Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 31 mai 2006 N° de pourvoi : 05-16138 Non publié au bulletin Rejet Président : Mme FAVRE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE (...)