Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.377, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-24.377 ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle partiellement sans renvoi
Audience publique du jeudi 04 (...)
Cumul avec infraction(s) spécifique(s) travail temporaire
prêt illicite oui prêt illicite - marchandage oui - points 46 et suivants Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-83.058, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 18-83.058 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 12 janvier 2021 Décision attaquée : (...)prêt illicite de main d’oeuvre, sauf intention frauduleuse du salarié oui Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 juin 2020 N° de pourvoi : 18-17656 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00414 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau et (...)
prêt illicite de main d’oeuvre oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 21 septembre 1999 N° de pourvoi : 98-86565 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre - utilisateur et ETT oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 décembre 2017 N° de pourvoi : 16-86244 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE (...)
