Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2022 N° de pourvoi : 20-18.549 ECLI:FR:CCASS:2022:SO00121 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mercredi 26 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Lyon, du 13 mai 2020
Président M. Schamber (...)