Modalités

  • Remboursement frais kilométriques et indemnités de déplacement oui

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2021, 19-87.517, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 19-87.517 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00237 Non publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du mardi 16 mars 2021 Décision attaquée : Cour (...)

  • Heures de travail sous frais de déplacement oui

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-23.092, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
    N° de pourvoi : 18-23.092 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00664 Non publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du mercredi 09 septembre 2020 Décision attaquée : Cour (...)

  • Fausses indemnités de grand déplacement

    CAA de NANTES, 1ère chambre, 10/09/2020, 18NT03294, Inédit au recueil Lebon CAA de NANTES - 1ère chambre
    N° 18NT03294 Inédit au recueil Lebon
    Lecture du jeudi 10 septembre 2020 Président M. BATAILLE Rapporteur M. Harold BRASNU Rapporteur public Mme CHOLLET Avocat(s) SCP (...)

  • Heures supplémentaires non mentionnées et non payées

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 12 février 2020 N° de pourvoi : 18-22478 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00207 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, (...)

  • Nettoyage de chambres d’hôtel forfaitisé oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 août 1993 N° de pourvoi : 92-85227 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRAN&AIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)