Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 21 février 1962

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

REJET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES RESULTATS D’UNE ENQUETE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE X..., BOUCHER A PARIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D’AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD’HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI L’OPPOSAIT A Z..., SURVEILLANT AGREE PAR LE CONSISTOIRE ISRAELITE DE PARIS, QUI AVAIT ASSURE DU 1ER AOUT 1955 AU 1ER AOUT 1956, DANS SON ETABLISSEMENT, LE RESPECT DES RITES DANS LA PREPARATION DE LA VIANDE, AU MOTIF QU’IL LUI ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DENATURE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET MECONNU LA PORTEE DU REGLEMENT DE LA COMMISSION DU CASHROUT DU CONSISTOIRE DE PARIS QUI STIPULE QUE LES SURVEILLANTS RELIGIEUX EXERCENT SOUS SON AUTORITE, PORTEE CORROBOREE PAR LES PROPRES DECLARATIONS DE Z... ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, D’UNE PART, QUE LE SURVEILLANT RELIGIEUX DES BOUCHERIES RITUELLES ETAIT SOUS L’AUTORITE DU BOUCHER, QUE LE SALAIRE DU SURVEILLANT ETAIT DEBATTU ENTRE EUX SEULS, QU’IL ETAIT PAYE PAR LE BOUCHER ET QUE LE CONSISTOIRE ISRAELITE DONNAIT SEULEMENT SON AGREMENT AU CHOIX DU SURVEILLANT INDIQUANT, EN OUTRE, EVENTUELLEMENT LES NOMS DES SURVEILLANTS DISPONIBLES AUX BOUCHERS QUI EN CHERCHAIENT ;

QU’ILS ONT CONSTATE, D’AUTRE PART, QUE LE CONSISTOIRE AVAIT INDIQUE A X..., BOUCHER NOUVEAU DANS LA PROFESSION, LE NOM DU SURVEILLANT Z... ET LUI AVAIT DONNE DES INDICATIONS SUR LE SALAIRE APPLICABLE ;

QUE LE BOUCHER X... N’AVAIT PAS EU A DEMANDER AU CONSISTOIRE L’AUTORISATION DE CONGEDIER Z... ET NE L’AVAIT PAS DEMANDEE EN FAIT ;

QUE Z... S’ETAIT TROUVE AINSI DANS LA SITUATION D’UN TECHNICIEN DONT LE ROLE ETAIT D’APPLIQUER AU SEIN DE L’ENTREPRISE LES REGLES DE SA SPECIALITE, ET QUE, SAUF POUR L’APPLICATION DES REGLES PROPREMENT RELIGIEUSES, IL AVAIT ETE SOUS LES ORDRES DE X... QUI L’AVAIT EMBAUCHE ET PAYE, LUI AVAIT FOURNI MATIERES PREMIERES, OUTILS ET LOCAL, AVAIT FIXE SON HORAIRE ET AVAIT PU LE CONGEDIER QUAND BON LUI AVAIT SEMBLE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DEPOSITIONS RECUEILLIES LORS DE L’ENQUETE ET QUI ONT INTERPRETE LE REGLEMENT CONSISTORIAL, SANS LES DENATURER, ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QU’IL Y AVAIT EU UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE X... ET Z..., L’EXPRESSION “LES SURVEILLANTS SONT NOMMES ET ACCREDITES PAR LES RABBINS” NE SIGNIFIANT PAS, COMPTE TENU DU TEXTE DE L’ENSEMBLE DU REGLEMENT ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE CONSISTOIRE NOMMAIT UN SURVEILLANT DETERMINE POUR EXERCER SES FONCTIONS DANS UNE BOUCHERIE DONNEE, MAIS UNIQUEMENT QU’IL LUI CONFERAIT LE TITRE DE SURVEILLANT ET L’ACCREDITAIT, DONNANT AINSI SON AGREMENT AU CHOIX QUI POUVAIT ETRE FAIT DU SURVEILLANT INTERESSE PAR UN BOUCHER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 58-40.517. X... VICTOR C/ Z... ISAAC. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :

M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. CHAREYRE.

Publication : N° 212

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - SURVEILLANT RELIGIEUX DES BOUCHERIES RITUELLES ISRAELITES LE SURVEILLANT RELIGIEUX DES BOUCHERIES RITUELLES, AGREE PAR LE CONSISTOIRE ISRAELITE DE PARIS, SE TROUVE SOUS L’AUTORITE DU BOUCHER ET EST LIE A LUI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; EN EFFET, LE CONSISTOIRE SE BORNE A DONNER SON AGREMENT AU CHOIX DU SURVEILLANT ; LE SALAIRE DE L’INTERESSE EST DEBATTU ENTRE LUI ET LE BOUCHER ET PAYE PAR CE DERNIER ; SAUF POUR L’APPLICATION DES REGLES PROPREMENT RELIGIEUSES, IL EST SOUS LES ORDRES DU BOUCHER QUI LUI FOURNIT MATIERES PREMIERES, OUTILS ET LOCAL, FIXE SON HORAIRE, L’EMBAUCHE ET LE CONGEDIE A SA GUISE