Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 28 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-15333 18-15348 ECLI:FR:CCASS:2019:C202067 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président Me Laurent Goldman, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 juillet 1995 N° de pourvoi : 94-81959 Publié au bulletin Rejet Président : M. Le Gunehec, président Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier., conseiller apporteur Avocat général : M. Dintilhac., avocat général Avocat (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 janvier 1995 N° de pourvoi : 93-84923 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 février 1998 N° de pourvoi : 97-80236 Non publié au bulletin Rejet Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 juillet 1995 N° de pourvoi : 94-81959 Publié au bulletin Rejet Président : M. Le Gunehec, président Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier., conseiller apporteur Avocat général : M. Dintilhac., avocat général Avocat (…)