Cumul avec infraction(s) spécifique(s) travail temporaire

  • Prêt illicite oui

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.377, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
    N° de pourvoi : 19-24.377 ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle partiellement sans renvoi
    Audience publique du jeudi 04 (...)

  • Prêt illicite - marchandage oui - points 46 et suivants

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-83.058, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 18-83.058 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028 Non publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du mardi 12 janvier 2021 Décision attaquée : (...)

  • Prêt illicite de main d’oeuvre oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 21 septembre 1999 N° de pourvoi : 98-86565 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre - utilisateur et ETT oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 décembre 2017 N° de pourvoi : 16-86244 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (...)