Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 2021
N° de pourvoi : 20-17.509 ECLI:FR:CCASS:2021:C201087 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du jeudi 25 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d’appel de Grenoble, du 28 mai 2020
Président M. (...)
Entreprise étrangère
versement des cotisations sociales par l’entreprise utilisatrice - obligation pour le juge du fond d’examiner et de vérifier la portée des certificats de détachement fause psi - fausse sous-traitance - exercice illégal ETT Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-83.058, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 18-83.058 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 12 janvier 2021 Décision attaquée : (...)fausse psi - accident du travail mortel - bâtiment Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 avril 2014 N° de pourvoi : 12-88429 ECLI:FR:CCASS:2014:CR01350 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Spinosi, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)
fausse psi - façonnage d’armatures métalliques Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 mars 2013 N° de pourvoi : 11-86552 ECLI:FR:CCASS:2013:CR01624 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président M. Beauvais, conseiller apporteur M. Liberge, avocat général SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, (...)
sous-traitance fictive à une entreprise étrangère - même dirigeant Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 septembre 2012 N° de pourvoi : 11-89218 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me de Nervo, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
