Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 1 mars 1961

N° de pourvoi :

Publié au bulletin

REJET.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Publication : N° 268

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - ETRANGER - DEFAUT DE CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER - EFFETS SI UN CONTRAT NUL NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET, LES PARTIES, AU CAS OU IL A ETE EXECUTE, DOIVENT ETRE REMISES DANS L’ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, COMPTE TENU DES PRESTATIONS DE CHACUNE D’ELLES ET DE L’AVANTAGE QU’ELLES EN ONT RETIRE. DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU’UN ETRANGER, BIEN QUE DEPOURVU DE CARTE DE TRAVAILLEUR, SE CONSIDERANT COMME UN EMPLOYE DES QU’IL RECEVAIT DES ORDRES PRECIS, QUE SES SALAIRES, S’ILS NE DONNAIENT PAS LIEU A L’ETABLISSEMENT DE FICHES DE PAYE, ETAIENT COMPTABILISES AVEC CEUX DU PERSONNEL, ILS PEUVENT DECIDER QUE LES PERSONNES QUI L’EMPLOYAIENT ETAIENT TENUES ENVERS LUI D’OBLIGATIONS ANALOGUES A CELLES RESULTANT D’UN CONTRAT DE TRAVAIL.