Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 11 octobre 1990

N° de pourvoi : 89-43510

Publié au bulletin

Cassation.

Président :M. Cochard, président

Rapporteur :M. Saintoyant, conseiller apporteur

Avocat général :M. Dorwling-Carter, avocat général

Avocat :M. Boullez., avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 121-1 du Code du travail ;

Attendu, selon la procédure, que le 12 décembre 1987 a été conclu entre M. Morou X..., la société Pyrénées Multi Services et l’ANPE un contrat de stage d’initiation à la vie professionnelle (SIVP) pour une durée de six mois ; que par jugement du 9 mai 1988, le tribunal de commerce de Tarbes a déclaré cette société en état de redressement judiciaire ; que M. Y..., mandataire liquidateur, ayant fait connaître à M. Morou X... que l’AGS ne pourrait intervenir pour verser les sommes dues, il a saisi la juridiction prud’homale pour voir dire que le contrat SIVP devait être requalifié en contrat de travail et obtenir en conséquence le paiement des salaires sur la base du SMIC, déduction faite des indemnités versées par l’Etat, de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires et d’une indemnité de congés payés, ainsi que la délivrance d’un bulletin de salaire et d’une attestation destinée à l’ASSEDIC ; que le conseil de prud’hommes s’est déclaré incompétent ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l’arrêt attaqué, statuant sur le contredit formé par M. Morou X..., a considéré que les éléments définissant la nature d’un contrat doivent s’apprécier au moment de la conclusion dudit contrat, notamment dans ses éléments intentionnels, et non au cours de son exécution ;

Attendu cependant que si le contrat de stage d’initiation à la vie professionnelle conclu en application de l’article L. 980-9 du Code du travail entre l’organisme de formation ou de suivi conventionné, l’entreprise d’accueil et le jeune n’est pas un contrat de travail, la volonté des parties est impuissante à les soustraire au statut social qui découle des conditions d’accomplissement des tâches par le jeune dans l’entreprise ; qu’en ne recherchant pas si le stagiaire n’avait pas en réalité travaillé à temps complet sous la subordination de la société et s’il n’avait pas, de ce fait, été mis dans l’impossibilité de bénéficier de la formation en alternance suivant les modalités prévues par ledit article et par l’article L. 980-10 du même Code, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 avril 1989, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Agen

Publication : Bulletin 1990 V N° 473 p. 286

Décision attaquée : Cour d’appel de Pau , du 14 avril 1989

Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Stage d’initiation à la vie professionnelle - Requalification en contrat de travail - Conditions d’accomplissement des tâches par le jeune dans l’entreprise - Recherche nécessaire Si le contrat de stage d’initiation à la vie professionnelle conclu en application de l’article L. 980-9 du Code du travail entre l’organisme de formation et de suivi conventionné, l’entreprise d’accueil et le jeune n’est pas un contrat de travail, la volonté des parties est impuissante à le soustraire au statut social qui découle des conditions d’accomplissement des tâches par le jeune dans l’entreprise.

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Stage d’initiation à la vie professionnelle

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1989-11-08 , Bulletin 1989, V, n° 651 (1), p. 392 (rejet).

Textes appliqués :
• Code du travail L980-9, L121-1