Articles de cette rubrique

• le défaut de présentation du certificat de détachement insuffisant à soit seul à induire et à caractériser le défaut de déclaration sociale en France

  29 mars 2022, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2022, 21-82.225, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
  N° de pourvoi : 21-82.225 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00329 Non publié au bulletin Solution : Cassation
  Audience publique du mardi 22 mars 2022 Décision attaquée : (...)

• fraude à l’établissement - fraude au détachement - fausse sous-traitance

  31 janvier 2021, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-83.058, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
  N° de pourvoi : 18-83.058 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du mardi 12 janvier 2021 Décision attaquée : (...)

• fraude à l’établissement - fraude au détachement

  16 janvier 2021, par Hervé

  Arrêt n°24 du 12 janvier 2021 (17-82.553) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00024 Travail Rejet
  Demandeur(s) : société Bouygues travaux publics ; et autre(s)
  Faits et procédure
  1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
  2. La société Bouygues (...)

• fausse sous-traitance

  28 octobre 2020, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-84.947, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
  N° de pourvoi : 19-84.947 ECLI:FR:CCASS:2020:CR01692 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
  Audience publique du mardi 13 octobre 2020 (...)

• fausse sous-traitance

  31 janvier 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 janvier 2019 N° de pourvoi : 17-87246 ECLI:FR:CCASS:2019:CR03311 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)