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Définition
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sous-traitance fictive Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-88467 Non publié au bulletin Cassation Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)
1er arrêt - critères - vraie sous-traitance oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 2 juin 1981 N° de pourvoi : 80-94065 Publié au bulletin Cassation Pdt M. Mongin, président Rpr M. Berthiau, conseiller apporteur Av.Gén. M. Dullin, avocat général Av. Demandeur : M. Nicolas, avocat(s) REPUBLIQUE (...)
