QU’IL RESULTAIT DU RAPPORT D’EXPERTISE QUE BOUTIE N’ETAIT PRESENT SUR LA PROPRIETE QUE LE MATIN ET NON DE FACON PERMANENTE, D’AUTRE PART, QUE L’EXPERT NE MENTIONNAIT PAS QUE BOUTIE AIT DU FAIRE UN RAPPORT, SA SEULE OBLIGATION RESULTANT DU CONTRAT IMPLIQUANT SIMPLEMENT LE DEVELOPPEMENT ET L’HARMONISATION DE LA COOPERATION ENTRE SA PROPRE EXPLOITATION ET CELLE DE LA SOCIETE, ELEMENTS EXCLUSIFS DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, ENFIN QUE L’ARRET NE PERMET PAS DE SAVOIR SI BOUTIE RECEVAIT DES “ORDRES” OU DES “DIRECTIVES” ET AVEC QUELLE REGULARITE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE POURRAIT EXERCER SON CONTROLE SUR L’EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION QUI AURAIT REMPLACE LA COOPERATION ETABLIE PAR LE CONTRAT D’ORIGINE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT LES RESULTATS DES INVESTIGATIONS DE L’EXPERT, ONT CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT ETABLI QUE BOUTIE ETAIT LOGE SUR L’EXPLOITATION DE LA VERDEDE APPARTENANT A LA COMPAGNIE AGRICOLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DU TARN, QU’IL COMMANDAIT LE PERSONNEL QUI LE CONSIDERAIT COMME LE CHEF DE CULTURE, QU’IL RECEVAIT DES ORDRES OU DIRECTIVES DE LIMOUSY, DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE, DONT IL APPLIQUAIT LE PLAN D’ASSOLEMENT ET QU’IL RENCONTRAIT PRESQUE TOUS LES JOURS, QU’IL TENAIT REGULIEREMENT UN LIVRET DE L’EXPLOITATION SUR LEQUEL IL INDIQUAIT JOURNELLEMENT LE TEMPS, LA PLUVIOMETRIE, LES TRACTEURS OU LES ENGINS UTILISES, LEUR CONSOMMATION DE FUEL, LES TRAVAUX EFFECTUES, LES ENGRAIS EPANDUS, LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR CHAQUE EMPLOYE ET LA TACHE ACCOMPLIE PAR CHACUN D’EUX, QU’IL COMMUNIQUAIT MENSUELLEMENT LES FEUILLES DE TRAVAIL DU PERSONNEL A LIMOUSY QUI EN ASSURAIT LA PAYE, QU’IL ETAIT PRATIQUEMENT PRESENT TOUS LES MATINS SUR L’EXPLOITATION POUR COMMANDER X..., ASSURANT PAR LUI-MEME LA SURVEILLANCE DIRECTE ET CONSTANTE DES OPERATIONS DE RAMASSAGE ET DE STOCKAGE, ET QU’IL N’UTILISAIT JAMAIS POUR SA PROPRE EXPLOITATION LE MATERIEL NI LE PERSONNEL DE LA VERNEDE ; QU’APPRECIANT L’ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, ILS ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU MOYEN, ESTIME QUE LE PRETENDU CONTRAT D’ENTRAIDE MUTUELLE ET RECIPROQUE INVOQUE PAR LA COMPAGNIE AGRICOLE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DU TARN N’AVAIT JAMAIS EXISTE ENTRE ELLE ET BOUTIE ET QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN LIEN DE SUBORDINATION CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, BOUTIE AYANT, D’APRES LES RESPONSABILITES QUI ETAIENT LES SIENNES, LA QUALIFICATION DE CHEF DE CULTURE ; QUE, CE FAISANT, LA COUR D’APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIEE SA DECISION ; D’OU IL SUIT QUE LE MOYEN N’EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L’ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ALLOUE A BOUTIE LA TOTALITE DE LA REMUNERATION QU’IL AURAIT PERCUE JUSQU’AU TERME DE SON CONTRAT, Y ONT AJOUTE UNE SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ; QU’EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LA NATURE DU PREJUDICE QU’ELLE ENTENDAIT AINSI REPARER, LA COUR D’APPEL N’A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECON D MOYEN, L’ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D’APPEL D’AGEN.

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 367

Décision attaquée : Cour d’appel Toulouse (Chambre sociale ) du 31 octobre 1977

Titrages et résumés : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Chef de culture d’une société d’exploitation agricole.

La personne qui, logée sur l’exploitation, commande le personnel qui le considère comme chef de culture, reçoit des ordres du directeur de la société d’exploitation dont il applique les plans et qu’il rencontre tous les jours, qui tient régulièrement un livret de l’exploitation, qui communique mensuellement les feuilles de travail du personnel au directeur qui en assure la paye, qui est présent tous les matins sur l’exploitation pour commander le personnel et qui n’utilise jamais pour sa propre exploitation le matériel et le personnel de la précédente, est liée à la société par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail, et a, d’après ses responsabilités, la qualification de chef de culture.

* AGRICULTURE - Contrat de travail - Définition - Lien de subordination - Chef de culture. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en payement - Décision l’ordonnant - Décision allouant en outre des dommages-intérêts - Décision ne précisant pas la nature du préjudice ainsi réparé.

Doit être cassé l’arrêt qui alloue à un salarié, outre la totalité de la rémunération qu’il aurait reçue jusqu’au terme de son contrat, des dommages-intérêts supplémentaires sans préciser la nature du préjudice ainsi réparé.

* CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Dommages-intérêts - Décision ne précisant pas la nature du préjudice réparé. * DOMMAGES-INTERETS - Allocation - Jugement les allouant - Défaut de motifs.

Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-08-13 Bulletin 1972 III N. 230 p. 165 (CASSATION). (2)

Textes appliqués :
* (1)
* Code civil 1134 REJET
* (2)
* Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION