Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 7 juin 1983

N° de pourvoi :

Non publié au bulletin

Rejet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU’EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE INTERTRA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1982 QUI L’A CONDAMNE POUR INFRACTION A L’ARTICLE L124-1 DU CODE DU TRAVAIL A 3000 F D’AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L124-1 ET L152-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L’ARTICLE 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L’ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FOURNITURE DE MAIN D’OEUVRE TEMPORAIRE PAR UN ENTREPRENEUR NON SPECIALISE ;

AUX MOTIFS QUE X... A CREE TROIS SOCIETES DONT LES SIEGES SOCIAUX SE TROUVENT DANS LE MEME IMMEUBLE : LA SOCIETE INTERTRA, LA SOCIETE QUALITEC ET LA SOCIETE ASNETS, QU’IL EST PRINCIPAL ACTIONNAIRE DE CES TROIS SOCIETES ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA PREMIERE ;

QU’UNE ETROITE COMMUNAUTE D’INTERETS ENTRE LES SOCIETES (MEME NUMERO DE TELEPHONE, MEME STANDARDISTE, MEME ORDINATEUR POUR LA PAYE) ETABLIT QUE LE PREVENU N’EXERCE PAS EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE D’ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ;

ALORS QUE L’ARTICLE L124-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI EXIGE QUE L’ENTREPRENEUR CONSACRE SON ACTIVITE EXCLUSIVE AU TRAVAIL TEMPORAIRE PREVOIT QUE CETTE FONCTION PEUT ETRE REMPLIE AUSSI BIEN PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE QUE PAR UNE PERSONNE MORALE ;

QUE, PAR SUITE, S’AGISSANT D’UNE SOCIETE, LA CONDITION D’EXCLUSIVITE S’APPRECIE AU REGARD DE LA PERSONNE MORALE ET NON DE SES DIRIGEANTS, AUXQUELS LE DROIT DES SOCIETES PERMET D’OCCUPER PLUSIEURS FONCTIONS ;

QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, QUI N’ONT AUCUNEMENT CONSTATE QUE LA SOCIETE AIT ELLE-MEME ENFREINT LA CONDITION D’EXCLUSIVITE, NE POUVAIENT LEGALEMENT - AU PRIX DE LA MECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - S’ATTACHER A LA SITUATION PERSONNELLE DE L’UN DE SES DIRIGEANTS A QUI RIEN N’INTERDISAIT D’ETRE TITULAIRE D’ACTIONS DANS D’AUTRES SOCIETES D’OBJET DISTINCT ;

QU’ILS ONT AINSI VIOLE, PAR CETTE APPRECIATION EXTENSIVE, LES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACTIVITE EXCLUSIVE ;

ATTENDU QU’IL APPERT DE L’ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU’IL CONFIRME QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME INTERTRA QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A ETE POURSUIVI POUR INFRACTION A L’ARTICLE L124-1 DU CODE DU TRAVAIL SELON LEQUEL L’ACTIVITE D’ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE EST, POUR LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI L’EXERCE, EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE ACTIVITE ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE X... QUE SOLLICITAIT SA RELAXE EN FAISANT VALOIR QU’INTERTRA AVAIT POUR SEULE ACTIVITE LA LOCATION DE MAIN D’OEUVRE ET QUE LA DISPOSITION DE LOI SUSVISEE N’INTERDISAIT PAS AU REPRESENTANT LEGAL D’UNE TELLE SOCIETE D’ AVOIR D’AUTRES OCCUPATIONS OU FONCTIONS, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE PREVENU, ACTIONNAIRE MAJORITAIRE DE LADITE SOCIETE ANONYME DETENAIT EGALEMENT LA QUASI TOTALITE DES PARTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUALITEC ET ASNETS AYANT POUR OBJET LA PRESTATION DE SERVICES ;

QUE CES TROIS SOCIETES AVAIENT OUTRE DES DIRIGEANTS COMMUNS QUI EXERCAIENT LES MEMES FONCTIONS AU SEIN DE CHACUNE D’ELLES, DES LOCAUX ET DES SERVICES COMMUNS ;

QUE LEUR PERSONNEL ETAIT AU MOINS PARTIELLEMENT INTERCHANGEABLE, DES EMPLOYES DE QUALITEC ET D’ASNETS TRAVAILLANT POUR INTERTRA ET RECIPROQUEMENT ;

QUE SELON LE PROCES-VERBAL DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL, CETTE DERNIERE SOCIETE METTAIT A LA DISPOSITION DES DEUX AUTRES LES INTERIMAIRES DONT ELLES AVAIENT BESOIN ET QUE, DE CE FAIT, LES MEMES PERSONNES PHYSIQUES JOUAIENT A LA FOIS LE ROLE DE FOURNISSEUR ET D’UTILISATEUR DE MAIN D’OEUVRE ;

ATTENDU QU’EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D’APPEL N’A EN RIEN MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU’IL SE DEDUIT DES CONSTATATIONS PRECITEES QUE LES SOCIETES DONT X... AVAIT LA MAITRISE CONSTITUAIENT, EN REALITE, UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE ET QUE LE PREVENU AVAIT ORGANISE, SOUS LE COUVERT DE PERSONNES MORALES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, UNE DOUBLE ACTIVITE DE LOCATION DE MAIN D’OEUVRE ET DE PRESTATION DE SERVICES, VIOLANT AINSI L’ARTICLE L124-1 DU CODE DU TRAVAIL LEQUEL INTERDIT UN TEL CUMUL ;

QU’IL SUIT DE LA QUE LA DECISION ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L’ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, Chambre 11, du 1 juillet 1982