Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 8 juillet 1980
N° de pourvoi : 79-40201
Publié au bulletin
Rejet
Pdt M. Vellieux CDFF, président
Rpr M. Lutz, conseiller apporteur
Av.gén. M. Picca, avocat général
Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, avocat(s) (…)