Cour d’appel, Besanmuation de dd’un lien de subordination entre le salarile slovaque du pays d’envoi. Or en llaridu transport, n’avait aucun contact avec elle mais se trouvaient sous la totale des effectifs iale

26 Mai 2017
NumRET NB
COUR D’APPEL DE BESANCON
"-" 172 501 116 00013 -
ARRET DU 26 MAI 2017
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 14 Avril 2017
Nr’une dAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BESANCON
en date du 04 avril 2016
code affaire : 88C
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou p DE FRANCHE-COMTE
C/
SAS TRANSPORT J. STJ
PARTIES EN CAUSE :
URSSAF DE FRANCHE-COMTE, [...] - [...] - [...]
APPELANTE
repr, avocat au barreau de BESANCON
ET :
SAS TRANSPORT J. STJ, [...]
INTIMEE
reprssim S., avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des d 14 Avril 2017 :
CONSEILLER RAPPORTEUR : Monsieur Jositions de l’article 945-1 du code de proc l’absence d’opposition des parties
GREFFIER : Mme Gantal PALPACUER, Pr Chambre, et Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller.
Les parties ont quisition autorise des services de police et de l’Inspection du travail dans les locaux de la S.A.S. TRANSPORTS J. STJ, l’URSSAF de BesanLe constat de travail dissimulé a également entraîné l’annulation des réductions Fillon pour l’année 2009, pour un montant de 45’000 €.
Par courrier du 28 avril 2011, la S.A.S. TRANSPORTS J. STJ a saisi la Commission de recours amiable de l’URSSAF qui a rejet arre 8 avril 2013, la S.A.S. TRANSPORTS J. STJ a form *
Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2016, l’URSSAF de Besançon a interjeté appel de cette décision.
Dans ses écrits déposés le 14 février 2017, l’URSSAF de BesanElle considère que les éléments versés au dossier font clairement apparaître que le lieu d’exercice de l’activité des chauffeurs slovaques est basé à Besançon et que ces derniers doivent pelle que l’existence d’un lien de subordination entre les salariits dination entre elle et les chauffeurs slovaques et que ces derniers ont fait l’objet d’un dune condamnation p jugement et s formulaires de dEn tout état de cause, elle sollicite la confirmation du jugement, y ajoutant une indemnité de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
*
En application de l’article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l’exposLA D redressement :
Les faits constatmars 2013, la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Besande slovaque, apparaissant ainsi comme ses prJ. STJ.
La S.A.S. TRANSPORTS J. STJ indique que la dpersonne physique, et qu’elle ne fait ainsi pas obstacle STJ, suppose le maintien d’un lien de subordination entre l’employeur du pays d’envoi et le salarit la filiale slovaque, il ne pouvait donc exister de situation de d n’J 2° ) Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Il sera rappelé que la présente procédure est gratuite et sans frais.
La somme de 1 500 € sera allouée à l’URSSAF de Besançon au titre de l’article 700 du code de procTIFS
La Cour, Chambre sociale, statuant par arr de l’URSSAF de Besan S.A.S. TRANSPORTS J. STJ mal fondINFIRME le jugement rendu le 4 avril 2016 par le tribunal des affaires de savoir lieu ce de toute mesure de rsion de la Commission de recours amiable du 7 septembre 2012 rejetant le recours de la S.A.S. TRANSPORTS J. STJ er DÉBOUTE la S.A.S. TRANSPORTS J. STJ de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la S.A.S. TRANSPORTS J. STJ à payer à l’URSSAF de Franche-Comté la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la prT ARRE PRESIDENT DE CHAMBRE,

Dnteure(s)

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALEBESANCON4 Avril 2016