Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 20 mars 1980

N° de pourvoi : 78-16251

Publié au bulletin

Rejet

Pdt M. Coucoureux CAFF, président

Rpr M. Sornay, conseiller apporteur

Av.Gén. M. Picca, avocat général

Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE PEREZ, MACON PROFESSIONNEL SALARIE, A TRAVAILLE A L’EDIFICATION D’UN MUR CLOTURANT LA PROPRIETE DE HOUBART ; QUE L’URSSAF DE SEINE-ET-MARNE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D’AVOIR ACCUEILLI L’OPPOSITION DE HOUBART A LA CONTRAINTE QU’ELLE LUI AVAIT DELIVREE POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS SUR SALAIRES, MAJORATIONS DE RETARD ET PENALITES, AU MOTIF QUE PEREZ N’AVAIT RECU AUCUNE REMUNERATION EN RAISON DES LIENS D’AMITIE UNISSANT LES PARTIES, ALORS QUE, D’UNE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS DE L’INTERESSE QUI ONT ETE DENATUREES, QUE LE TRAVAIL EFFECTUE L’AVAIT ETE NON POUR DES RAISONS AMICALES MAIS EN CONTREPARTIE DE SERVICES ANTERIEUREMENT RENDUS, ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC RETENIR LE CARACTERE GRATUIT DU TRAVAIL EN SE FONDANT SUR UNE AFFIRMATION CONTRAIRE AUX DECLARATIONS DES PARTIES, ALORS QUE L’AMPLEUR DES TRAVAUX EFFECTUES PAR UN MACON DE PROFESSION EXCLUAIT L’EXISTENCE D’UN COUP DE MAIN, ET ALORS, D’AUTRE PART, QUE L’ESPRIT D’ENTRAIDE ET DE DEVOUEMENT N’EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L’EXISTENCE D’UN LIEN DE SUBORDINATION INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUI ECARTAIENT L’ALLEGATION D’UN COUP DE MAIN OCCASIONNEL ET GRATUIT ;

MAIS ATTENDU QUE L’OBLIGATION D’AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST SUBORDONNEE A L’EXISTENCE D’UNE ACTIVITE REMUNEREE, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE CETTE REMUNERATION, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PEREZ, EN RAISON DE LIENS D’AMITIE, N’AVAIT RECU AUCUNE REMUNERATION POUR AVOIR PRETE UN CONCOURS BENEVOLE A HOUBART POUR UN TRAVAIL SIMPLE ET DE COURTE DUREE ; QUE SANS DENATURER LES DECLARATIONS DES PARTIES, SUIVANT LESQUELLES PEREZ AVAIT AGI EN RECONNAISSANCE D’UN IMPORTANT SERVICE RENDU PAR HOUBART, ILS ONT, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, JUSTIFIE LEUR DECISION SANS AVOIR A SUIVRE L’URSSAF DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION SUR L’EXISTENCE D’UN LIEN DE SUBORDINATION INSUFFISANT A LUI SEUL ; QUE LE MOYEN N’EST PAS FONDE.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 283