Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-11.955 19-12.477, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-11.955, 19-12.477 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00945 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 21 octobre 2020 (...)
Utilisateur employeur de fait
requalification en CDI oui - recours au travail temporaire non justifié par l’entreprise utilisatrice requalification en CDI de contrats de mission - contrats injustifiés - preuve non rapportée par l’entreprise utlisatrice Arrêt n°1028 du 12 novembre 2020 (19-11.402) - Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCAS:2020:SO01028 Travail temporaire Rejet
Sommaire Aux termes de l’article L.124-2 alinéa 1 devenu l’article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour (...)double requalification CDI possible -entreprise utilisatrice et entreprise de travail temporaire Arrêt n°1032 du 12 novembre 2020 (18-18.294) - Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCAS:2020:SO01032 Travail temporaire Rejet
Sommaire
Les dispositions de l’article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent (...)requalification en CDI oui - emploi permanent Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-24.193, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 18-24.193 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00744 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 23 septembre 2020 Décision attaquée : (...)requalification en CDI avec utilisateur - double instance possible oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 avril 2019 N° de pourvoi : 18-16668 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00620 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Balat, avocat(s) REPUBLIQUE (...)
