ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
19 mai 2022 (*)
« Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, point 2, sous a), i) et ii) – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 5 – Article 13, paragraphe 1, sous a) et (...)
Arrêt de la Cour du 22 novembre 1978. - Somafer SA contre Saar-Ferngas AG. - Demande de décision préjudicielle : Oberlandesgericht Saarbrücken - Allemagne. - Affaire 33/78.
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Arrêt de la Cour du 28 janvier 1986. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Liberté d’établissement des assurances - Impôt sur les sociétés et avoir fiscal. - Affaire 270/83.
1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ’ ETABLISSEMENT - ARTICLE 52 DU TRAITE - EFFET (...)
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 juin 1996 N° de pourvoi : 95-85613 Non publié au bulletin Rejet Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 28 septembre 2016
N° de pourvoi : 14-28959
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01562
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et (...)