Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 21 mars 1972

N° de pourvoi : 71-12560

Publié au bulletin

REJET

. PDT M. LAROQUE, président

. RPR M. BOLAC, conseiller apporteur

. AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général

Demandeur AV. MM. GIFFARD, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU’IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L’ARRET ATTAQUE QUE LE 18 OCTOBRE 1966, A FORTEL-EN-ARTOIS, X..., EXPLOITANT AGRICOLE, EST VENU CHEZ SON VOISIN Y... POUR L’AIDER A CHARGER DEUX REMORQUES DE MAIS ;

QUE CE TRAVAIL TERMINE, LES DEUX HOMMES DONNERENT UN COUP DE MAIN, AU COMMIS D’UN MARCHAND DE BESTIAUX, POUR FAIRE MONTER DANS SA BETAILLIERE UN POULAIN VENDU QUELQUES JOURS AUPARAVANT PAR Y..., MAIS QUE, AU COURS DE L’OPERATION, X... FUT BLESSE, PAR UNE RUADE DE L’ANIMAL ET DECEDA LE LENDEMAIN, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L’ARRET ATTAQUE D’AVOIR JUGE QUE VEUVE X... NE POUVAIT PRETENDRE A L’ATTRIBUTION D’UNE RENTE D’ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE DEFUNT, LORSQU’IL AVAIT ETE BLESSE, NE CONSTITUAIT QU’UNE ACTIVITE D’ENTRAIDE AGRICOLE ENTRE EXPLOITANTS VOISINS ET QU’IL N’ETAIT PAS ETABLI QUE LEDIT TRAVAIL AIT ETE REMUNERE PAR UN SALAIRE, ALORS QUE, D’UNE PART, SI X... EXPLOITAIT QUELQUES PARCELLES POUR SON COMPTE PERSONNEL, IL EXERCAIT AUSSI ET PRINCIPALEMENT UNE ACTIVITE D’OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE D’AUTRUI, ET ALORS, D’AUTRE PART, QUE L’ENQUETE DILIGENTEE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AVAIT ETABLI QUE Y... REMUNERAIT SON COLLABORATEUR, A RAISON DE QUINZE FRANCS PAR JOURNEE DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU, D’ABORD, QUE SI LE TRIBUNAL AVAIT CRU POUVOIR RELEVER QUE X..., QUI, EN RAISON NOTAMMENT DE LA FAIBLE SUPERFICIE DE SON EXPLOITATION, TRAVAILLAIT CHEZ D’AUTRES CULTIVATEURS, APPARAISSAIT COMME AYANT ETE, EN MEME TEMPS, PETIT CULTIVATEUR ET OUVRIER AGRICOLE, L’ARRET ATTAQUE QUI S’EST PRONONCE UNIQUEMENT SUR LA SITUATION DE L’INTERESSE VIS-A-VIS DE Y... A SEULEMENT CONSTATE QUE L’UN ET L’AUTRE ETAIENT DES CULTIVATEURS VOISINS ET QU’ILS SE PRETAIENT MUTUELLEMENT ASSISTANCE, QUE LORS DE LA DECLARATION DE L’ACCIDENT A SA COMPAGNIE D’ASSURANCE, Y... AVAIT INDIQUE QUE X... ETAIT VENU TRAVAILLER CHEZ LUI, AU TITRE DE L’ENTRAIDE AGRICOLE ET QUE SI, ULTERIEUREMENT, IL AVAIT FAIT ETAT D’UNE REMUNERATION DE QUINZE FRANCS PAR JOUR VERSEE A X..., IL Y AVAIT LIEU DE REMARQUER QUE L’EXISTENCE DE CELLE-CI N’AVAIT ETE CONFIRMEE PAR AUCUN BULLETIN DE PAIE OU DE SALAIRE, QUE VEUVE X..., EN EN AFFIRMANT L’EXISTENCE, N’AVAIT PU LORS DE SA DECLARATION A L’ENQUETE, EN DONNER LES BASES ;

QU’AUCUNE PREUVE DU PAIEMENT EFFECTIF D’UNE REMUNERATION POUR LA JOURNEE DU 18 OCTOBRE 1966 N’ETAIT RAPPORTEE ET QUE DES LORS L’ACCIDENT LITIGIEUX DEVAIT ETRE REGARDE, VIS-A-VIS DE Y..., COMME SURVENU AU COURS D’UNE OPERATION D’ENTRAIDE AGRICOLE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE X..., PRESTATAIRE DE L’ENTRAIDE, CONSERVAIT LA CHARGE DES CONSEQUENCES DE L’ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LA COUR D’APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L’ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D’’APPEL DE DOUAI.

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 232 P. 213

Décision attaquée : Cour d’appel DOUAI du 19 novembre 1970

Titrages et résumés : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - GRATUITE DES SERVICES - CONSTATATIONS SUFFISANTES. SAISIS A LA SUITE DE L’ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR AU COURS D’UN TRAVAIL EFFECTUE CHEZ UN DE SES VOISINS, LUI-MEME CULTIVATEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L’UN ET L’AUTRE SE PRETAIENT MUTUELLEMENT ASSISTANCE ET QU’AUCUNE PREUVE DU PAYEMENT D ‘UNE REMUNERATION N’EST RAPPORTEE, SONT FONDES A EN DEDUIRE QUE L ‘ACCIDENT S’EST PRODUIT AU COURS D’UNE OPERATION D’ENTRAIDE ET QUE LES CONSEQUENCES DOIVENT EN ETRE LAISSEES A LA VICTIME, PRESTATAIRE DE L’ENTRAIDE.

* AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - LOI DU 8 AOUT 1962 - PORTEE - ACCIDENT SURVENU AU PRESTATAIRE - RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LE BENEFICIAIRE (NON).

Précédents jurisprudentiels : . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-04-22 Bulletin 1971 V N.295 (2) P.249 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Textes appliqués :
* LOI 62-933 1962-08-08 ART. 20