Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 19-26.262, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-26.262 ECLI:FR:CCASS:2021:C200537 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du jeudi 03 juin 2021 Décision attaquée : Cour (…)
Cotisations et redressements forfaitaires
charge de la preuve sur l’employeur six mois forfaitaires - preuve contraire rapportée non Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 29 mai 2019 N° de pourvoi : 17-26959 ECLI:FR:CCASS:2019:C200723 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et (…)
pas de proratisation Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 mars 2017
N° de pourvoi : 16-10117
ECLI:FR:CCASS:2017:C200325
Non publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Zribi et Texier, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)six mois forfaitaires malgré relaxe oui Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 15 décembre 2016
N° de pourvoi : 15-28214
ECLI:FR:CCASS:2016:C201819
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)charge de la preuve sur l’employeur Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 15 décembre 2016
N° de pourvoi : 15-28214
ECLI:FR:CCASS:2016:C201819
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)
- 0
- 5
