Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 7 janvier 1981

N° de pourvoi : 79-41213

Publié au bulletin

Cassation

Pdt M. Laroque, président

Rpr M. Astraud, conseiller apporteur

Av.Gén. M. Franck, avocat général

Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR COMDAMNER DAME X... A PAYER A DAME Y... QUI, AU COURS DE LA PERIODE DE CONGE PAYE DE SA BELLE-FILLE EMPLOYEE DE MAISON, DU 1ER JUILLET 1973 AU 5 AOUT 1973, AVAIT OCCUPE LE LOGEMENT DE FONCTION DE CETTE DERNIERE, LA SOMME DE 766,48 FRANCS A TITRE DE SALAIRE POUR LADITE PERIODE, LE JUGEMENT PRUD’HOMAL ATTAQUE A RETENU QU’IL ETAIT INCONTESTABLE QUE DAME Y... ETAIT, PENDANT LES ABSENCES DES EPOUX X..., ASTREINTE A DEMEURER DANS LEUR VILLA POUR LA SURVEILLER, QUE DE SURCROIT ELLE PRENAIT LIVRAISON DES COMMANDES PASSEES PAR X..., QUE CES ELEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS DU LIEN DE SUBORDINATION ET QUE, DES LORS DAME Y... ETAIT FONDEE A RECLAMER A TITRE DE SALAIRE UNE SOMME IDENTIQUE A CELLE QUI AVAIT ETE VERSEE A LA SALARIEE HABITUELLEMENT EMPLOYEE A CE SERVICE ; QU’EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER S’IL AVAIT EFFECTIVEMENT EXISTE ENTRE LES PARTIES UN ACCORD SUR LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL SELON DES MODALITES DETERMINEES DE TACHE ET DE REMUNERATION, LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES N’A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CANNES ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NICE.

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 2

Décision attaquée : Conseil de prud’Hommes Cannes du 17 novembre 1978

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - Formation - Accord de volonté des parties - Preuve - Modalités de tâche et de rémunération - Recherche - Nécessité. Les juges du fond ne peuvent accorder une somme à titre de salaire à une personne chargée temporairement de surveiller une villa en y demeurant pendant l’absence de ses propriétaires et de prendre livraison des commandes passées par eux, au motif que ces éléments sont constitutifs d’un lien de subordination, sans rechercher s’il a effectivement existé entre les parties un accord sur la conclusion d’un contrat de travail selon des modalités de tâche et de rémunération.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Personne chargée de surveiller temporairement une villa.

Textes appliqués :
* Code du travail L121-1 CASSATION