Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2022, 21-82.225, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 21-82.225 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00329 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du mardi 22 mars 2022 Décision attaquée (…)
Travail dissimulé
le défaut de présentation du certificat de détachement insuffisant à soit seul à induire et à caractériser le défaut de déclaration sociale en France fraude à l’établissement - fraude au détachement - fausse sous-traitance Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-83.058, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 18-83.058 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 12 janvier 2021 Décision (…)fraude à l’établissement - fraude au détachement Arrêt n°24 du 12 janvier 2021 (17-82.553) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00024 Travail Rejet
Demandeur(s) : société Bouygues travaux publics ; et autre(s)
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. La (…)fausse sous-traitance Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-84.947, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 19-84.947 ECLI:FR:CCASS:2020:CR01692 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mardi 13 octobre 2020 (…)fausse sous-traitance Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-87246 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03311 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
