Agriculture

  • Bucheron

    Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 31 mai 2006 N° de pourvoi : 05-16138 Non publié au bulletin Rejet Président : Mme FAVRE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE (...)

  • Sexage de volailles

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 juin 2010 N° de pourvoi : 07-87289 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Sexage de volailles

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 mars 2011 N° de pourvoi : 09-84998 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)

  • Maraîchage

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 janvier 2000 N° de pourvoi : 98-88092 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Contrat d’intégration

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 décembre 2000 N° de pourvoi : 00-82708 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)