Plan du site
Accueil
Articles
Actualités
Articles
- 2ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle de la fausse sous-traitance - Janvier 2020
- 2ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle du travail dissimulé - Avril 2020
- 3ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle du travail dissimulé
- 3ème édition du Mode d’emploi mise en cause donneur d’ordre, maître d’ouvrage et tous autres
- 40 propositions pour mieux lutter contre le travail illégal et le dumping social
- 4ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle des entreprises étrangères sur le territoire français
- 5ème édition du Mode d’emploi pour le contrôle des entreprises étrangères sur le territoire français
- Accord communautaire modifiant les règles de coordination de sécurité sociale
- Adoption de la directive du 28 juin 2018 sur le détachement de salarié
- Affiliation à l’étranger et certificat de détachement frauduleux - transfert de la subordination juridique
- Annonce du Premier ministre d’une réorganisation de la lutte contre le travail illégal, et de la lutte contre la fraude en général
- Article de commentaire des arrêts Ryanair et Cityjet
- Bilan 2017 DNLF lutte contre la fraude aux finances publiques
- Bilan Urssaf 2018 lutte contre le travail dissimulé
- Bilan Urssaf 2021 lutte contre le travail dissimulé
- Carte d’identification professionnelle BTP
- Carte d’identification professionnelle BTP
- Certificat de détachement - procédure de retrait - CJUE affaire Alpenrind
- Certificat de détachement et employeur réel du salarié
- Certificat de détachement frauduleux et fraude à l’établissement en France
- Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE
- Certificat de détachement frauduleux - arrêts Ryanair et City Jet du 18 septembre 2018 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
- Certificat de détachement frauduleux - censure du législateur belge par la CJUE
- Certificat de détachement frauduleux - CJUE - conclusions avocat général 11 juillet 2019
- Certificat de détachement frauduleux, mais opposable
- Colloque du 10 mai 2019 Cour de cassation
- Colloque du 11 avril 2019 : 25 ans de combat contre l’esclavage moderne
- Condamnation de Deliveroo, plateforme numérique de livraison de repas à domicile, pour travail dissimulé.
- Condamnation de deux donneurs d’ordre pour recours à une entreprise de travail temporaire étrangère. EPR de Flamanville
- Condamnations lourdes et exemplaires dans l’affaire Terra Fecundis, entreprise de travail temporaire espagnole
- Condition de validité de délivrance du certificat de détachement - Notion d’activités substantielles de l’employeur dans son Etat de domiciliation
- Confirmation de la condamnation de Ryanair pour travail dissimulé
- Contribution spéciale : le Conseil d’Etat impose davantage de transparence à l’égard de l’employeur verbalisé
- Création de l’Autorité européenne du travail (AET)
- Détermination de l’employeur réel du salarié en mobilité transnationale
- Discrimination raciale systémique - emploi de salariés étrangers sans titre
- Dissimulation d’emploi salarié et économie du numérique
- Distribution de prospectus - quantification préalable du temps de travail - dissimulation d’heures de travail
- Droit à l’information du salarié - directive du 20 juin 2019
- Droit d’audition dans le cadre d’une affaire de travail dissimulé
- Dumping social dans le transport routier communautaire : accord du 3 décembre 2018 au sein du Conseil européen
- Dumping social dans le transport routier communautaire : adoption le 8 juillet 2020 du Paquet mobilité
- Dumping social dans le transport routier communautaire : vote du 4 avril 2019 du Parlement européen
- Emploi d’un salarié étranger sans titre - contribution spéciale - contribution forfaitaire
- Emploi d’un salarié étranger sans titre - contribution spéciale et contribution forfaitaire conformes
- Emploi d’un salarié étranger sans titre de travail et sans titre de séjour - régime juridique de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire
- Emploi de faux travailleurs indépendants et fermeture préfectorale temporaire
- Enfants influenceurs mis en scène sur internet
- Entrepreneur de spectacles vivants - modification des modalités d’attribution de la licence
- Entrepreneur de spectacles vivants : parution des textes d’application de l’ordonnance Culture du 3 juillet 2019
- Esclavage moderne : droit de la victime à obtenir réparation intégrale de son préjudice
- Esclavage moderne : publication des Actes du colloque du 19 avril 2019
- Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement frauduleux
- Etude annuelle 2018 de la Cour de cassation
- Etude du Crédoc sur le détachement entrant
- Fraude à l’établissement en France et redressement fiscal
- Fraude transnationale à l’emploi d’un salarié en France
- La Commision européenne propose d’accorder le statut de salarié aux travailleurs des plateformes numériques
- La relaxe d’un donneur d’ordre n’interdit pas une condamnation à verser des dommages et intérêts à l’Urssaf
- Le Conseil d’Etat annule une suspension d’un arrêté préfectoral de fermeture temporaire
- Le non retrait du certificat de détachement n’a pas d’incidence sur l’obligation d’effectuer la DPAE - arrêt Bouygues et autres du 14 mai 2020 de la CJUE
- Le non retrait du certificat de détachement qui est opposable a-t-il une incidence sur l’obligation d’effectuer la DPAE ?
- Le point sur la mobilité internationale intragroupe du salarié
- Les effets pénalisants de la jurisprudence de la CJUE relative au certificat de détachement frauduleux : la double peine pour le prétendu salarié détaché
- Les zones grises des relations de travail et d’emploi
- Liste noire des entreprises condamnées
- Loi Avenir professionnel - dispositions relatives aux entreprises étrangères
- Loi Avenir professionnel : dispositions relatives à l’inspection du travail et à la lutte contre le travail illégal
- Loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
- Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
- Loi mobilités : censure du Conseil constitutionnel de l’interdiction de requalification judiciaire
- Loi relative à la lutte contre la fraude
- Meilleurs voeux à tous et à toutes
- Nouveau décret du 28 juillet 2020 relatif aux entreprises étrangères
- Nouvelle organisation institutionnelle de la lutte contre le travail illégal
- Nouvelles condamnations dans le dossier Terra Fecundis
- Ordonnance Travail de transposition de la directive du 28 juin 2018 sur le détachement du salarié
- Organisme de recouvrement et droit d’audition d’un salarié
- Panorama des décisions du Conseil constitutionnel
- Parution du décret d’application de l’article 23 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
- Périmètre du recouvrement des cotisations sociales éludées – autorité de la chose jugée au pénal
- Plateforme de mise en relation en ligne et faux auto entrepreneur VTC
- Plateforme de mise en relation en ligne et faux auto entrepreneur VTC
- Plateforme de mise en relation en ligne et faux auto entrepreneurs - portage et livraison à domicile
- Plateforme de service ou de mise en relation en ligne et faux auto entrepreneur - portage et livraison à domicile
- Procédure de recouvrement des cotisations et contributions sociales dérogatoire
- Procédure de recouvrement des cotisations sociales dans le cadre d’une requalification contractuelle
- Projet de loi d’orientation des mobilités - statut des travailleurs indépendants mobiles des plateformes numériques
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
- Proposition communautaire de création d’une Autorité européenne du travail (AET)
- Proposition de création d’une Autorité européene du travail (AET)
- Proposition de modification de la législation communautaire de coordination de sécurité sociale
- Proposition de modification des textes communautaires de sécurité sociale
- Proposition de modification des textes communautaires de sécurité sociale
- Publication de la loi mobilités
- Publication rapport statistique 2017 du CLEISS
- Quelques réflexions sur le nouveau "concept" de travail détaché
- Rapport d’activité 2017 de TRACFIN
- Rapport public annuel 2019 de la Cour des Comptes
- Rapport sur l’exploitation grave par le travail des travailleurs migrants
- Rapport sur le travail non déclaré
- Redressement de cotisations sociales et transmission à l’employeur du procès-verbal de travail dissimulé
- Réunion du 8 juillet 2019 de la CNLTI
- Réunion du Comité interministériel anti-fraude travail illégal
- Salarié détaché ressortissant Etat tiers - titre de séjour obligatoire
- Salariés intérimaires détachés en agriculture
- Salariés intérimaires détachés – bénéfice de la solidarité financière reconnu
- Service organisé et faux travail indépendant
- Société de portage salarial transnational - compétence du juge prud’homal français
- Solidarité financière du donneur d’ordre
- Solidarité financière du donneur d’ordre engagée : remise des documents non exonératoire
- Souscription pour un ouvrage consacré à Jean Cavaillé, inspecteur du travail (1901-1937)
- Sportif de haut niveau requalifié en mannequin et contrat de sponsoring en contrat de travail
- Textes d’application de la loi Avenir professionnel
- Traite des êtres humains : publication d’une étude officielle
- Un an déjà
- Une condamnation pénale pour dissimulation d’emploi salarié ne permet pas d’écarter un certificat de détachement
- Validation par le Conseil constitutionnel d’une sanction civile à l’encontre du donneur d’ordre prévue par le code de la sécurité sociale
- Wwoofing : le juge administratif considère qu’il s’agit d’un salariat
Jurisprudence
-
Abus de vulnérabilité - conditions indignes - esclavage moderne
- Décision de principe
-
Hébergement
- abus de vulnérablité oui
- abus de vulnérablité oui
- abus de vunérabilité oui
- complicité oui
- définition de l’hébergement indigne
- hébergement salariés saisonniers étrangers
- hébergement indigne oui
- hébergement indigne oui - abus de vulnérabilité oui - salariés saisonniers agricoles
- hébergement indigne - abus de vulnérabilité
- hébergement indigne - personne en situation irrégulière - abus de vulnérablité oui
- hébergement indigne - personnes en situation irrégulère - abus de vulnérablité oui
- hébergement indigne oui
- hébergement indigne oui
- hébergement salariés saisonniers étrangers
- loge de gardienne oui
- Partie civile
-
Travail - emploi
-
Emploi domestique ou familial
- abus de vulnérabilité - conditions de travail indignes non
- abus de vulnérablité oui - conditions de travail et d’hébergement indignes oui - prétendus salariés détachés
- arrêt de principe - ordre public - employée domestique expatriée en France oui
- discrimination indirecte oui
- emploi domestique
- emploi domestique
- emploi domestique
- emploi domestique
- emploi domestique
- emploi domestique
- emploi domestique (affaire Siliadin voir également décision CEDH publiée dans cette rubrique)
- emploi domestique - droit à réparation du préjudice
- esclavage moderne - droit à indemnisation intégrale du préjudice de la victime
- Entreprise - nature de l’activité
-
Salarié étranger
- abus de vulnérabilité - conditions indignes non
- arrêt de principe - ordre public - employée domestique expatriée en France
- discrimination indirecte oui
- étranger sans titre
- étranger sans titre
- étrangers sans titre
- faux salariés détachés - abus de vulnérabilité oui - conditions indignes oui
- ouvriers portugais
- particulier employeur - mineur étranger
- ressortissante étrangère mineure et sans titre - emploi domestique
- salariés étrangers - non respect du smic
- travaux agricoles dangereux
-
Emploi domestique ou familial
-
Accident du travail
- Action récursoire sécurité sociale
- Autorité chose jugée au pénal
-
Dissimulation d’emploi salarié
- accident du travail mortel - bénévole non
- bûcheron
- chantier btp - accident du travail mortel
- chantier BTP - dissimulation emploi et emploi de salarié étranger sans titre de travail
- entraide agricole non
- presciption du délai de déclaration
- prise en charge par la sécurité sociale oui
- responsabilité de droit commun oui
- restaurant - accident du travail mortel
-
Entreprise étrangère
- accident du travail mortel
- fausse prestation de services internationale - faux travailleur indépendant - travail dissimulé - accident du travail mortel
- fausse prestation de services internationale - prêt illicite de main d’oeuvre - travail dissimulé
- fausse prestation de services internationale - prêt illicite de main d’oeuvre - travail dissimulé
- fausse prestation de services internationale - prêt illicite de main d’oeuvre -accident du travail mortel
- Fausse déclaration
-
Fausse sous-traitance
- bâtiment - accident du travail mortel
- bâtiment - accident du travail mortel
- bâtiment - accident du travail mortel
- fausse prestation de services internationale - accident du travail mortel - bâtiment
- fausse prestation de services internationale - prêt illicite de main d’oeuvre - travail dissimulé
- fausse prestation de services internationale - prêt illicite de main d’oeuvre - travail dissimulé
- fausse prestation de services internationale - travail dissimulé
- faux auto entrepreneur
- faux auto entrepreneur - plateforme numérique
- faux travailleur indépendant
- marchandage
- marchandage et travail dissimulé
- quasi co emploi - accident du travail mortel
- Faute inexcusable
- Mise à disposition
- Partie civile
- Procédure
-
Activités économiques spécifiques et travail dissimulé (non exhaustif)
- abattoir clandestin
- avocat
- bitumeur britannique
- cabinet comptable
- cabinet d’épilation
- club de plongée - dissimulation d’emploi salarié
- commerce de chats
- commerce de vente en ligne de produits contrefaits
- conseil aux entreprises
- cours de piano
- dépannage à domicile
- discothèque - associé à du proxénétisme et corruption de mineurs
- distribution de prospectus
- écrivain public
- élevage et vente de chiens
- entrepreneur de spectacles oui - mandataire non
- exploitation d’un camping
- gardiennage
- maison de jeux - loterie prohibée
- transport aérien passagers et frêt
- transport de personnes taxi
- voyant médium
- Association
-
Association intermédiaire
- décision Conseil Constitutionnel 25 janvier 1995
- non respect de la législation - affectation sur un emploi permanent
- non respect de la loi - requalification en contrat de travail à durée indéterminée
- non respect de la loi - requalification en contrat de travail à durée indéterminée
- violation de la loi non
-
Associé - administrateur - gérant
- associé - salarié oui
- associé égalitaire et salarié non
- associé égalitaire sarl - conditions nécessaires salariat
- associé majoritaire sarl - salarié oui
- associé majoritaire sarl - salarié oui
- associé minoritaire et salarié oui
- associé minoritaire sarl - entraide familiale non
- associé unique salarié non
- CJUE Bosworth - dirigeant de société incompatible avec contrat de travail
- compatibilité associé unique non gérant avec salariat
- compatibilté associé égaltaire sarl et salarié
- cumul administrateur et salarié non
- cumul associé contrat de travail oui
- cumul qualités gérant sarl et salarié oui
- gérant égalitaire salarié oui
- gérant majoritaire sarl - salarié non
- salarié oui
- vérification d’un lien de subordination
-
Auto entrepreneur
- 1er arrêt requalification en salarié
- auto entrepreneurs - formateurs
- faux auto entrepreneur - chauffeur poids lourd
- faux auto entrepreneur - démarchage téléphonique
- faux auto entrepreneur - formateurs
- faux auto entrepreneur - gardiennage
- faux auto entrepreneur - gardiennage
- faux auto entrepreneur - journaliste
- faux auto entrepreneur - plateforme de mise en relation - chauffeur VTC Uber
- faux auto entrepreneur - salle de fitness
- faux auto entrepreneur - service organisé - gestion administrative
- faux auto entrepreneur avec présence de stagiaires - activité administrative dans maison d’édition
- faux auto entrepreneur de nationalité étrangère - btp
- faux auto entrepreneurs - formateurs
- faux auto entrepreneurs - plateforme de mise en relation - livraison de plats cuisinés à domicile
- faux auto entrepreneurs de nationalité étrangère - btp
- vrai auto entrepreneur - activité commerciale
- vrai auto entrepreneur - conducteur véhicule livraison
-
Autorité du pénal
- absence d’autorité du pénal - composition pénale
- arrêt de principe - action civile du salarié pour dissimulation d’emploi salarié
- arrêt de principe - condamnation au pénal de l’employeur
- arrêt de principe - travail dissimulé - accident du travail mortel - faute inexcusable
- arrêt de principe - travail dissimulé -accident du travail mortel - faute inexcusable
- arrêt de principe hors travail illégal - incidence de la relaxe au pénal d’un prévenu
- CJUE Vueling - pas d’autorité de la chose jugée lorsqu’elle est contraire au droit de l’Union européenne - par. 87 et sq.
- condamnation au pénal de l’employeur
- condamnation au pénal de l’employeur - instance prud’homale
- condamnation pénale - accident du travail - faute inexcusable
- contribution spéciale - relaxe non opposable
- contribution spéciale - relaxe non opposable
- dissimulation d’emploi salarié - le recouvrement de cotisations sociales peut être plus large que le périmètre de la condamnation pénale
- dissimulation d’emploi salarié - une décision de relaxe s’impose aux organismes de recouvrement
- périmètre de l’autorité de la chose jugée au pénal - point 10
- question préjudicielle CJUE - certificat de détachement
- reconnaissance préalable de culpabilité et redressement de cotisations sociales
- relaxe au pénal - instance prud’homale
- relaxe au pénal de l’employeur - instance prud’homale
- une condamnation pénale pour dissimulation d’emploi salarié s’impose au juge prud’homal
- une décision de relaxe dans une affaire de fausse sous-traitance n’interdit pas un redressement fiscal de ce chef
- une décision de relaxe pour dissimulation d’emploi salarié s’impose aux organismes de recouvrement
- Avantages en nature
- Bande organisée
-
Bénévolat - entraide
- Absence de rémunération
- Accident du travail
- Accueil et séjour
-
Activités (non exhaustif)
- Agriculture
-
Bâtiment
- accident du travail - entraide non
- accident du travail - entraide non
- artisan de fait non - entraide oui
- artisan de fait oui - entraide non
- artisan de fait oui - entraide non
- entraide familiale non
- entraide non
- entraide non
- réfection d’un lieu de culte - entraide non
- ressortissants étrangers - entraide non
- ressortissants étrangers - salarié oui
-
Commerce
- commerce de chaussures- entraide oui
- conjoint - boucherie - entraide oui
- informatique - bénévole non
- pmu - entraide non
- pmu - entraide non
- pmu - entraide non
- restauration - vente - entraide non
- secrétariat - bénévolat non
- superette - bénévolat non
- transport - entraide oui
- travail dominical - commerce non alimentaire - entraide non
- Economie du numérique
-
Insertion - humanitaire
- association de quartier - salariat non
- association de volontaires - salariat oui
- association humanitaire - salariat oui
- chantier de rénovation - association cultuelle - salariat oui
- Croix rouge française - accompagnateur - salariat oui
- Emmaus - Pointe rouge - salariat non
- Emmaus - travail à domicile pour avocat - salariat oui
- volontaire association pour développement - salariat non
- volontaire international - salarié non
- Maison de repos
-
Restaurant
- collatéral - entraide non
- conjoint - salarié oui
- contribution spéciale - entraide non
- contribution spéciale - ressortissant étanger - entraide familiale oui
- entraide familiale non
- frère - bénévole non
- remplacement salarié oui
- ressortissant étranger - salarié oui
- restaurant - accident du travail mortel - entraide amicale non
- restauration sur événementiel - entraide non
-
Secteur marchand
- activité bancaire - bénévole oui
- boulangerie -mère du gérant - salariat non
- commerce de fleurs - aide ponctuelle - bénévole oui
- contribution spéciale - ressortissant étanger - restaurant - entraide familiale oui
- distribution produits alimentaitres - simple accompagnatrice - salariat non
- laiterie industrielle - remplacement de grévistes - bénévole oui
- patisserie - co gérant égalitaire - salariat non
- Spectacles - jeux - événementiel
- Sportif
- Syndicat
- Transports
- Travail à domicile
-
Association
- association de quartier - salarié non
- association humanitaire - salarié oui
- association humanitaire - salarié oui
- association insertion professionnelle - salarié oui
- association organisant des courses automobiles - personnel technique et pilotes de course
- association religieuse - chantier rénovation -salarié oui
- association sportive - animatrice gymnastique - salariée oui
- buvette sur festival - salarié oui
- Croix rouge française - salarié oui
- Emmaus - salarié non
- maintien de la qualité de salarié oui
- pratique du wwoofing - ressortissants étrangers - bénévoles non
- Témoins de Jéhovah - salarié oui
- volontaire international en entreprise salarié non
- Associé
- Avantages en nature exclusivement
- Conditions normales
- Contrepartie financière
- Décision de principe
- Définition
- Durée de l’activité
- Entraide amicale
-
Lien familial
-
Ascendant - descendant
- emploi domestique et familial - entraide non
- enfants dans commerce - bénévoles non
- fille père - kinésitérapeute - entraide non
- fille salariée oui
- mère du gérant - salariée non
- mère fille - emploi familial - entraide oui
- père fils - emploi domestique et familial - salarié oui
- petit fils - livraison de pain - salarié non
- Autre
- Collatéraux
- Concubin
- Décision de principe
- Plusieurs liens familiaux
-
Ascendant - descendant
- Non respect du repos dominical
- Particulier employeur
-
Présence nécessaire au fonctionnement
- ambulance - salarié oui
- commerce - entraide familiale non
- commerce de chaussures - critère insuffisant - salarié non
- concubin - auto école - salarié oui
- entraide familiale non
- exploitation agricole - présence nécessaire - salarié oui
- ferme auberge - salarié oui
- fille - activité commerciale - salarié oui
- maison de retraite - salarié oui
- restaurant - frère - bénévole non
- restaurant - présence nécessaire
- voyage et séjour touristique - salarié oui
- Utilité économique
-
Blanchiment de travail dissimulé
- blanchiment oui
- blanchiment dans biens immobiliers oui
- blanchiment de fraude fiscale non : salariés payés avec chèques clients
- blanchiment en bande organisée et saisie
- blanchiment en bande organisée oui
- blanchiment et confiscation
- blanchiment et confiscation
- blanchiment et confiscation oui
- blanchiment et confiscation produit blanchi
- blanchiment et confiscation produit blanchi
- blanchiment et confiscation produit blanchi
- blanchiment oui
- blanchiment oui
- blanchiment oui
- blanchiment oui
- blanchiment oui
- chèques et espèces - blanchiment travail dissimulé et blanchiment fraude fiscale
- violation règle "ne bis in idem" : travail dissimulé et blanchiment travail dissimulé
- Bucheron
- Bulletin de paie
-
But lucratif de l’activité exercée
- Activités
- Association
- Définition
-
Présomptions légales
- accident du travail mortel - présomptions oui - activité d’élagage
- chiffre d’affaire modique oui - conseils aux entreprises
- présomptions oui - btp
- présomptions oui - btp - plomberie
- présomptions oui - exploitation d’un camping
- présomptions oui - réparation automobile
- présomptions oui - réparation automobile
- présomptions oui - réparation automobile
- présomptions oui - répétitions - taxi - transport de passagers
- présomptions oui - travaux d’élagage
-
Champ d’application de l’infraction de travail dissimulé
- achat - construction - vente immobilière
- concurent partie civile
- coupe et vente de bois - dissimulation d’activité oui
- cours de piano - prestation de services oui
- définition de l’activité occulte - décision Conseil constitutionnel 29 décembre 1999 (sur l’article 103)
- dissimulation d’emploi salarié constituée, même si l’employeur n’a pas d’établissement en France
- employée domestique expatriée en France oui
- gérant de succursales de l’article L.7321-1 et suivants du code du travail oui
- nécessité profit illicite non
- non mention de la totalité des heures de travail
- particulier employeur - employé de maison oui
- transport aérien fret
- Co auteur
-
Co emploi - co employeur
- accident du travail
- co emploi non
- co emploi non
- co emploi non
- co emploi non
- co emploi non
- co emploi non
- co emploi non
- co emploi oui
- co emploi oui
- co emploi oui
- critères - co emploi oui
- critères - co emploi oui
- critères restrictifs non
- critères restrictifs non
- garde d’enfant - couple de particuliers co employeur oui
-
Complicité
- Dissimulation activité
-
Dissimulation emploi salarié
- comptable
- comptable
- conducteur de travaux
- confection
- conjoint
- dissimulation d’heures de travail - tenue de fiches de pointage inexactes
- en bande organisée - fausses attestations et faux documents - salariés étrangers
- faibles moyens
- fourniture d’un pavillon pour atelier de confection
- immixion dans la gestion
- immixion dans la gestion
- Faux stagiaires
- Fraude aux Assedic
- Hébergement indigne
- Marchandage - prêt illicite de salarié
- Prestation de services internationale et détachement
- Recours
-
Salarié étranger sans titre de travail
- emploi illégal salarié étranger sans titre de travail
- emploi illégal salarié étranger sans titre de travail
- en bande organisée - fausses attestations et faux documents
- faux salariés détachés par entreprise de travail temporaire étrangère
- fourniture d’un pavillon pour atelier de confection
- fourniture de faux bénévoles étrangers
- Concubin
-
Confiscation
- blanchiment et confiscation produit blanchi
- blanchiment et confiscation produit blanchi
- confiscation biens immobiliers oui
- confiscation d’un bien appartenant au complice
- confiscation montant des cotisations
- confiscation nécessaire et proportionnée non
- confiscation produit recel de travail dissimulé
- étendue de la confiscation - totalité du bien oui
- limite et périmètre de la confiscation sommes sur compte bancaire
- proportionnalité de la confiscation non établie et justifiée
-
Conjoint
- activité événementielle - salarié oui
- aide-opératoire clinique - salarié non
- banque - bénévole oui
- caissière boucherie - salarié non
- commerce sur marché - entraide familiale oui
- directeur commercial - salarié oui
- écrivain public - conjoint salarié oui - points 16 à 19
- fraude assédic
- restaurant - salarié oui
- secrétariat -absence de rémunération - salariée oui
- travaux de secrétariat - salarié oui
-
Contrat de travail - notion - preuve
- Avantages en nature
-
Contrat de travail fictif ou apparent
- à durée indéterminée en l’absence de contrat écrit
- associé unique salarié non
- bulletins de paie sur plusieurs années - contrat apparent
- charge de la preuve du contrat de travail fictif
- charge de la preuve du contrat de travail fictif
- charge de la preuve du contrat de travail fictif
- contrat apparent
- contrat apparent
- contrat apparent - preuve salarié
- contrat de travail apparent oui
- contrat de travail apparent oui
- contrat de travail apparent oui
- contrat de travail apparent - suite dpae effectuée
- contrat de travail apparent malgré bulletin de paie
- contrat de travail fictif non
- contrat écrit - contrat apparent
- contrat fictif
- preuve contrat de travail fictif
- preuve du contrat de travail fictif
- remise attestation Assedic - contrat apparent
-
Critères
- Jurisprudence CJUE
-
Jurisprudence nationale
- arbitre - joueur - fédération française football non
- arrêt de principe
- arrêt de principe
- arrêt de principe
- artisan non
- avantages en nature exclusivement - salarié oui
- critère de la rémunération insuffisant
- critères
- critères du lien de subordination juridique
- critères du lien de subordination juridique
- immunité diplomatique non
- insuffisance de caractérisation du lien de subordination juridique
- insuffisance de caractérisation du lien de subordination juridique - assujettissement non
- lien de subordination oui
- remplaçant de l’accueillant familial non
- salarié oui - travailleur indépendant non
- téléréalité oui
- travail sous l’autorité de la préfecture - pas d’assujettissement
- Définition de l’employeur
- Existence du contrat de travail
- Preuve du contrat de travail
- Rémunération
-
Contribution forfaitaire - emploi salarié étranger sans titre de séjour
- application de la règle "ne bis in idem"
- autonomie de la procédure de recouvrement
- cumul avec la contribution spéciale oui
- cumul avec la sanction pénale oui
- cumul avec la sanction pénale oui
- élément intentionnel non nécessaire
- élément intentionnel non nécessaire
- faux document - cause exonératoire non
- faux titre d’identité français grossier
- irrecevabilité juge des référés
- non application de la régle "ne bis in idem" avec le pénal
- portée de la décision de relaxe
- réacheminement effectif non nécessaire
- relaxe - contribution due oui
- validité de l’arrêté ministériel fixant le montant
-
Contribution spéciale - emploi salarié étranger sans titre de travail
-
Adhésion Union européenne - période transitoire et après
- CJUE Paoletti - revirement jurisprudence - fin période transitoire - infraction constituée
- CJUE Rush Portuguesa - prestation de services pendant période transitoire non
- CJUE Vicoplus - mise à disposition oui
- faux détachement vendangeurs par ETT récemment créée oui
- fin de la période transitoire - loi plus douce oui
- fin période transitoire - fausse prestation de services internationale - loi plus douce oui
- fin période transitoire - infraction constituée
- fin période transitoire - infraction constituée
- fin période transitoire - loi plus douce oui
- fin période transitoire - loi plus douce oui
- fin période transitoire - loi plus douce oui
- Artiste
-
Autonomie avec pénal
- aide amicale restaurant non - salariée oui
- arrêt de principe - Conseil d’Etat
- arrêt de principe - Conseil d’Etat
- arrêt de principe - Conseil d’Etat - décision de relaxe non opposable
- arrêt de principe - Conseil d’Etat - décision de relaxe non opposable
- classement sans suite - recouvrement oui
- décision de relaxe non décisive
- décision de relaxe non décisive
- vice de procédure lors du constat de l’infraction
-
Bénévolat - entraide
- boulangerie - salarié oui
- chantier btp - salarié oui
- commerce alimentaire - salarié oui
- commerce sur marché - conjoint - entraide familiale oui
- particulier employeur - emploi domestique - entraide non
- pratique du wwoofing - bénévoles non
- réparation de matériel électronique - salarié oui
- restaurant - entraide non
- restaurant - salarié oui
- restaurant - salarié oui
- restauration - entraide familiale oui
- travaux de rénovation d’un restaurant - entraide amicale non
- travaux du bâtiment - salarié oui
-
Communication du procès-verbal de constat de l’infraction
- communication d’initiative non obligatoire
- communication d’initiative non obligatoire
- demande implicite de communication du procès-verbal oui - procès-verbal non transmis - annulation de la procédure
- droit pour l’employeur qui en fait la demande d’obtenir communication une copie du procès-verbal
- l’employeur est réputé pouvoir demander communication du procès-verbal par l’information de l’OFII de recouvrer la contribution spéciale
- la demande de communication du procès-verbal doit se faire avant la notification du paiement de la contribution spéciale
- non transmission QPC au Conseil constitutionnel - droit pour l’employeur qui en fait la demande d’obtenir une copie du procès-verbal oui
- obligation pour l’OFII d’informer l’employeur de son droit d’obtenir la communication du procès-verbal
- pas de transmission obligatoire par l’OFII
- transmission non obligatoire
- transmission non obligatoire
- Cumul avec le pénal (règle "ne bis in idem")
- Cumul des deux contributions
- Débiteur de la contribution spéciale
- Donneur d’ordre
-
Élément intentionnel
- contribution due malgré DPAE et déclarations sociales
- décision de principe - Conseil d’Etat
- élément intentionnel indifférent
- élément intentionnel non nécessaire
- élément intentionnel non nécessaire
- présentation d’une pièce identité française grossièrement contrefaite - contribution oui
- salarié embauché à l’insu du chef d’entreprise - contribution spéciale oui
- Employeur de fait
- Entreprise étrangère
-
Fausse sous-traitance
- chantier du bâtiment
- chantier du bâtiment
- chantier du bâtiment
- chantier du bâtiment - recouvrement utilisateur employeur de fait
- chantier du bâtiment - recouvrement utilisateur employeur de fait
- faux prestataires de services établis à l’étranger
- travaux d’élagage - recouvrement utilisateur employeur de fait
- travaux de peinture - recouvrement utilisateur employeur de fait
-
Faux documents - usurpation d’identité
- cause exonératoire non
- contribution due
- contribution non due - faux titre d’identité français
- décision de principe - Conseil d’Etat
- obligation pour l’employeur de se faire présenter l’original du titre d’identité du salarié
- présentation d’un faux titre d’identité française - contribution spéciale non
- Faux stagiaires
- Force probante procès verbal inspection du travail
- Nature et modulation
- Particulier employeur
- Plafonnement du montant
- Prescription
- Procédure
- Salarié étranger détaché
- Salarié étranger non dissimulé
- Travail temporaire
-
Adhésion Union européenne - période transitoire et après
-
Convention de Rome et autres normes internationales équivalentes
-
Juridiction compétente
- CJUE Ryanair - communiqué de presse - critères de compétence
- CJUE Ryanair - décision - critères de compétence
- compétence tribunal français oui
- emploi dans un groupe international
- employée domestique expatriée étrangère en France oui
- faux salarié détaché - compétence juridiction française
- personnel navigant - juridiction française
- salarié club sportif non UE - compétence juge français oui
- salarié détaché - compétence juridiction française
- société de portage transnational - personnel navigant - juridiction française
- sportif - juridiction française
- Liens étroits
-
Lieu de travail habituel
- activité salariée prépondérante en France
- CJUE Koelzch - chauffeur routier
- CJUE Ryanair - personnel navigant
- emploi club de vacances à l’étranger - travail habituel non
- lieu de travail habituel
- lieu de travail habituel
- lieu de travail habituel
- lieu de travail habituel
- lieu de travail habituel
- lieu de travail habituel - groupe international
- lieu de travail habituel - liens étroits
- lieu de travail habituel - personnel navigant
- marin rattaché à un port français
- personnel navigant
- personnel navigant - juridiction française
-
Loi applicable
- choix de la loi applicable
- CJUE Koelzsch - critères de détermination de la loi applicable
- CJUE Navimer - critères de détermination de la loi applicable
- cumul avec la directive détachement
- détermination de la loi applicable
- loi française plus favorable
- maintien subordination à la maison mère
- ordre public international - loi française - employée domestique étrangère expatriée en France
- salarié travaillant exclusivement en France
- sportif - loi française
-
Loi de police - loi impérative
- contenu
- la législation sur la durée du travail ne constitue pas une loi de police
- loi impérative oui
- loi impérative plus favorable
- loi sur la sous-traitance oui
- périmètre - dispositions relatives à la rupture du contrat de travail oui - paragraphes 13 et 14
- périmètre - textes conventionnels étendus oui (en gras)
- Loi plus favorable
-
Juridiction compétente
-
Culte et congrégation
-
Non religieux - non cultuel
- accident du travail - salarié oui
- activités domestiques et de secrétariat - salariat oui
- association non cultuelle - recherche lien de subordination
- chantier association religieuse - salarié oui
- dame colas - non salariée
- dame colas - recherche lien de subordination
- enseignante école religieuse - salariée oui
- sacristain - salarié oui
- surveillant religieux - salarié oui
-
Religieux - cultuel
- assistante paroissiale - salariée oui
- aumonier dans hopital - salarié non
- dame linarès- infirmière - non salariée
- défaut d’afilliation Caisse des cultes - réparation préjudice oui
- imam auxilliaire - salarié oui
- organiste dans une paroisse - salarié oui
- pasteur - salarié non
- pasteur - salarié non
- pasteur adventiste - salarié non
- pasteur enseignant - salarié oui
- prêtre enseignant - salarié oui
- rabbin - salarié oui
- religieuse enseignante - recherche critères de la subordination
-
Non religieux - non cultuel
-
Cumul d’emplois
- contrat de travail nul non
- cumul d’emplois interdit oui
- cumul d’emplois interdit oui
- effet de l’interdiction sur la relation de travail
- faute grave de la salariée qui refuse de communiquer des informations au second employeur
- justification des horaires de travail
- mise en demeure
- périmètre de l’interdiction
- périmètre de l’interdiction
- périmètre de l’interdiction
-
Cumul des sanctions - Ne bis in idem
-
Décisions champ travail illégal
- contribution spéciale - Conseil d’Etat - cumul oui
- contribution spéciale - Conseil d’Etat - nature - sanction oui
- contribution spéciale - Conseil d’Etat - transmission QPC
- contribution spéciale - cumul possible avec pénal - CAA Nancy
- contribution spéciale - décision QPC Conseil constitutionnel - cumul oui
- QPC sur conformité cumul article L.8224-5 du code du travail et article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale
- travail dissimulé - blanchiment travail dissimulé - non respect ne bis in idem oui
- travail dissimulé - majoration cotisations - cumul avec sanction pénale - non renvoi QPC au Conseil Constitutionnel
-
Décisions de principe hors champ travail illégal
- accident du travail mortel - entreprise étrangère - respect du principe oui
- Conseil constitutionnel - engagement dépense publique - cumul disciplinaire pénal oui - sous réserve proportionnalité (cons. 37)
- Conseil constitutionnel - loi marché financier - cumul sanctions financières et pénales oui - sous réserve proportionnalité (cons. 22)
- Conseil constitutionnel - loi sur les prix - principe à valeur non constitutionnelle (cons. 13)
- Conseil constitutionnel - QPC - déclaration de revenus - cumul fiscal pénal oui - sous réserve proportionnalité (cons. 24)
- Conseil constitutionnel - QPC - délit d’initié - cumul poursuites pénales et administratives oui
- Conseil constitutionnel - QPC - délit d’initié - cumul sanctions financières et pénales oui
- Conseil constitutionnel - QPC - élection présidentielle - cumul sanctions financières et pénales oui
- Conseil constitutionnel - QPC - fraude fiscale - cumul sanctions fiscales et pénales oui - sous réserve proportionnalité
- Conseil constitutionnel - QPC - procédure liquidation judiciaire - cumul sanctions civiles et pénales oui
- Conseil constitutionnel - QPC - profession de santé - cumul sanctions administratives et disciplinaires oui - sous réserve proportionnalité
- cumul possible sanction pénale et sanction douanière
- identité de faits matériels - cumul possible de deux qualifications pénales
- identité de faits matériels - pas de cumul de qualifications pénales
-
Décisions champ travail illégal
-
Cumul infractions travail dissimulé et marchandage - prêt illicite de main-d’oeuvre
- accident du travail - cumul oui
- arrêt de principe - cumul oui
- cumul oui
- cumul oui
- cumul oui
- cumul oui
- cumul oui
- cumul oui
- cumul travail temporaire oui
- fausse prestation de services internationale - cumul oui
- fausse prestation de services internationale - cumul oui
- fausse prestation de services internationale - cumul oui
- mise à dispostion faux travailleurs indépendant
-
Déclaration préalable à l’embauche - DPAE
- absence de dpae pour masquer recours illicite CDD répétés
- arrêt principe - défaut dpae oui
- CJUE Bouygues - réponse à question préjudicielle DPAE
- confirmation condamnation donneurs d’ordre pour recours à travail dissimulé via ETT étrangère -DPAE obligatoire si fraude au détachement- suite réponse CJUE à question préjudicielle DPAE
- défaut de DPAE non intentionnel
- dpae obligatoire même si l’employeur n’a pas d’établissement en France
- dpae tardive
- dpae tardive
- dpae tardive
- dpae tardive
- gérant de succursales de l’article L.7321-1 et suivants du code du travail oui
- le défaut de DPAE mentionné à L.8221-5 constitue également le défaut de déclarations sociales mentionné à L.8221-3 du code du travail
- question préjudicielle DPAE à CJUE Bouygues
- refus transmission QPC
- retards systématiques
- titre travail simplifié - dispense dpae non
- Déclarations fiscales
-
Déclarations sociales
- déclarations sociales obligatoires même si l’employeur n’a pas d’établissement en France
- défaut de déclarations périodiques et défaut de déclaration annuelle
- défaut de déclarations périodiques et minoration de déclarations effectuées
- défaut de déclarations sociales
- défaut de déclarations sociales
- défaut déclaration annuelle
- défaut déclaration annuelle
- défaut déclarations périodiques
- défaut déclarations sociales oui
- entreprise étrangère - le défaut de présentation du certificat de détachement insuffisant à soit seul à induire et à caractériser le défaut de déclaration sociale en France
- le défaut de DPAE mentionné à L.8221-5 constitue également le défaut de déclarations sociales mentionné à L.8221-3 du code du travail
- minoration déclarations sociales
- minoration déclarations sociales
- minoration déclarations sociales
- moment de l’obligation de déclarer - travail dissimulé constitué oui
- Délocalisation hors de France
-
Dissimulation d’heures de travail
-
Cadres
- absence convention de forfait oui
- absence de convention individuelle de forfait mensuelle
- absence de convention individuelle forfait jours oui
- cadre autonome critères
- cadre autonome non
- cadre dirigeant oui
- cadre dirigeant - critère direction
- cadre dirigeant - valeur du contrat de travail
- cadre dirigeant critères non
- cadre dirigeant non
- cadre dirigeant non
- cadre dirigeant non
- cadre dirigeant non - fonctions d’exécution oui
- cadre dirigeant non car convention forfait en jours
- cadre dirigeant oui
- cadre dirigeant oui
- décision de principe - paiement des heures supplémentaires oui
- nullité convention individuelle forfait jours oui
- nullité convention individuelle forfait jours non
- nullité convention individuelle forfait jours oui
- Conséquences fiscales
-
Décisions de principe
- paiement des heures de travail dû car nécessaires en raison de l’activité
- paiement des heures dû car nécessaires aux tâches confiées
- paiement des heures dû car non opposition de l’employeur - accord préalable non nécessaire
- paiement des heures dû si accord implicite de l’employeur ou nécessaires à l’accomplissement des tâches confiées
- paiement des heures dû si accord implicite de l’employeur ou nécessaires à l’accomplissement des tâches confiées
- paiement des heures supplémentaires en primes non
- Dommages et intérêts
-
Élément intentionnel
- absence de convention individuelle de forfait - insuffisant pour travail dissimulé oui
- absence de convention individuellle de forfait oui
- absence de convention individuellle de forfait oui
- accord implicite de l’employeur
- arrêt de principe
- bulletin de paie incomplet oui
- bulletin de paie incomplet - cadre - oui
- bulletin de paie incomplet oui
- connaissance des heures supplémentaires par l’ employeur
- connaissance des heures supplémentaires par l’employeur
- connaissance par l’employeur de la nécessité d’accomplir les heures de travail non payées
- contrôle des heures de travail par l’employeur
- convention individuelle de forfait illicite - insuffisant pour travail dissimulé oui
- convention individuelle de forfait illicite - insuffisant pour travail dissimulé oui
- convention individuelle forfait en jours illicite - insuffisant travail dissimulé oui
- demande de régularisation par le salarié oui
- dissimulation d’heures de travail car nécessaires à l’activité
- écart entre heures effectuées et heures mentionnées - élément intentionnel oui
- en connaissance de cause oui
- en connaissance de cause oui
- heures de travail sous primes - non intentionnel
- heures supplémentaires - accord implicite employeur
- mention en toute connaissance de cause d’un nombre d’heures inférieur
- nettoyage de chambres d’hotel forfaitisé oui
- pratique sous plusieurs années oui
- réclamation du salarié non suivie d’effet - élément intentionnel oui
- refus de régulariser demande inspection du travail
- refus sciemment de payer les heures de travail oui
- silence du salarié inopposable
- silence du salarié inopposable
- sous primes - travail dissimulé non
- sous primes - travail dissimulé oui
- transport routier - chronotachygraphe
- transport routier - chronotachygraphe
-
Heures conventionnelles
- Consel d’Etat - annulation décret 8 juillet 2010
- distribution de prospectus - CA Pau
- preuve des heures de travail
- quantification a priori - paiement complémentaire dû
- quantification a priori - paiement complémentaire dû
- quantification a priori - paiement des heures complémentaires dû oui
- quantification a priori - paiement des heures complémentaires dû oui
- quantification a priori - pas d’infraction de travail dissimulé
-
Modalités
- bulletin de paie incomplet - heures de travail sous forme de frais professionnels
- chèques personnels de l’employeur
- défaut de mention sur bulletin de paie - 1er arrêt
- fausses indemnités de grand déplacement
- heures de travail sous primes oui
- heures de travail sous remboursement frais de transport oui
- heures de travail sous frais de déplacement oui
- heures de travail sous frais de déplacement oui
- heures de travail sous primes non
- heures de travail sous primes oui
- heures de travail sous primes oui
- heures supplémentaires accord implicite employeur
- heures supplémentaires non mentionnées et non payées
- heures supplémentaires sous primes oui
- modification a posteriori des carnets de bord - ambulances
- nettoyage chambres d’hôtel forfaitisé oui
- nettoyage de chambres d’hôtel forfaitisé oui
- nettoyage de chambres d’hôtel forfaitisé oui
- poursuite travail après licenciement
- remboursement frais kilométriques et indemnités de déplacement oui
- versement en espèces - preuve non rapportée
-
Preuve
- charge de la preuve - présenter des éléments suffisamment précis - confirmation inflexion favorable au salarié
- charge de la preuve - présenter des éléments suffisamment précis - inflexion favorable au salarié
- charge de la preuve des heures de travail accomplies
- charge de la preuve des heures de travail accomplies
- effet défaut de déclaration enregistement chronotachygrahe - CNIL
- la preuve de la pause incombe à l’employeur
- présomption temps complet
-
Travail effectif - astreinte
- amplitude heures effectives
- avitaillement - temps d’accès dans zone aéroportuaire protégée non
- chauffeur routier - attente sur ferry - travail effectif non
- chauffeur routier - non
- chauffeur routier - temps déplacement pour prise en charge du véhicule oui
- CJUE Ville de Nivelles - temps de travail
- CJUE Dellas - temps de travail
- CJUE Grigore
- CJUE Jaeger - temps de travail
- contrat intermittent
- différence entre temps de travail effectif et astreinte
- éducateur - astreinte oui
- emploi domestique - astreinte non
- emploi domestique chez particulier
- gardes de nuit hôtel - astreinte non
- gérant hôtel - travail effectif non
- période d’astreinte oui
- technicien spectacle enregistré - astreinte non
- temps de déplacement - travail effectif oui
- temps de déplacement domicile - travail non
- temps de déplacement domicile - travail non
- temps de déplacement non
- temps de trajet - temps de travail oui
- temps de trajet - temps de travail oui
- Validité de la modulation
-
Validité des conventions de forfait
- accord d’entreprise modulation non conforme et non opposable
- communiqué Cour de cassation arrêt Medef
- conditions de validité convention individuelle de forfait
- convention de forfait jours non licite - non respect des conditions légales et conventionnelles
- convention de forfait non valable - absence de mention du nombre d’heures
- convention de forfait non valable - majorations pour heures supplémentaires non intégrées
- convention individelle forfait jours illicite - insuffisant pour travail dissimulé oui
- convention individuelle de forfait illicite - insuffisant pour travail dissimulé oui
- convention individuelle forfait incomplète - non valable
- convention individuelle forfait jours - délai de prescription de l’action en nullité
- convention individuelle forfait jours inopposable - absence d’autonomie du salarié
- convention individuelle forfait jours non conforme accord collectif - travail dissimulé oui
- convention individuelle forfait jours nulle - insuffisant pour travail dissimulé
- convention individuelle forfait jours nulle - texte conventionnel non conforme
- convention individuelle forfait jours sans effet - non conforme au texte conventionnel
- convention individuelle forfait jours sans effet - non conforme au texte conventionnel
- convention individuellle forfait jours nulle - texte conventionnel non conforme
- heures au delà forfait non payées - travail dissimulé oui
- le juge doit s’assurer que l’employeur contrôle effectivement la charge de travail et l’amplitude des journées
- non validité accord entreprise
- non validité accord entreprise - convention individuelle nulle
- non validité accord entreprise - non opposable au salarié
- non validité convention individuelle forfait jours - insuffisant pour travail dissimulé
- non validité convention individuelle forfait jours même si conforme au texte conventionnel
- nullité convention individuelle - convention collective non conforme aux textes européens
- nullité convention individuelle - convention collective non conforme aux textes européens
- nullité convention individuelle forfait jours modifiée par un nouveau texte conventionnel - accord salarié nécessaire après modification conventionnelle
- nullité convention individuelle forfait jours - accord collectif non conforme au droit communautaire
- nullité de la convention de forfait - pas de référence précise au nombre d’heures de travail incluses
- nullité de la convention individuelle forfait jours - pas de contrôle de la charge de travail
- nullité de la convention individuelle forfait jours- pas de suivi effectif et régulier - travail dissimulé oui
- pas de mention du nombre d’heures de travail - convention de forfait non
- pas de mention du nombre d’heures supplémentaires - convention de forfait non
- salarié autonome oui - convention de forfait en jours oui
- validité convention individuelle forfait jours oui
-
Cadres
- Domicile
-
Droits du salarié
- Accident du travail
-
Action en justice
- action syndicale non
- charge de la preuve des heures de travail accomplies
- compatibilité constitution partie civile au pénal avec instance prud’homale oui
- décès du salarié - ayant droit
- droit d’ester en justice
- exclusivité compétence conseil de prud’hommes
- indemnité forfaitaire 6 mois salaire - exclusivié conseil de prud’hommes
- indemnité forfaitaire 6 mois salaire - prescription 30 ans
- indemnité forfaitaire 6 mois salaire - prescription 30 ans
- indépendant d’un procès pénal
- pas réclamation mais pas renonciation
- preuve de l’existence du contrat de travail
- preuve du paiement d’un salaire
- Cadre dirigeant
- Choix qualité si salarié étranger
-
Cotisations sociales - protection sociale
- demande à l’employeur de régulariser le versement des cotisations et dommages et intérêts oui
- demande à l’Urssaf de régulariser l’assiette de calcul des cotisations irrecevable - salarié non cotisant
- demande de remboursement à l’Urssaf de cotisations indûment versées par l’employeur - demande irrecevable car salarié non cotisant
- l’opposabilité du certificat de détachement frauduleux confirmé interdit la reconnaisance de droits sociaux au prétendu salarié détaché - arrêt
- l’opposabilité du certificat de détachement frauduleux confirmé interdit la reconnaissance de droits sociaux au prétendu salarié détaché - note explicative
- non affiliation aux organismes sociaux - dommages et intérêts oui
- réparation d’un double préjudice - constitution partie civile oui
- réparation préjudice défaut versement cotisations oui
- réparation préjudice défaut versement cotisations oui
-
Dissimulation intentionnelle
- circonstances exonératoires pour l’employeur non
- dpae tardive oui
- écart entre heures effectuées et heures mentionnées - élément intentionnel oui
- emploi courte durée oui
- fraude non nécessaire
- heures supplémentaires sous primes
- oui après condamnation pénale
- une condamnation pénale pour dissimulation d’emploi salarié s’impose au juge prud’homal
-
Dommages et intérêts
- arrêt de principe - dommages intérêts au pénal
- arrêt de principe - régularisation et dommages et intérêts
- arrêt de principe - réparation du préjudice subi
- cumul dommages et intérêts avec indemnité forfaitaire
- défaut d’afilliation Caisse des cultes - réparation préjudice oui
- dommages et intérêts pénal oui
- faux stagiaire oui
- faux travailleur indépendant - régularisation intégrale
- non affiliation aux organismes sociaux - manque à gagner retraite oui
- non affiliation aux organismmes sociaux oui
- non mention des heures supplémentaires oui
- partie civile - réparation d’un double préjudice oui
- partie civile au pénal oui
- possible à la fois devant la juridiction civile et la juridiction répressive
- régularisation et dommages et intérêts par l’employeur oui
- relaxe mais dommages et intérêts au pénal oui
- réparation préjudice défaut versement cotisations oui
- réparation préjudice défaut versement des cotisations oui
- Éléments constitutifs de la dissimulation d’emploi salarié
- Employeur débiteur si reprise L.1224-1 code du travail
- Faux travailleur indépendant
- Heures de travail
-
Indemnité forfaitaire 6 mois de salaire
- Assiette de calcul
- Caractère indemnitaire
-
Caractère intentionnel
- caractère intentionnel non
- caractère intentionnel non
- caractère intentionnel non
- défaut de dpae non intentionnel oui - pas d’indemnité forfaitaire six mois de salaire
- écart entre heures effectuées et heures mentionnées - élément intentionnel oui
- faux stagiaire - caractère intentionnel non
- particulier employeur - caractère intentionnel non
- Courte période de travail
- Cumul
- QPC
- Rupture du contrat de travail
-
Salarié éligible
- gérant mandataire succursale alimentaire
- gérant station service requalifié en salarié
- marin français sur navire britannique - travail dissimulé non caractérisé
- prêt illicite de salarié insuffisant
- salarié égilible malgré reprise d’activité
- salarié éligible car employeur condamné au pénal
- salarié éligible malgré régularisation du paiement des heures dissimulées
- salarié étranger employé sans titre de travail non - montant moins favorable
-
Marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre
- dommages et intérêts oui
- dommages et intérêts oui
- indemnité forfaitaire 6 mois non
- oui si préjudice direct
- partie civile oui
- pas de contrôle d’une entreprise tierce - pas de transfert de la subordination juridique
- pas de prêt illicite - vrai contrat de sous-traitance - pas de dommages et intérêts
- utilisateur employeur de fait, avec dissimulation d’emploi salarié
- Mutation - mobilité du salarié
- Norme plus favorable
- Ordre public
- Particulier employeur
- Salaire
-
Salarié détaché
- faux détaché - compétence juridiction française
- faux salarié détaché - partie civile
- l’opposabilité du certificat de détachement frauduleux confirmé interdit la reconnaissance de droits sociaux au prétendu salarié détaché - arrêt
- l’opposabilité du certificat de détachement frauduleux confirmé interdit la reconnaissance de droits sociaux au prétendu salarié détaché - note explicative
- l’opposabilité du certificat de détachement frauduleux interdit au salarié de bénéficier de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- salarié intérimaire détaché - solidarité financière oui
- salarié intérimaire détaché - solidarité financière oui
- salarié intérimaire détaché - solidarité financière oui
- vrai salarié détaché - compétence juridiction française
-
Salarié intérimaire
- double instance possible - entreprise utilisatrice et ETT oui
- double requalification CDI possible -entreprise utilisatrice et entreprise de travail temporaire
- ETT redevable des heures accomplies chez l’utilisateur
- requalification en CDI avec utilisateur - activité normale de l’entreprise
- requalification en CDI, sauf intention frauduleuse du salarié
- requalification possible en CDI de droit commun à l’égard de l’ETT
- utilisateur employeur de fait - contrats de mission injustifiés
- utilisateur employeur de fait - requalification en CDI - emploi permanent
- Travail intermittent
-
Élément intentionnel
-
Arrêts de principe
- caractère volontaire du comportement
- condamnation pénale préalable non
- difficultés économiques intentionnel oui
- dissimulation d’heures de travail
- dissimulation d’heures de travail car nécessaires à l’activité
- dol spécial non nécessaire
- employeur étranger - irresponsabilité pénale non
- fraude non nécessaire pour cotisation forfaitaire
- groupe de distibution succursales alementaires
- poids charges sociales difficultés économiques - intentionnel oui
- recours à du faux travail indépendant
- recours à un contrat inapproprié insuffisant
- recours à un contrat inapproprié insuffisant
- recours à un contrat inapproprié insuffisant
- recouvrement de cotisations sociales - intention frauduleuse non nécessaire
- violation en connaissance de cause
- Déclarations fiscale et sociale
- Dissimulation d’activité
- Dissimulation d’emploi salarié
-
Dissimulation d’heures de travail
- dissimulation d’heures de travail - refus régularisation inspection du travail
- absence de réclamation du salarié non opposable
- connaissance par l’employeur de la nécessité d’accomplir les heures de travail non payées
- convention de forfait illicite - travail dissimulé non
- disimulation d’heures de travail
- dissimulation d’heures de travail car nécessaires à l’activité
- dissimulation d’heures de travail
- dissimulation d’heures de travail
- dissimulation d’heures de travail sous frais de déplacement oui
- dissimulation d’heures de travail sous primes non
- dissimulation d’heures de travail sous primes oui
- écart entre heures effectuées et heures mentionnées - élément intentionnel oui
- nettoyage de chambres d’hôtel oui
- Dpae
- Emploi domestique
-
En connaissance de cause
- défaut d’inscription au RCS
- dissimulation d’emploi salarié
- dissimulation d’emploi salarié et emploi d’un salarié étranger sans titre de travail
- dissimulation d’heures de travail
- entraide familiale non
- fraude à l’établissement - fausse prestation de services internationale
- fraude au détachement oui
- marchandage - prêt illicite de salarié
- particulier employeur
- Faux stagiaire
- Faux travail indépendant
- Marchandage et travail dissimulé
- Particulier
- Recours à travail dissimulé
- Recours à un comptable
- Salarié étranger - donneur d’ordre employeur de fait
-
Arrêts de principe
-
Éléments constitutifs du travail dissimulé
- Dads
-
Dissimulation d’activité
- absence de déclaration fiscale et sociale association
- absence de déclaration fiscale et sociale comptable
- absence de déclaration fiscale et sociale médium
- absence de déclarations fiscales et sociales agent commercial
- défaut de déclarations sociales périodiques
- défaut déclaration fiscale et sociale taxi
- défaut déclarations fiscales périodiques
- défaut immatriculation RCS - transport international routier de passagers
- dissimulation activité taxi
- dissimulation d’activité organisation de séminaires
- dissimulation partielle d’activité - dissimulation d’activité ETT
- minoration déclarations fiscales
- minoration déclarations fiscales
- poursuite activité après radiation
- profit illicite non néccesaire but lucratif suffisant
- réparation automobile
- réparation automobile - présomptions d’activité professionnelle dissimulée oui
-
Dissimulation d’emploi salarié
- défaut de certaines formalités
- défaut de déclarations sociales
- défaut de déclarations sociales - moment de la commission de l’infraction
- dpae tardive
- emploi domestique salariée expatriée en France oui
- infraction continue oui - infraction instantanée non
- infraction continue oui - infraction instantanée non
- poursuite activité après rupture du contrat de travail
- remise du titre emploi simplifié agricole (TESA) insuffisante
-
Entreprise étrangère et détachement de salarié
-
Accident du travail
- fausse prestation de services internationale - faux travailleur indépendant - travail dissimulé - accident du travail mortel
- fausse prestation de services internationale - prêt illicite de main d’oeuvre - travail dissimulé
- fausse prestation de services internationale - prêt illicite de main d’oeuvre - travail dissimulé
- fausse prestation de services internationale - prêt illicite de main d’oeuvre -accident du travail mortel
- vraie prestation de services internationale - accident du travail mortel
-
Activités (non exhaustif)
- agent commercial pour mise en relation - fraude à l’établissement
- agriculture - faux stagiaires roumains détachés
- arboriculture - ramassage de myrtilles - fausse psi
- brocanteur - fraude à l’établissement
- btp - accident du travail mortel - fausse psi
- btp - marchandage - prêt illicite de salarié
- débosseleur de carrosserie automobile - mise à disposition de faux travailleurs indépendants détachés
- déménagement - fausse psi
- développement de réseaux téléphoniques - fausse psi - faux salariés détachés
- façonnage d’armatures métalliques - fausse psi
- industrie - cabines de peinture - fausse psi
- montage industriel agroalimentaire - fausse psi
- réparation navale - fausse psi
- salle de fitness - faux salarié détaché
- sexage de volailles - faux salariés détachés - mise à disposition illicite
- spectacle vivant - artistes non détachés - présomption de salariat en France
- tour-opérateur - vrais salariés détachés
- transport aérien de passagers
- transport aérien de passagers
- transport routier de marchandises
- transport routier de marchandises - fausse psi - fraude à l’établissement
- travaux forestiers - fraude à l’établissement - fausse psi
- travaux industriels - btp - fausse psi
- tuyauterie industrielle - marchandage - prêt illicite de salarié
- vendanges et btp - fausse psi
- viticulture - placement et mise à disposition illicites de salariés
-
Autorisation de travail - titre de séjour
-
Jurisprudence communautaire
-
Après la période transitoire
- CJUE Commission/ Grand Duché du Luxembourg - vraie prestation de services - autorisation de travail non nécessaire (avec réserves)
- CJUE Commission/Autriche - vraie prestation de services - autorisation de travail non nécessaire (avec réserves)
- CJUE Commission/RFA - vraie prestation de services - autorisation de travail non nécessaire (avec réserves)
- CJUE Essent - vraie prestation de services - autorisation de travail non nécessaire (avec réserves)
- CJUE Vander Elst - vraie prestation de services - autorisation de travail nécessaire (avec réserves)
-
Pendant la période transitoire
- CJUE Danieli - autorisation de travail non nécessaire sauf si mise à disposition
- CJUE Martin Meat - autorisation de travail nécessaire si mise à disposition
- CJUE Rush Portuguesa - autorisation de travail non nécessaire sauf si mise à disposition
- CJUE Vicoplus - autorisation de travail nécessaire si mise à disposition
-
Après la période transitoire
-
Jurisprudence nationale
- fausse prestation de services internationale - fin de la période transitoire - loi pénale plus douce oui
- salarié détaché ressortissant Etat tiers - titre de séjour obligatoire au delà de trois mois oui - Conseil d’Etat
- salarié ressortisant Etat tiers embauché en France - salarié détaché non - emploi illégal de salarié étranger sans titre de travail oui
-
Jurisprudence communautaire
- Champ d’application - périmètre de la directive 96/71
- Conformité directives détachement
- Congés payés
-
Critères et conditions du détachement
- absence d’antériorité d’emploi
- absence d’antériorité d’emploi
- absence d’antériorité d’emploi - point 31
- absence d’antériorité d’emploi - point 58
- absence d’antériorité d’emploi - salarié intérimaire d’une ETT
- absence de mobilité transnationale - définition sécurité sociale
- affectation à l’activité de l’établissement français du groupe
- CJUE FNV - lien suffisant avec l’Etat dans lequel le salarié travaille temporairement (par. 42 et suivants)
- CJUE Format - distinction entre détachement et activité alternante - points 40 et suivants
- CJUE Staatssecretaris van Financien - distinction entre détachement et activité alternante - points 18 à 20
- CJUE Walltopia - validité du détachement sécurité sociale - antériorité d’affiliation dans l’Etat et non pas antériorité d’emploi - points 34 et suivants
- entreprise étrangère fictive
- fausse délocalisation
- faux salarié détaché
- faux salarié détaché
- faux travailleur indépendant détaché
- le salarié qui travaille principalement en France et qui y réside n’est pas un salarié détaché
- rattachement à un établissement de fait en France
- subordination juridique en France - mobilité intragroupe - détachement non
- travail en France - mobilité intragroupe - détachement non
-
Déclaration de détachement
- absence de déclaration - condamnation pénale oui
- absence de déclaration - condamnation pénale oui
- attestation de détachement - Conseil d’Etat oui
- CJUE De Clercq - conformité formalité déclarative préalable oui
- entreprise étrangère mal identifiée
- obligation de vérification par donneur d’ordre - décision Conseil d’Etat après QPC
- obligation de vérification par donneur d’ordre - décision QPC
- obligation de vérification par donneur d’ordre - QPC posée par Conseil d’Etat
-
Délocalisation
- délocalisation - brocanteur
- délocalisation - gestion immobilière
- délocalisation après interdiction de gérer
- délocalisation fictive - déménagement
- délocalisation fictive - transport routier de marchandises
- délocalisation fictive - transport routier de marchandises
- délocalisation fictive -btp
- délocalisation partielle - réparation automobile
- salarié intérimaire ETT
- Donneur d’ordre
-
Donneur d’ordre - employeur de fait
- faux travailleur indépendant prestataire de services détaché
- faux travailleur indépendant prestataire de services mis à disposition
- marchandage - prêt illicite de salarié
- marchandage - prêt illicite de salarié
- mise à disposition de prétendus salariés détachés par intemédiaire
- mise à disposition de salariés détachés
- mise à disposition de salariés détachés
-
Donneur d’ordre - solidarité financière
- CJUE Wolff et Muller - conformité de la solidarité financière oui
- salarié intérimaire détaché - solidarité financière oui
- salarié intérimaire détaché - solidarité financière oui
- salarié intérimaire détaché - solidarité financière oui
- solidarité financière du donneur d’ordre possible, mais limitée au paiement des cotisations sociales dues pour les salariés du sous-traitant sans certificat de détachement
-
Droit du travail applicable
- CJUE Arblade - niveau des obligations sociales à respecter
- CJUE De Clercq - formalité déclarative préalable - proportionnalité oui
- CJUE Koelzch - chauffeur routier - loi applicable - lieu habituel de travail
- CJUE Laval - identification du salaire minimal applicable et droit à l’action collective
- CJUE Mazzoleni - droit de faire respecter le salaire minimum, y compris par les frontaliers
- CJUE Ruffert - identification du salaire minimal applicable
- CJUE Ryanair - juridiction compétente - communiqué de presse
- CJUE Ryanair - juridiction compétente - décision
- CJUE Viking - reconnaissance et limite de l’action collective
- conformité décret base d’exploitation du 20 novembre 2017 - oui Conseil d’Etat
- conformité décret base d’exploitation du 20 novembre2017 - oui juge des référés Conseil d’Etat
- déclararation - attestation de détachement - Conseil d’Etat oui
- droit du travail français malgré certificat de détachement E101
- l’opposabilité du certificat de détachement n’interdit pas de faire bénéficier le salarié de la législation du travail française
- représentant en France - Conseil d’Etat oui
- salaire minimal - Conseil d’Etat oui
-
Entrave à la libre prestation de services
- Etat d’accuei - dispositif de garantie de non paiement des amendes non proportionné - entrave à la libre prestation de services
- Etat d’accueil - non respect du droit du travail - sanctions automatiques, non modulables et non proportionnées - entrave à la libre prestation de services oui
- salarié étranger détaché - autorisation de travail non nécessaire
- salarié étranger détaché- autorisation de travail non nécessaire - période transitoire
-
Entreprise de travail temporaire
- activité stable et continue - ETT portugaise détachant des ukrainiens
- CJUE Fitzwilliam -certificat de détachement - simple présomption de régularité
- CJUE Manpower - activité normale dans Etat d’origine
- CJUE Vicoplus - période transitoire - autorisation de travail oui
- confirmation condamnation donneurs d’ordre pour recours à travail dissimulé via ETT étrangère - suite réponse CJUE à question préjudicielle
- Epr Flamanville - Atlanco - conseil de prud’hommes Cherbourg
- ETT étrangère - fraude à l’établissement - fraude au détachement - contribution spéciale oui
- ETT étrangère mais utilisateur français redevable de la contibution spéciale pour emploi de salariés intérimaires détachés sans titre de travail
- ETT Monaco - Cour de cassation
- ETT Monaco - exercice illégal - CA Aix en Provence
- ETT monégasque - exercice illégal - prêt illicite de main d’oeuvre
- ETT récemment créée - pas d’antériorité d’emploi
- fausse ETT - btp - CA Rouen
- fausse ETT britannique - pubs irlandais - TGI Paris 12 septembre 2006
- fausse ETT luxembourgeoise
- fausse ETT roumaine
- fausse ETT roumaine
- fraude à l’établissement - fraude au détachement
- fraude à l’établissement - fraude au détachement
- fraude à l’établissment - fraude au détachement
- saisies conservatoires en relation avec établissement stable oui
- vraie ETT mais sans activité hors de France - TGI Gap
-
Epr Flamanville
- CJUE Bouygues - réponse à question préjudicielle DPAE
- condamnation du donneur d’ordre au titre de la solidarité financière - contributions et taxes fiscales - CAA Nantes
- condamnation du donneur d’ordre au titre de la solidarité financière - contributions et taxes fiscales - Conseil d’Etat
- confirmation condamnation donneurs d’ordre pour recours à travail dissimulé via ETT étrangère -suite réponse CJUE à question préjudicielle
- Question préjudicielle DPAE à CJUE
- salarié intérimaire détaché - solidarité financière oui
- salarié intérimaire détaché - solidarité financière oui
- salarié intérimaire détaché - solidarité financière oui
-
Faux travail indépendant
- bâtiment
- bâtiment - accident du travail mortel
- certificat de détachement E101 non opposable
- conséquences fiscales - prélèvement à la source chez le donneur d’ordre requalifié en employeur
- débosseleur de carosserie automobile
- faux artisans portugais - cotisations sociales
- industrie - fabrication articles textiles
- maraîchage
- sexage de poulets
- tuyauterie - serrurerie
-
Fiscal
- escroquerie au préjudice du Trésor Public - facturation fictive - fausse sous-traitance internationale
- étabissement en France oui
- établissement en France oui
- établissement en France oui
- établissement en France oui
- établissement en France oui
- établissement stable oui
- établissement stable oui
- établissement stable oui
- établissement stable oui
- établissement stable oui
- fraude à l’établissement - législation fiscale applicable - abus de biens sociaux oui
- présomption de fraude à l’établissement stable - perquisition fiscale L.16 B du LPF valide oui
- recours à des prétendus travailleurs indépendants prestataires de services
- saisies conservatoires ETT en relation avec un établissement stable oui
-
Marchandage - prêt illicite de main-d’oeuvre
- chantier btp oui
- bâtiment - accident du travail mortel
- btp - ett - prêt illicite de main-d’oeuvre - marchandage oui - points 43 et suivants
- btp - exercice illégal de l’activité d’entreprise de travail temporaire - points 50 et suivants
- certificat de détachement opposable
- marchandage - btp - accident du travail mortel
- montage industriel agroalimentaire oui
- réfection de fours
- réparation navale oui
- travaux forestiers - fausse prestation de services internationale
- travaux industriels - btp
- tuyauterie industrielle oui
- Marchés publics
-
Modalités de l’exercice de l’activité économique
-
Etat d’accueil et d’emploi
- activité commerciale - établissement oui
- activité commerciale - établissement oui
- activité essentielle - transport routier de marchandises
- activité exclusive et continue en France
- activité exercée en France oui
- activité régulière et exclusive
- activité stable en France
- activité stable en France
- activité stable oui
- btp - activité stable, continue et habituelle
- btp - activité stable, continue et habituelle - point 58
- btp et ETT
- CJUE Commision /Italie - distinction entre établissement et prestation de services
- CJUE Commission/France - succursale ou agence - établissement oui
- CJUE Gebhard - distinction entre prestation de services et établissement
- CJUE Inspire - le fait d’avoir un siège social dans un Etat membre ne s’oppose pas à la création d’un établissement dans un autre Etat membre- points 95 et suivants
- CJUE Jagerskiold - pas de prestation de services si pas d’extranéité (par.44 et 45)
- CJUE Macrotron - pas de prestation de services si pas d’extranéité (par.37)
- CJUE Media - activité entièrement ou principalement tournée
- CJUE Schnitzer - distinction entre prestation de services et établissement
- CJUE Schnitzer - sans limitation prévisible de durée
- CJUE Trojani - sans limitation prévisible de durée
- définition fiscale
- définition fiscale
- défintion fiscale
- domiciliation fictive étranger
- entreprise étrangère - transport - cabotage non
- établissement français - entreprise étrangère
- ETT - activité stable, continue et habituelle - prospection et recherche de clientèle
- ETT étrangère - activité essentielle, stable et continue - fraude à l’établissement oui
- réparation automobile - fausse délocalisation oui
- stable et continue
- transport routier marchandises - activité stable, continue, habituelle - fraude à l’établissement
- travaux forestiers - activité stable et continue
-
Etat d’origine
- activité fictive hors de France
- aucune activité Etat domiciliation
- btp - activité de peu d’importance
- btp et ett - activité résiduelle
- CJUE Fitzwilliam - activité significative dans l’Etat d’origine
- CJUE Gebhard - distinction entre prestation de services et établissement
- CJUE Joseph Plum - activité significative dans l’Etat d’origine
- CJUE Schnitzer - distinction entre prestation de services et établissement
- entreprise récemment créée
- ETT étrangère - activité résiduelle - fraude à l’établissement oui
- Ett slovaque - siège fictif hors de France
- pas d’activité
-
Etat d’accueil et d’emploi
- Monaco
- Notion activité économique
- Notion prestation de services
-
Notion salarié détaché
- CJUE Dobesberger - pas de lien suffisant de travail avec l’Etat d’emploi temporaire - salarié hautement mobile - salarié détaché non (par. 28 et suivants)
- CJUE FNV - lien suffisant avec l’Etat dans lequel le salarié travaille temporairement (par. 42 et suivants)
- faux salarié détaché - salle de fitness en France
- le salarié qui travaille principalement en France et qui y réside n’est pas un salarié détaché
- qualité de salarié détaché au sens des textes communautaires de sécurité sociale
- salarié embauché en France - salarié détaché non
- salariés envoyés en France dès leur embauche
- Prudhommes
- RCS - RM
-
Rémunération
- CJUE DB Services - détermination du respect du salaire minimum
- CJUE Mazzoleni - salaire minimal y compris pour les salariés frontaliers
- CJUE Ruffert - identification du salaire minimal applicable
- CJUE Sahkoalojen - détermination du respect du salaire minimal - défnition large de la notion de salaire minimal - par. 27 et suivants
- détermination du respect du salaire minimum
- salaire minimal oui - Conseil d’Etat
- Représentant en France
- Salarié étranger
-
Sanctions administratives
-
Amende administrative
- déclaration de détachement incomplète, donc irrégulière
- défaut déclaration de détachement - modalités de fixation du montant de l’amende
- donneur d’ordre - défaut de vérification déclaration de détachement - défaut de vérification désignation représentant
- insuffisance de la vérification de la conformité de la désignation du représentant en France par le donneur d’ordre
- Décision CJUE
- Exclusion des marchés publics
- Suspension d’activité
-
Amende administrative
-
Sécurité sociale
-
Jurisprudence CJUE
- Belu GmbH - opposabilité du certificat de détachement
- A Rosa - opposabilité du certificat de détachement
- AFMB - employeur réel - conclusions avocat général 26 novembre 2019
- Alpenrind - effet rétroactif possible du certificat de détachement
- Alpenrind - institution de sécurité sociale non liée par conclusions de la Commission administrative
- Alpenrind - pas de détachement en cascade sur même poste de travail
- Altun - opposabilité du certificat de détachement, sauf fraude
- Barry Banks - effet rétroactif possible du certificat de détachement
- Barry Banks - opposabilité du certificat de détachement
- Bouygues travaux publics et autres - pas d’opposabilité du certificat de détachement à l’égard des obligations sociales prévues par le droit du travail - pas d’incidence à l’égard de la DPAE
- Commission/Belgique - interdiction retrait unilatéral du certificat de détachement
- Fitzwilliam - opposabilité du certificat de détachement
- Format - définition de l’activité alternante ou pluriactivité
- Format - salarié avec contrats de travail successifs différents EM - alternance non - détachement oui - points 40 et suivants
- Herbosch Kiere - opposabilité du certificat de détachement
- Holiday on Ice - qualité du salarié couvert par les règlements communautaires de coordination de sécurité sociale
- INAIL/INPS - Ryanair - notion succursale - établissement secondaire - notion base d’affectation - points 53 et suivants
- Joseph Plum - opposablité du certificat de détachement
- Staatssecretaris van Financien - définition de l’activité alternante ou pluriactivité - points 17 et suivants
- Team Power Europe - condition de validité de délivrance du certificat de détachement - notion d’activités substantielles dans l’Etat de domiciliation de l’employeur
- Vueling - opposabilité du certificat de détachement
- Walltopia - validité du détachement sécurité sociale - antériorité d’affiliation dans l’Etat et non pas antériorité d’emploi - points 34 et suivants
-
Jurisprudence nationale
- Absence de certificat de détachement
- Artisan
- Cautionnement judiciaire
- Mannequin
- Marchandage
-
Opposabilité certificat de détachement
-
civil
- certificat de détachement opposable malgré une condamnation pénale pour dissimulation d’emploi salarié
- certificat de détachement opposable malgré une condamnation pénale pour dissimulation d’emploi salarié
- l’opposabilité du certificat de détachement frauduleux confirmé interdit la reconnaissance de droits sociaux au prétendu salarié détaché - arrêt
- l’opposabilité du certificat de détachement frauduleux confirmé interdit la reconnaissance de droits sociaux au prétendu salarié détaché - note explicative
- non paiement des cotisations sociales - suite arrêt A-Rosa CJUE
- non paiement des cotisations sociales - suite arrêt A-Rosa CJUE
- obligation pour le juge du fond d’examiner et de vérifier la portée du certificat de détachement
- rejet constitution partie civile au pénal car procédure de retrait des certificats de détachement non engagée - délit non caractérisé
-
pénal
- au procès pénal, l’entreprise étrangère n’est pas tenue de produire le certificat de détachement ; il suffit de l’invoquer
- l’opposabilité du certificat de détachement E 101 ne s’étend pas au certificat E 106
- pas d’incidence du droit communautaire relatif à l’opposablité du certificat de détachement à l’égard de la législation du travail, notamment l’obligation d’effectuer la DPAE si fraude au détachement
- rejet constitution partie civile au pénal car procédure de retrait des certificats de détachement non engagée - délit non caractérisé
- travail dissimulé - Air France - suite arrêts A-Rosa et Altun CJUE
- travail dissimulé - Cityjet - suite arrêts A-Rosa et Altun CJUE
- travail dissimulé - Netjets - suite arrêts A-Rosa et Altun CJUE
- travail dissimulé - Ryanair - suite arrêts A-Rosa et Altun CJUE
-
civil
- Question préjudicielle CJUE - certificat de détachement
-
Rejet certificat de détachement
- absence de mobilité transnationale du salarié
- absence de preuve de détachement
- certificat de détachement inopposable à la requalification
- délivrance erronée
- fausse sous-traitance - employeur de fait établi en France
- faux certificat de détachement - certificat non opposable - procédure demande de retrait non applicable
- faux travailleur indépendant
- faux travailleur indépendant
- faux travailleur indépendant
- faux travailleur indépendant
- faux travailleurs indépendant
- fraude à l’établissement
- marchandage
- marchandage
- non respect de la présomption de salariat
- salarié rattaché à l’établissement français
- salarié travaillant habituellement en France
- transfert de la subordination juridique oui
-
Transport aérien
- fraude à l’utilisation du certificat de détachement non établie - affaire n° 11-88040
- fraude à l’utilisation du certificat de détachement non établie - affaire n° 13-88631
- fraude à l’utilisation du certificat de détachement non établie - affaire n° 13-88632
- l’opposabilité du certificat de détachement frauduleux confirmé interdit la reconnaissance de droits sociaux au prétendu salarié détaché
- question préjudicielle Cour de cassation à la CJUE
- question préjudicielle TGI Bobigny à la CJUE
- rejet constitution partie civile au pénal car procédure de retrait des certificats de détachement non engagée - délit non caractérisé
- travail dissimulé - activité stable et continue - non
- travail dissimulé - défaut de déclarations sociales oui
- travail dissimulé - défaut de déclarations sociales oui
- Travail temporaire
-
Jurisprudence CJUE
- Spectacle
-
Transport
- Fluvial
- Périmètre de la directive de 96
-
Transport aérien
- Avient ltd compétence juridiction française et loi française applicable
- CJUE INAIL/INPS - Ryanair - notion succursale - établissement secondaire - notion base d’affectation -points 53 et suivants
- Easyjet contestation décret base exploitation 21 novembre 2006 référé
- Easyjet et Ryanair contestation décret base d’exploitation 21 novembre 2006 juge du fond
- Easyjet inopposabilité certificat de détachement devant le conseil de prud’hommes
- Easyjet travail dissimulé défaut déclarations sociales
- Netjets compétence du juge français
- Vueling question préjudicielle CJUE droits sociaux du personnel navigant
- Vueling travail dissimulé défaut déclarations sociales
-
Transport routier de marchandises
- activité résiduelle hors de France
- CJUE FNV - directive 96/71 applicable au TRM, y compris cabotage (par. 30 et suivants)
- délocalisation fictive
- délocalisation fictive
- délocalisation fictive
- fausse prestation de services internationale et faux détachement mais certificat de détachement opposable
- fausse prestation de services internationale marchandage
- fausse prestation de services internationale marchandage
- fausse prestation de services internationale marchandage
- fausse prestation de services internationale marchandage cotisations dues en France malgré certificat de détachement
- fausse prestation de services internationale marchandage rejet du certificat de détachement
- faux détachement de salarié
- fraude à l’établissement
- fraude à l’établissement - fraude au détachement
- rattachement fictif salariés filiale étrangère
-
Travail dissimulé
- défaut de déclarations sociales
- défaut de déclarations sociales
- fausse sous-traitance
- fausse sous-traitance
- fausse sous-traitance faux détachement
- fausse sous-traitance - faux détachement
- fausse sous-traitance - faux détachement
- fausse sous-traitance - faux détachement
- fausse sous-traitance faux détachement
- faux salarié détaché - emploi en France
- faux travailleur indépendant
- fraude à l’établissement - fraude au détachement
- fraude à l’établissement - fraude au détachement - fausse sous-traitance
- le défaut de présentation du certificat de détachement insuffisant à soit seul à induire et à caractériser le défaut de déclaration sociale en France
- mise à disposition illégale de salarié
-
Accident du travail
-
Essai - formation - test professionnel
- contrat aidé - pas de formation - escroquerie
- contrat aidé non respecté - salarié droit commun
- contrat aidé non respecté - salarié droit commun
- contrat aidé signé en cours d’emploi - fraude oui
- stage d’insertion pôle emploi - salarié non
- test professionnel non
- test professionnel non
- test professionnel oui
- test professionnel oui
- test professionnel - simple observateur oui
-
Faux travail indépendant
- Absence de clientèle propre
- Absence de matériel proppre
- Accident du travail
-
Activités (non exhaustif)
- Agence immobilière
- Agent commercial
- Agriculture
- Auteur
- Avocat
- Bâtiment
- Commerce détail alimentaire
- Commerce détail non alimentaire
- Débosseleur de carosserie
- Démarchage
- Démonstrateur
- Désosseur - travail de la viande
- Distribution journaux - prospectus
-
Enseignement - formation
- auto entrepreneurs
- enseignant oui - arrêt de principe
- enseignant oui - service organisé
- faux auto entrepreneurs oui
- formateur occasionnel non
- formateur occassionnel non - critères
- formateur oui
- moniteur de golf oui - service organisé
- moniteurs auto-école - plateforme de mise en relation - vrais auto entrepreneurs oui
- Fitness- remise en forme
- Gardiennage
- Hôtel
- Informatique
- Nettoyage
- Opérateur téléphonique
- Personnel de santé
- Porteur de bagages - emprise ferroviaire
- Porteur de bagages - zone aéroportuaire
-
Presse - édition - média
- collaborateur presse - salarié - dissimulation d’emploi oui
- contributeur rédacteur - salarié oui
- contribution rédactionnelle à un média - salarié non
- info graphiste - salarié - dissimulation d’emploi oui
- journaliste - presse audiovisuelle - salarié oui
- magazine de mode - faux travailleur indépendant non
- rédacteur de revues - salarié oui
- Prestations intellectuelles
- Ramassage de caddies
- Station - service
- Transport
- Vendeur - distributeur - courtier et autres
- Aide à la création d’entreprise
- Arrêts de principe historiques
-
Auto entrepreneur
- faux auto entrepreneur
- faux auto entrepreneur
- faux auto entrepreneur
- faux auto entrepreneur
- faux auto entrepreneur
- faux auto entrepreneur
- faux auto entrepreneur
- faux auto entrepreneur - accident du travail
- faux auto entrepreneur - service organisé
- faux auto entrepreneur avec stagiaire
- vrai auto entrepreneur
- Conséquences fiscales
-
Donneur d’ordre - employeur de fait
- accident du travail
- employeur de fait
- employeur de fait
- employeur de fait - définition
- employeur de fait - dissimulation d’emploi salarié
- employeur de fait - lettre de licenciement
- fausse prestation de services internationale - dissimulation d’emploi salarié
- faux travailleur indépendant avec salariés
- Droits sociaux du salarié requalifié
- Élément intentionnel
-
Fausse prestation de services internationale
- bâtiment
- bâtiment
- bâtiment - accident du travail mortel
- bâtiment - certificat de détachement non opposable
- bâtiment - marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre
- bûcherons - faux prestataires de services mis à disposition
- conséquence fiscale - recours à des prétendus travailleurs indépendants - btp
- débosseleur de carroserie automobile
- maraîchage
- ouvrier dans l’industrie
- sexage de volailles
- travaux dans l’industrie
-
Franchise
-
Autres secteurs d’activité
- centre de beauté - gérant succursale assujetti oui
- centre réparation pare brise automobile - gérant succursale assujetti oui
- courtage - placement produits financiers - lien de subordination oui
- nettoyage locaux - subordination juridique oui
- station service - gérant succursale assujetti non
- station service - gérant succursale assujetti oui
- transport de petits colis - messagerie - gérant succursale assujetti oui
- transport de petits colis - messagerie - gérant succursale assujetti oui
- transport de petits colis - messagerie - gérant succursale assujetti oui
- vente de produits de beauté - gérant de succursale assujetti oui
- vente produits téléphoniques - gérant succursale assujetti oui
- vente produits téléphoniques - gérant succursale assujetti oui
- Bâtiment
- Commerce alimentaire
-
Autres secteurs d’activité
-
Notion - critères - requalification
- absence de démonstration du lien de subordination juridique - salarié non
- arrêt de principe Barrat
- arrêt de principe Guégan
- arrêt de principe Société Générale
- cjue affaire FNV - définition communautaire
- CJUE Yodel Delivery Network Ltd - critères du non salariat
- critères - médecin oui
- critères du lien de subordination juridique
- importance du service organisé
- importance du service organisé
- intégration dans les structures du donneur d’ordre
- intégration dans service organisé
- intégration dans service organisé - faux auto entrepreneur
- pouvoir de sanction et de contrôle implicite
- Paiement des cotisations sociales
- Partie civile
-
Placement - intermédiation - mise à disposition
- mise à disposition
- mise à disposition de faux co gérants
- mise à disposition de faux travailleurs indépendants
- placement de faux travailleur indépendant
- placement de faux travailleur indépendant
- placement de faux travailleur indépendant
- placement de faux travailleur indépendant
- placement de faux travailleurs indépendants prestataires (fausse PSI)
- placement de faux travailleurs indépendants prestataires (fausse PSI)
- placement de faux travailleurs indépendants prestataires (fausse PSI)
- prétendue entreprise de travail temporaire
- prétendue entreprise de travail temporaire
- Plateforme de service ou de mise en relation
- Pluralité donneurs d’ordre
- Procédure civile d’assujettissement
- Qualification pénale
-
Société écran
- chaîne hôtelière
- chaîne hôtelière
- chaîne hôtelière
- chaîne hôtelière
- commerce de détail non alimentaire
- commerce de détail non alimentaire
- commerce de détail non alimentaire
- commerce de détail non alimentaire
- commerce de détail non alimentaire
- commerce de détail non alimentaire
- commerce de détail non alimentaire
- commerce de détail non alimentaire
- commerce de détail non alimentaire
- commerce de détail non alimentaire
- commerce de détail non alimentaire
- commerce de détail non alimentaire
- commerce détail non alimentaire - avec des salariés
- commerce non alimentaire - faux mandat de gérance
- confection - avec salariés
- placement de produits financiers
- sexage de volailles
- transport routier de marchandises
- transport routier de marchandises
-
Subordination juridique permanente
- arrêt de principe
- bâtiment
- bâtiment - accident du travail mortel
- commerce détail non alimentaire
- confection
- démonstrateur hypermarché
- faux auto entrepreneur - service organisé
- faux auto entrepreneurs - formateurs
- prestations intellectuelles
- prestations intellectuelles
- subordination juridique permanente - bâtiment
-
Fonds de commerce - fonds artisanal - existence
- absence de clientèle propre oui
- absence de clientèle propre oui
- absence de clientèle propre - travail exclusif - fausse sous-traitance - marchandage oui
- absence de fonds de commerce oui
- actes de commerce insuffisants - nécéssité clientèle propre
- donneur d’ordre exclusif - pas de fond artisanal - accident du travail mortel - marchandage oui
- fonds de commerce oui
- nécessité de justifier d’une clientèle propre
- nécessité de justifier d’une clientèle propre
- pas de clientèle propre
- pas de clientèle propre
- pas de matériel propre
-
Fraude
- abus de droit - sécurité sociale
- CJUE Altun - défintion communautaire (par. 49 et suivants)
- définition - fausse déclaration
- faux travail indépendant
- fraude non opposable aux droits du salarié
- fraus omnia
- fraus omnia
- intention frauduleuse non nécessaire
- obstacle à la prescription
- signature a posteriori contrat aidé - fraude oui
-
Fraude assedic -pôle emploi
- escroquerie oui
- fraude oui - cumul avec une activité professionnelle
- fraude oui - fonction de président de société
- fraude oui - avec escroquerie et travail dissimulé
- fraude oui - avec exercice d’un travail dissimulé
- fraude oui - cumul avec activité professionnelle
- fraude oui - cumul avec activité professionnelle
- fraude oui mais escroquerie non constituée
- nécessité actes positifs de recherche d’emploi oui
- travail dissimulé de garagiste et fraude assedic
-
Gérant de succursales
- arrêts de principe
-
succursale alimentaire
- assujetti au code du travail oui
- assujetti code du travail non
- assujetti code du travail non
- assujetti code du travail oui
- assujetti code du travail oui
- boucherie - faux contrat de gérance - faux travailleur indépendant oui
- contrats multiples et répétés - assujetti code du travail non
- existence d’un lien de subordination juridique non - assujetti code du travail oui
- existence d’un lien de subordination juridique non - assujetti code du travail oui
- existence d’un lien de subordination juridique non - assujetti code du travail oui
- existence d’un lien de subordination juridique oui - assujetti au code du travail oui
- existence d’un lien de subordination juridique oui - assujetti code du travail oui
- requalification en salarié oui
-
succursale non alimentaire
- centre de beauté - assujetti code du travail non
- centre de beauté - assujetti code du travail oui
- centre de beauté - assujetti code du travail oui
- centre réparation pare brise automobile - assujetti code du travail oui
- commerce de détail - bazar - requalification en contrat de travail non
- décision de principe - vente de produits téléphoniques - le statut d’ordre public de gérant de succursale qui est reconnu interdit la compensation financère
- station service - assujetti code du travail non
- station service - assujetti code du travail non
- station service - assujetti code du travail oui
- station service - assujetti code du travail oui
- station service - assujetti code du travail oui
- station service - portée de la requalification sur l’affiliation sécurité sociale
- station service - requalification en contrat de travail oui
- transport de petits colis - messagerie - assujetti code du travail oui
- transport de petits colis - messagerie - assujetti code du travail oui
- transport de petits colis - messagerie - gérant de succursale assujetti oui
- vente de produits téléphoniques - gérant de succursale assujetti oui
- vente produits téléphoniques - assujetti code du travail oui
- Gérant ou dirigeant de fait
-
Hébergement
-
Jurisprudence
- Déclaration d’hébergement collectif
-
Hébergement indigne
- agriculture - main d’oeuvre agricole étrangère saisonnière
- btp - faux artisans polonais
- btp - faux détachés roumains
- btp - hébergement indigne
- btp - hébergement indigne - main d’oeuvre étrangère
- btp - hébergement indigne main d’oeuvre étrangère
- définition hébergement indigne oui
- hébergement indigne - main d’oeuvre étrangère
- nettoyage industriel
- peintres russes en pavillon
- Qpc - vigilance donneur d’ordre - maître d’ouvrage
-
Jurisprudence
- Interdiction de gérer
-
Journaliste
- bénéfice de la présomption de salariat non
- correspondant sportif oui
- dessinateur de presse - présomption de salariat oui
- faux travailleur indépendant non
- journaliste pigiste non - journaliste professionnel oui - collaboration régulière et permanente
- journaliste pigiste non - journaliste professionnel oui - durée de l’activité
- journaliste pigiste non - journaliste professionnel oui - rémunération forfaitaire
- journaliste professionnel - conditions non
- journaliste professionnel non
- Junior entreprise
- Mandat social
-
Mannequin
- Activité illégale
- Casting
-
Définition
- artiste mannequin oui
- Conseil d’Etat - 17 mars 1997 - annulation circulaire 4 juin 1993
- définition
- définition mannequin oui
- différence avec artiste
- élection mister mannequin non
- film pubilicitaire - mannequin non
- mannequin - photo non
- nature du contrat de travail
- sportif haut niveau - mannequin oui
- sportif haut niveau - mannequin oui
- sportive à titre principal non salariée
- téléachat oui
- Employeur
- Licence
- Mannequin détaché
- Présomption de salariat
- Publicité mensongère
-
Rémunération
- droit à l’image
- droit à l’image et TVA due par l’agence de mannequins
- droit à l’image et TVA due par l’agence de mannequins
- droit à l’image et TVA due par l’agence de mannequins
- droit à l’image ou droit d’auteur
- droits à l’image ou salaire oui
- nature rémunération : fixe et forfaitaire ou aléatoire
- retenue à la source
-
Marchandage - prêt illicite de salarié
- Absence d’activité propre
-
Absence de spécificité du travail réalisé
- abattoir - désossage - travail de la viande - absence de spécificité
- absence de spécificité
- absence de technicité - salariés jeunes et inexpérimentés
- bâtiment - absence de spécificité
- bâtiment - pas de spécificité
- bâtiment - pas de spécificité
- compétence et savoir faire particuliers oui
- enseignement - savoir faire - spécificité oui
- guide touristique - accompagnateur - accueil - absence de spécificité
- hôtesse d’accueil - absence de spécificité
- ingénierie - bureau d’étude - cadres - absence de spécificité
- installation luminaires - absence de technicité oui
- levage - manutention - absence de savoir faire
- logistique - absence de savoir-faire - salariés prêtés embauché à cet effet
- logistique - absence de savoir-faire - salariés prêtés embauché à cet effet
- maintenance - absence de spécificité
- maintenance - absence de spécificité
- maintenance informatique - spécificité et savoir faire oui
- nettoyage industriel - absence de spécificité
- prestation informatique - savoir faire - spécificité oui
- savoir faire spécifique - enseignement
- transmission d’un savoir faire
- vraie sous-traitance - spécificité
- vraie sous-traitance - spécificité oui
-
Accident du travail
- bâtiment
- bâtiment
- bâtiment - accident du travail mortel
- bâtiment - accident du travail mortel
- bâtiment - accident du travail mortel
- bâtiment - accident du travail mortel - fausse psi - utilisateur responsable
- bâtiment - accident du travail mortel - quasi co emploi - responsabilité de l’utilisateur
- bâtiment - accident du travail mortel - utilisateur responsable
- bâtiment - accident du travail mortel - utilisateur responsable
- bâtiment - fausse prestation de services internationale
- bâtiment - responsabilité utilisateur
- faute inexcusable utlisateur non
- maintenance
- réparation navale
- spectacle vivant - prestation technique
- Action récursoire prêteur vs utilisateur
- Activité normale de l’entreprise utilisatrice
-
Activités (non exhaustif)
- Aéroport et gare ferroviaire
- Agriculture - forestage
- Banque
- Batiment (non exhaustif)
- Commerce de détail
- Contrôle technique
- Désossage - travail de la viande
- Dessinateur
- Gardiennage
- Grande distribution
- Guide touristique
- Hôtesse
- Logistique - manutention
- Maintenance
- Métallurgie - tuyauterie - nucléaire
- Nettoyage - propreté
- Prestations intellectuelles
- Relevé de compteurs électriques
- Restauration
- Spectacles vivants
- Transport
- Vendanges
- Visiteurs médicaux
- Association intermédiaire
- But lucratif de l’opération
- Champ d’application
- Co auteurs - fournisseur - utilisateur
- Compétence du juge français
- Complicité
- Conséquences fiscales
- Contrat commercial imprécis
-
Cumul avec infraction travail dissimulé
- arrêt de principe
- cumul oui
- cumul oui
- cumul oui
- cumul oui
- cumul oui
- cumul oui
- cumul oui - fausse prestation de services internationale - montage industriel agroalimentaire
- cumul oui - fausse prestation de services internationale - btp
- cumul oui - fausse prestation de services internationale - réparation navale
- dissimulation d’emploi salarié - cumul oui
- dissimulation d’emploi salarié oui
- Cumul avec infractions hygiène, santé et sécurité
-
Droits du salarié
- dommages et intérêts oui
- dommages et intérêts oui
- mobilité intra groupe illicite - entreprise d’accueil employeur de fait - bénéfice de l’indemnité forfaitaire travail dissimulé oui
- partie civile
- partie civile
- partie civile oui
- partie civile oui
- partie civile oui
- pas de contrôle d’une entreprise tierce - pas de transfert de la subordination juridique
- pas de préjudice - pas de marchandage
- pas de prêt illicite - vrai contrat de sous-traitance - pas de dommages et intérêts
- utilisateur employeur de fait
- utilisateur employeur de fait
- utilisateur employeur de fait
- utilisateur employeur de fait
- utilisateur employeur de fait
- utilisateur employeur de fait, avec dissimulation d’emploi salarié
- Élément intentionnel
- Éluder la loi
-
Entreprise de travail temporaire
- Activité non exclusive
-
Cumul avec infraction(s) spécifique(s) travail temporaire
- marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre - utilisateur et ETT oui
- marchandage - prêt illicite oui
- marchandage oui
- marchandage oui
- marchandage oui
- marchandage oui
- marchandage oui - 1er arrêt
- prêt illicite - marchandage oui - points 46 et suivants
- prêt illicite de main d’oeuvre oui
- prêt illicite de main d’oeuvre, sauf intention frauduleuse du salarié oui
- prêt illicite oui
- prêt illicite oui
- Dommages et intérêts salarié
- Entreprise étrangère
- Utilisateur employeur de fait
-
Entreprise étrangère
- abus recours intérimaires détachés dans btp
- certificat de détachement opposable
- fause psi - fausse sous-traitance - exercice illégal ETT
- fausse psi - accident du travail mortel - bâtiment
- fausse psi - btp
- fausse psi - btp
- fausse psi - btp
- fausse psi - btp
- fausse psi - façonnage d’armatures métalliques
- fausse psi - goudronnage
- fausse psi - montage industriel agroalimentaire
- fausse psi - peinture industrielle
- fausse psi - réfection de fours
- fausse psi - réparation navale
- fausse psi - transport routier de marchandises
- fausse psi - transport routier de marchandises
- fausse psi - transport routier de marchandises
- fausse psi - travaux de serrurerie
- fausse psi - travaux industriels dans btp
- fausse psi et accident du travail dans btp
- fausse psi et accident du travail mortel
- faux salariés détachés fausse sous-tratance et pas d’activité significative
- sous-traitance fictive à une entreprise étrangère - même dirigeant
- versement des cotisations sociales par l’entreprise utilisatrice - obligation pour le juge du fond d’examiner et de vérifier la portée des certificats de détachement
- Formation assurée par l’utilisateur
-
Intermédiaire pour mise à disposition travailleur
- fausse ETT
- fausse ETT étrangère - prestation de services internationale illégale
- fausse ETT étrangère - prestation de services internationale illégale
- fausse prestation de services internationale - faux travailleur indépendant
- faux travailleur indépendant - marchandage oui
- faux travailleur indépendant - marchandage oui
- fourniture ouvriers agricoles saisonniers
- mise à disposition de travailleurs salariés d’entreprises étrangères
- mises à disposition ilicite à l’étranger
- Junior entreprise
- Mise à disposition à l’étranger
- Mise à disposition de faux stagiaires
- Mise à disposition de faux travailleurs indépendants
- Mise à disposition GIE
- Mobilité intra groupe
-
Notion - critères
- 1er arrêt - critères - vraie sous-traitance oui
- arrêt "historique" Loup vs Boeuf du 31 janvier 1901
- autorité de l’utilisateur qui organise le travail
- critères du marchandage oui - points 53 et 54
- critères du prêt illicite de main-d’oeuvre
- encadrement - instructions oui
- encadrement oui
- encadrement par utilisateur - pas d’autonomie
- faisceau d’indices oui
- faisceau d’indices oui
- faisceau d’indices oui
- fausse sous-traitance
- marchandage - prêt illicite non
- marchandage non
- nécessité d’un prêt
- opération licite si conséquence nécessaire de la transmission d’un savoir-faire
- pas de prêt illicite malgré le non respect du formalisme de la mise à disposition
- pas de transfert de la subordination juridique - existence d’un savoir faire
- sous-traitance fictive
- subordination juridique, économique et technique
- transfert subordination
- transfert subordination
- transfert subordination
- transfert subordination
- travail sous l’autorité de l’utilisateur
- vraie sous-traitance
- vraie sous-traitance
- vraie sous-traitance
- vraie sous-traitance
- vraie sous-traitance
- vraie sous-traitance - nettoyage de chambres d’hôtel
- Opération exclusive
- Organisation syndicale
- Organismes de recouvrement
- Outillage
- Partie civile
- Portage salarial
-
Préjudice subi par le salarié
- pas convention collective - salaires inférieurs - pas de prime de précarité - pas de repos compensateur
- absence de bénéfice d’institutions représentatives du personnel
- convention collective moins favorable
- élision de la convention collective - faux salariés détachés
- élision de la convention collective - faux salariés détachés
- emploi précaire
- emploi précaire - privation du statut de salarié permanent de l’entreprise utilisatrice
- faux salariés détachés - privation de la loi française
- faux salariés détachés - privation de la loi française - salaire inférieur
- mode de rémunération et absence de prime de fin d’année
- moindres avantages sociaux
- pas de préjudice - pas de marchandage
- privation de la convention collective
- privation des avantages du statut social de l’utilisateur
- privation des avantages du statut social de l’utilisateur
- privation des disposiions protectrices de la législation du travail
- privation des oeuvres sociales et des IRP
- privation du statut social français - prétendus salariés détachés
- privation IRP - privation convention collective - salaire inférieur
- privation IRP et représentation syndicale
- salariés dissimulés et absence de visites médicales du travail
-
Présence d’un chef d’équipe
- artisan employeur présent - indifférent - oui
- artisan employeur présent - indifférent - oui
- chef d’équipe - indifférent - oui
- chef d’équipe - indifférent - oui
- chef d’équipe - indifférent - oui
- chef d’équipe présent - indifférent oui
- encadrement par frère de l’employeur - indifférent
- présence de l’artisan employeur - indiférent - oui
- Qualification du salarié indifférente
-
Salarié étranger sans titre de travail
- fausse prestation de services internationale - utilisateur français employeur de fait
- fausse sous-traitance - emploi interposé
- fausse sous-traitance - utilisateur employeur de fait
- recouvrement contribution spéciale - utilisateur employeur de fait
- recouvrement contribution spéciale - utilisateur employeur de fait
- recouvrement contribution spéciale - utilisateur employeur de fait
- Sous-traitance occulte
- Tâches non précisément définies
-
Utilisateur employeur de fait
- co employeur de fait
- contribution spéciale - recouvrement utilisateur employeur de fait
- cumul avec paiement des cotisations oui
- employeur de fait
- employeur de fait
- employeur de fait
- employeur de fait
- employeur de fait oui
- employeur de fait - accident du travail mortel
- employeur de fait - faux salarié détaché
- employeur de fait - faux salarié détaché
- employeur de fait - faux salarié détaché
- employeur de fait - faux salarié détaché
- employeur de fait - faux salarié détaché
- employeur de fait - salarié étranger sans titre de travail
- employeur de fait - salarié étranger sans titre de travail
- employeur de fait - salarié étranger sans titre de travail
- employeur de fait - transfert du lien de subordination
- employeur de fait faux salarié détaché - redevable des cotisations
- employeur de fait oui
- employeur de fait oui
- employeur de fait oui
- faux salariés détachés - employeur de fait - bâtiment
- mobilité intra groupe illicite
- pseudo gérant - employeur de fait oui
- salariés étrangers sans titre - employeur de fait oui
- salariés étrangers sans titre - employeur de fait oui
- utilisateur employeur de fait
-
Mobilité du salarié
-
Clause de mobilité
- absence de bonne foi du reclassement salarié
- abus mise en oeuvre
- abus mise en oeuvre
- abus mise en oeuvre
- abus mise en oeuvre
- clause de mobilité générale et indéterminée non
- compensation - contrepartie
- conditions de validité
- conditions de validité
- mise en oeuvre clause mobilité - refus salarié
- modification du contrat de travail - novation
- modification du contrat de travail - novation
- nullité clause impérative mobilité intragroupe
- valeur relative
-
Hors mobilité intragroupe
- CJUE Martin Meat - mise à disposition - transfert du lien de subordination oui (points 33 et suivants)
- changement employeur - accord salarié nécessaire
- CJUE Vicoplus - mise à disposition - transfert du lien de subordination oui ( points 42 et suivants)
- conservation ancienneté
- effet de la mise à disposition d’un agent public - transfert du lien de subordination oui
- effet de la mise à disposition d’un fonctionnaire - transfert du lien de subordination oui
- effet de la mise à disposition d’un fonctionnaire - transfert subordination oui
- effet d’un détachement non conforme
- entreprise d’accueil - employeur de fait
- entreprise d’accueil - employeur de fait
- entreprise d’accueil - employeur de fait
- mise à disposition - lien de subordination oui
- mise à disposition - pas de transfert du lien de subordination
- mise à disposition - transfert du lien de subordination non
- mise à disposition - transfert du lien de subordination oui
- mise à disposition agent public- transfert du lien de subordination oui
- mise à disposition agent SNCF - transfert du lien de subordination oui
- pas de prêt illicite malgré le non respect du formalisme de la mise à disposition
- pas de transfert de la subordination juridique
- pas de transfert de la subordination juridique
- Juridiction compétente - loi appicable
-
Mobilité intragroupe
- co emploi non
- conditions détachement
- contrat travail droit personnel
- filiale employeur oui
- filiale employeur oui
- filiale lien subordination takeuchi
- lien de subordination - filiale non
- marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre - john deere
- marchandage oui
- société mère employeur
- transfert subordination non
-
Autres
- pas de mobilité obligatoire et imposée - novation du contrat de travail
- effet du non respect des règles du détachement
- faux salarié détaché par filiale - subordination société mère oui
- marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre oui
- marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre oui
- mise à disposition illicite - entreprise d’accuei employeur de fait oui
- mise à dispostion illicite - prêt de main d’oeuvre à but lucratif - travail dissimulé oui
- pas de mobilité obligatoire et imposée - novation du contrat de travail
- pas de mobilité obligatoire et imposée - novation du contrat de travail
- société mère - employeur oui
- société mère - employeur oui
- subordination filiale non
- subordination filiale non
- subordination filiale non
- subordination filiale oui
- subordination filiale oui
- Compagnie aérienne
-
Clause de mobilité
- Nature du délit de travail dissimulé
- Offre d’emploi
-
Particulier
- Particulier donneur d’ordre - recours à du travail dissimulé
-
Particulier employeur
- abus de vulnérablité - dissimulation emploi salarié oui
- abus vulnérabilité - dissimulation emploi salarié - emploi salarié sans titre de travail oui
- activité domestique - salarié non
- dissimulation d’emploi salarié oui
- dissimulation non intentionnelle - non versement de l’indemnité forfaitaire au salarié oui
- élément intentionnel de la dissimulation d’emploi salarié
- emploi salarié étranger sans titre de travail - contribution spéciale oui
- emploi salarié étranger sans titre de travail - contribution spéciale oui
- emploi salarié étranger sans titre de travail - contribution spéciale oui
- employée domestique étrangère expatriée en France - salariée oui
- garde d’enfant - couple de particuliers co employeur oui
- particulier - entraide non
- particulier employeur non - contrat de travail insuffisamment caractérisé
- particulier employeur réel
- restauration d’une maison - dissimulation d’emploi salarié oui
- travaux domestiques - salarié oui
- travaux domestiques dans propriété privée - salarié oui
- travaux du bâtiment - dissimulation emploi salarié oui
- travaux du bâtiment - salarié oui
-
Partie civile
- Arrêts de principe
- Entreprise concurente
- Liquidateur
- Organisation professionnelle
-
Organisation syndicale
- dissimulation d’emploi salarié oui
- emploi de salarié étranger sans titre de travail - dissimulation d’emploi salarié
- faux salarié détaché oui
- faux travail indépendant oui
- marchandage oui
- non respect de la législation du travail oui
- non respect législation sur le travail temporaire oui
- non respect législation sur le travail temporaire oui
- travail dissimulé oui
-
Organisme de recouvrement
- associée à escroquerie
- constitution de partie civile irrecevable car certificat de détachement opposable
- cumul avec recouvrement de droit commun oui
- dommages et intérêts dus par donneur d’ordre malgré relaxe pour recours
- msa oui
- msa - décision de principe
- msa oui
- msa oui
- urssaf oui
- urssaf oui
- urssaf en continuation RSI oui
- urssaf non - citation pénale non pertinente
- urssaf non - citation pénale non pertinente
- urssaf oui
- urssaf oui
- urssaf oui
- urssaf oui
- urssaf oui
- urssaf oui - entreprise étrangère - fraude à l’établissement
- urssaf oui - faux salariés détachés
- Pôle emploi
- Prescription
-
Salarié
- accident du travail oui
- arrêt de principe - salarié étranger sans titre de travail et dissimulé
- compatibilité avec instance prud’homale oui
- constitution partie civile non recevable si la demande concerne l’exécution du contrat de travail
- faux salarié détaché oui
- faux travailleur indépenant oui
- marchandage oui
- marchandage oui - dépôt de plainte
- partie civile oui
- partie civile oui
- partie civile - réparation d’un double préjudice oui
- partie civile non recevable - pas de démonstration d’un préjudice personnel et direct
- possibilité de cumuler avec demande DI devant juridiction civile
- relaxe mais dommages et intérêts possibles
- salarié étranger sans titre de travail et dissimulé oui
- salarié oui
- salarié oui
- travail forcé - conditions de travail indignes oui
-
Placement - intermédiation
- définition
- fausse ETT - prestation de services internationale illégale - faux détachement
- fourniture ouvriers agricoles saisonniers
- mise à disposition de bûcherons établis à l’étranger - faux prestataires de services
- mise à disposition de faux travailleurs indépendants
- mise à disposition de salariés par entreprises étrangères
- mise à disposition de travailleurs salariés d’entreprises étrangères - marchandage
- placement de faux stagiaires étrangers - marchandage oui
- placement illégal de faux stagiaires
- placement illégal oui
- Plateforme numérique - économie du numérique
- Pôle Emploi
- Portage salarial
- Principes
-
Procédure
-
Audition
- audition consentie obligatoire
- consentement implicite du salarié entendu oui
- inspection du travail - pas d’obligation d’informer la personne du droit de se taire
- modalités de la preuve du respect du droit d’audition consentie
- OPJ - nécessité de prouver le consentement de la personne entendue
- organisme de recouvrement - audition après envoi lettre d’observations - consentement obligatoire non
- organisme de recouvrement - audition d’un mineur hors présence des parents - audition régulière oui
- organisme de recouvrement - audition irrégulière salarié - annulation procédure non
- organisme de recouvrement - audition limitée aux salariés de l’employeur contrôlé
- organisme de recouvrement - consentement audition obligatoire
- organisme de recouvrement - consentement audition obligatoire au cours du contrôle oui
- organisme de recouvrement - modalités de la preuve du respect du droit d’audition consentie
- organisme de recouvrement - non transmission QPC - droit d’audition non soumis au code de procédure pénale
- organisme de recouvrement - pv audition salarié non obligatoire - validité utilisation d’un questionnaire oui
-
Communication du procès-verbal de constat à l’employeur
- contribution spéciale - droit pour l’employeur d’obtenir à sa demande communication du procès-verbal
- contribution spéciale - pas d’obligation de transmission spontanée
- contribution spéciale - pas d’obligation de transmission spontanée
- travail dissimulé - communication à l’employeur non
- travail dissimulé - communication à l’employeur non
- travail dissimulé - obligation pour l’organisme de recouvrement de transmettre le procès-verbal à l’assujetti redressé qui en fait la demande
- travail dissimulé - redressement cotisations sociales - pas d’obligation pour l’Urssaf de transmettre
-
Confiscation - saisie - AGRASC
- conditions de validité d’une confiscation
- confiscation biens immobiliers oui
- confiscation générale du patrimoine au profit AGRASC - non - erreur de droit
- confiscation nécessaire et proportionnée non
- confiscation possible après saisie
- confiscation : proportionnalité non établie et justifiée
- demande en restitution - remise AGRASC
- limite et périmètre de la confiscation sommes sur compte bancaire
- saisie compte bancaire - cotisations sociales
- saisie - conditions de la restitution
- saisie - confiscation biens immobiliers et comptes bancaires -agrasc oui
- saisie bien immobilier oui
- saisie camions entreprises étrangères
- saisie compte bancaire équivalent cotisations éludées - validité oui
- saisie compte bancaire - ordonnance juge d’instruction - non transmission QPC
- saisie comptes bancaires - saisie régulière oui
- saisie et remise à l’AGRASC validée oui
- saisie produit blanchiment et cession à un service de l’Etat
- saisies conservatoires fiscales en relation avec établissement stable
- transport aérien passagers illégal - saisie aéronef oui
- transport aérien passagers illégal - saisie compte bancaire non
- voiture employeur
-
Contrôle conjoint - réquisition
- art. 78-2-1 CPP et contrôle conjoint
- article 78-2-1 CPP - contrôle conjoint
- contrôle conjoint inspection du travail -urssaf - intervention OPJ fragrant délit- procédure régulière oui
- contrôle conjoint OPJ - inspection du travail
- contrôle conjoint OPJ - services fiscaux
- contrôle conjoint OPJ - services fiscaux
- contrôle conjoint OPJ - services fiscaux
- contrôle conjoint OPJ article 72-2-1 CPP - Urssaf - services fiscaux - dccrf - réquisitions OPJ
- contrôle conjoint OPJ URSSAF - caractérisation flagrance
- contrôle locaux habités hébergement - contrôle régulier oui
- procédure irrégulière - annulation
- réquisition par OPJ - services fiscaux
- réquisition par OPJ -services fiscaux - communication de documents
- réquisitions par opj - agent des services fiscaux
- Contrôle judiciaire - cautionnement
- Levée du secret professionnel
-
Organisme de recouvrement
- Attestation solidarité financière
-
Audition
- audition après envoi lettre d’observations - consentement obligatoire non
- audition consentie obligatoire
- audition limitée aux salariés de l’employeur contrôlé
- audtion irrégulière salarié - annulation de la procédure non
- consentement audition obligatoire
- consentement audition obligatoire au cours du contrôle oui
- lieu de l’audition non conforme -annulation de la procédure oui
- modalités de la preuve du respect du droit d’audition consentie
- non transmission QPC - droit d’audition non soumis au code de procédure pénale
-
Autorité du pénal
- dissimulation d’emploi salarié - le recouvrement de cotisations sociales peut être plus large que le périmètre de la condamnation pénale
- dissimulation d’emploi salarié - une décision de relaxe s’impose aux organismes de recouvrement
- dissimulation d’emploi salarié - une décision de relaxe s’impose aux organismes de recouvrement
-
Décisions de principe
- Faux travail indépendant - recouvrement de cotisations sociales éludées auprès du donneur d’ordre - nécessité de mettre en cause dans l’instance engagée le travailleur indépendant
- Faux travail indépendant - recouvrement de cotisations sociales éludées auprès du donneur d’ordre - nécessité de mettre en cause dans l’instance engagée le travailleur indépendant
- intention frauduleuse non nécessaire
- Une entreprise ne peut se prévaloir d’une éventuelle approbation par l’Urssaf d’une pratique de travail dissimulé
- Droit d’entrée
- Droit de communication
- Employeur non établi en France
- Entreprise étrangère
- Opposition à contrainte
- Partie civile
-
Prescription
- détermination de la prescription pertinente : triennale ou quinquennale
- détermination de la prescription pertinente : triennale ou quinquennale
- détermination de la prescription pertinente : triennale ou quinquennale
- détermination de la prescription pertinente : triennale ou quinquennale - procès-verbal non transmis au procureur de la République
- point de départ de la prescription quinquennale
- point de départ de la prescription quinquennale
- Présence et qualité d’un interprète
-
Procédure applicable
- article L.243-7 ou article R.133-8 du css
- article L.8271-1 du code du travail exclusif article L.241-7 du css
- article L.8271-1 du code du travail exclusif article R.243-59 du css
- choix de la procédure applicable
- choix de la procédure de recouvrement : alernative et cumulative
- choix de la procédure de recouvrement : alternative et cumulative
- droit de communication oui
- lettre d’observations
- nécessité de produire le procès-verbal de constat de travail dissimulé au cours du procès civil du redressement
- obligation du contradictoire - article R.133-8 du css
- pas de recouvrement possible si relaxe
- procédure dérogatoire oui
- QPC Cour de cassation - le procès-verbal de constat de l’infraction de travail dissimulé établi par un autre agent de contrôle doit-il être transmis d’office à l’assujetti redressé ?
- recouvrement : mise en cause obligatoire du prétendu travailleur indépendant
- recouvrement : obligation de mettre en cause le prétendu travailleur indépendant
- redressement cotisations - mentions du procès-verbal
- redressement de cotisations sociales - communication non obligatoire à l’employeur du procès-verbal de travail dissimulé
- redressement de cotisations sociales - pas d’obligation de transmettre d’office le procès-verbal de constat de travail dissimulé à l’assujetti
- réponse QPC - le procès-verbal de constat de l’infraction de travail dissimulé établi par un autre agent de conrôle doit-il être transmis d’office à l’assujetti redressé ?
- requalification et assujettissement : mise en cause obligatoire des prétendus bénévoles
- requalification et assujettissement : mise en cause obligatoire du prétendu travailleur indépendant
- requalification et assujettissement : mise en cause obligatoire du prétendu travailleur indépendant
- requalification et assujettissement : obligation de mettre en cause le prétendu travailleur indépendant
- suite contrôle - article L.8271-1 du code du travail dérogatoire à article R.243-59 du css
- suite contrôle article L.8271-1 code du travail - procédure dérogatoire : pas d’avis de passage, pas de remise de la Charte des droits du cotisant
- travail dissimulé - obligation pour l’organisme de recouvrement de transmettre le procès-verbal à l’assujetti redressé qui en fait la demande
- validité du questionnaire salarié - article L.8271 du code du travail
- Questionnaire écrit
- Recouvrement - garantie du paiement des cotisations dues
- Valeur du procès-verbal
-
Pénal
-
Article 78-2-1 du code de procédure pénale
- procédure régulière non
- procédure régulière oui
- procédure régulière oui - contrôle conjoint
- procédure régulière oui - contrôle conjoint
- procédure régulière oui - contrôle conjoint
- procédure régulière oui - contrôle conjoint
- régularité procédure oui
- régularité procédure oui - procédure incidente de flagrance
- Confiscation
- Enquête préliminaire
-
Ex article L.611-13 code du travail recodifié en L.8271-13 du code du travail
- article L.611-13 code du travail
- article L.611-13 code du travail
- article L.8271-13 code du travail
- procédure régilière non
- régularité procédure oui
- saisine qpc Conseil constitutionnel
- suite décision QPC - délivrance de l’autorisation de perquisition et de saisie conforme oui - modalités de l’exécution de l’autorisation non conforme - confirmation de l’annulation de la procédure
-
Flagrance
- effet flagrance
- entrée dans lieu réparation de voitures oui
- flagrance non
- flagrance oui
- flagrance non - annulation procédure
- flagrance oui
- flagrance oui
- flagrance oui
- flagrance oui
- procédure incidente de flagrance
- procédure incidente de flagrance
- procédure incidente de flagrance
- signalement URSSAF - flagrance oui
- Géolocalisation
- Photographies
- Procédure incidente
- Procès-verbal de constat
- Recherche et constat
- Réquisitions
- Saisie conservatoire
-
Article 78-2-1 du code de procédure pénale
- Plaider - coupable (CRPC)
-
Audition
- Publicité pour travail dissimulé
- Recel de travail dissimulé
-
Recours à du travail illégal
- Donneur d’ordre
- Maître d’ouvrage
-
Pénal
- Complicité de recours
- Condamnation après injonction de régularisation
- Dissimulation partielle activité
- Fausse sous-traitance
-
Intentionnalité du recours
- arrêt de principe - obligation de vérifier
- arrêt de principe - obligation de vérifier
- arrêt de principe - obligation de vérifier
- arrêt de principe - obligation de vérifier
- arrêt de principe - obligation de vérifier
- arrêt de principe - obligation de vérifier
- non vérification de l’interdiction contractuelle de sous-traiter
- pas de vérification périodique
- premier arrêt de principe - obligation de vérifier
- professionnel - connaissance nécessaire des contraintes de la sous-traitance
- professionnel avisé
-
Moyens insuffisants
- effectif insuffisant
- entreprises sous-traitantes récemment créées
- faibles moyens
- illétrisme du prétendu sous-traitant
- moyens adéquats
- moyens insuffisants et délais contraints
- salariés en nombre insuffisant
- salariés en nombre insuffisant
- salariés en nombre insuffisant
- salariés en nombre insuffisant - sous déclaration sociale
- salariés en nombre insuffisant et prix trop bas
- Particulier donneur d’ordre
- Prix insuffisant
-
Recours à une entreprise étrangère
- CJUE Bouygues - réponse à question préjudicielle DPAE
- condamnation d’un donneur d’ordre qui recourait à une entreprise étrangère qui détachait un salarié dépourvu de protection sociale
- confirmation condamnation donneurs d’ordre pour recours à travail dissimulé via ETT étrangère - suite réponse CJUE question préjudicielle DPAE
- faux détachement de salariés oui
- recours à une fraude à l’établissement
- recours à une fraude à l’établissement
- Recours par personne interposée
- Réparation préjudice financier subi par organisme de recouvrement
- Seuil de 3000 (5000) euros
-
Vérification
- Absence de vérification du cocontractant
- Principe et portée de la vérification du cocontactant
-
Vérification complémentaire nécessaire insuffisante
- vérification complémentaire nécessaire insuffisante
- vérification complémentaire nécessaire insuffisante
- vérification complémentaire nécessaire insuffisante
- vérification complémentaire nécessaire insuffisante
- Vérification complémentaire nécessaire insuffisante
- vérification complémentaire nécessaire insuffisante
- Vérification insuffisante
-
Solidarité financière - articles L.8222-1 et suivants du code du travail
- Accident du travail
-
Attestation de compte à jour
- contentieux refus délivrance attestation compte à jour - transmission et production du procès-verbal constatant l’infraction de travail dissimulé non obligatoire
- refus délivrance attestation de compte à jour oui
- refus délivrance attestation de compte à jour - compétence juge des référés si refus manifestement infondé
- refus délivrance attestation de compte à jour - incompétence juge des référés, sauf si refus manifestement infondé
- refus injustifié délivrance attesation compte à jour - après relaxe oui
- verbalisation pour travail dissimulé - refus de délivrer une attestation de compte à jour justifié
- Avis du Conseil d’Etat
-
Contributions et taxes fiscales
- entreprise étrangère - condamnation du donneur d’ordre - EPR Flamanville - CAA Nantes
- entreprise étrangère - condamnation du donneur d’ordre - EPR Flamanville - Conseil d’Etat
- entreprise étrangère - fraude à l’établissement - annulation procédure irrégulière
- mise en oeuvre de la solidarité financière régulière - recouvrement validé
- mise en oeuvre de la solidarité financière régulière - recouvrement validé
- mise en oeuvre de la solidarité financière régulière - recouvrement validé
- mise en oeuvre de la solidarité financière régulière - recouvrement validé
- mise en oeuvre régulière de la solidarité financière -pro rata respecté - recouvrement validé
- mise en oeuvre régulière de la solidarité financière oui - mise en recouvrement validée
- mise en oeuvre régulière de la solidarité financière oui - mise en recouvrement validée
- mise en oeuvre régulière de la solidarité financière oui - recouvrement validé
- mise en oeuvre régulière de la solidarité financière oui - recouvrement validé
- mise en oeuvre régulière de la solidarité financière oui - recouvrement validé
- mise en oeuvre régulière de la solidarité financière oui - recouvrement validé
- mise en oeuvre solidarité financière partiellement régulière - confirmation partielle du recouvrement
- non respect de l’obligation de vigilance - solidarité financière fondée oui
- non respect du contradictoire - annulation de la procédure de recouvrement
- respect de la règle du pro rata non démontrée - annulation de la procédure
- respect de la règle du pro rata oui
- vérification incomplète - procédure régulière - recouvrement validé
-
Cotisations et contributions sociales
- donneur d’ordre redevable de la totalité des cotisations et contributions sociales oui
- nécessité de préciser au donneur d’ordre le montant des cotisations à payer année par année
- non respect des droits de la défense - annulation de la procédure
- périmètre et calcul appropriés oui
- périmètre et calcul appropriés oui
- procédure régulière - recouvrement validé
- procédure régulière - recouvrement validé
- procédure régulière - recouvrement validé
- procès-verbal de constat nécessaire
- procès-verbal de constat nécessaire et suffisant - condamnation pénale non nécessaire
- Détermination et calcul du montant du contrat commercial
- Documents - vérifications
-
Entreprise étrangère
- condamnation du donneur d’ordre au titre de la solidarité financière - contributions et taxes fiscales - EPR Flamanville
- contributions et taxes fiscales - fraude à l’établissement - procédure de recouvrement irrégulière
- msa - procédure régulière - solidarité financière validée
- nécessité de préciser au donneur d’ordre le montant des cotisations à payer année par année
- remise certificat de détachement obligatoire oui
- remise certificat de détachement obligatoire oui
- salarié intérimaire détaché - solidarité financière oui
- solidarité financière du donneur d’ordre possible, mais limitée au paiement des cotisations sociales dues pour les salariés du sous-traitant sans certificat de détachement
- Incidence du pénal
- Jurisprudence communautaire
-
Périmètre et calcul des sommes dues
- contributions et taxes fiscales - respect de la règle du pro rata non démontré - annulation recouvrement
- contributions et taxes fiscales - respect de la règle du pro rata oui
- cotisations sociales - périmètre et calcul appropriés oui
- cotisations sociales - périmètre et calcul appropriés oui
- cotisations sociales - périmètre et calcul appropriés oui
- donneur d’ordre redevable de la totalité des cotisations et contributions sociales oui
-
Procédure
- action récursoire - remboursement possible du donneur d’ordre à l’égard de son cocontractant
- contributions et taxes fiscales - non respect du contradictoire - annulation recouvrement
- droit pour le donneur d’ordre de contester la procédure suivie à l’encontre de son cocontractant
- fait générateur
- instance judiciaire - communication par l’Urssaf du procès-verbal de constat de l’infraction de travail dissimulé - validation de la décision de la cour d’appel
- instance judiciaire - obligation de transmettre au donneur d’ordre le procès-verbal dressé contre son sous-traitant cocontractant, dès lors que le donneur d’ordre conteste l’existence ou le contenu du procè-verbal
- nécessité de préciser au donneur d’ordre dans la lettre d’observations le montant des cotisations à payer, année par année
- nécessité de préciser au donneur d’ordre dans la lettre d’observations le montant des cotisations à payer, année par année
- nécessité de préciser au donneur d’ordre dans la lettre d’observations le montant des cotisations à payer, année par année
- nécessité de préciser au donneur d’ordre dans la lettre d’observations le montant des cotisations dues, année par année
- procédure administative de recouvrement - pas d’obligatuion de transmettre au donneur d’ordre une copie d procès-verbal de constat de l’infraction de travail dissimulé
- procédure administrative de recouvrement - communication d’intiative au donneur d’ordre du procès verbal de constat de l’infraction de travail dissimulé à l’encontre de son cocontractant non obligatoire
- procédure administrative de recouvrement - communication spontanée au donneur d’ordre du procès-verbal de constat de l’infraction de travail dissimulé dressé à l’encontre de son cocontractant non obligatoire
- procédure administrative de recouvrement - communication spontanée au donneur d’ordre du procès-verbal de constat de l’infraction de travail dissimulé dressé à l’encontre de son cocontractant non obligatoire
- procédure administrative de recouvrement - obligation de transmettre au donneur d’ordre qui en fait la demande le procès-verbal constatant l’infraction de travail dissimulé dressé à l’encontre de son cocontractant
- procédure exorbitante du droit commun
- procès verbal de constat d’infraction nécessaire et suffisant - condamnation pénale non nécessaire
- procès verbal de constat néccessaire même si liquidation judiciaire
- procès verbal de constat nécessaire
- respect du contradictoire
- urssaf - non respect des droits de la défense - annulation procédure
- urssaf - procédure régulière - recouvrement validé
- urssaf - procédure régulière - recouvrement validé
- urssaf - procédure régulière - recouvrement validé
- urssaf - procédure régulière - solidarité financière validée
- QPC
- Responsabilité de l’Etat
-
Salarié
- salarié intérimaire détaché - solidarité financière après condamnation pénale du donneur d’ordre oui
- salarié intérimaire détaché - solidarité financière après condamnation pénale du donneur d’ordre oui
- salarié intérimaire détaché - solidarité financière après condamnation pénale du donneur d’ordreoui
- solidarité financière après condamnation pénale du donneur d’ordre oui
-
Solidarité financière - articles L.8232-1 du code du travail (ex articles L.125-2 et suivants du code du travail)
- absence de fonds de commerce - mise en cause donneur d’ordre oui
- absence de fonds de commerce - mise en cause donneur d’ordre oui
- absence de fonds de commerce - mise en cause donneur d’ordre oui
- absence de fonds de commerce - mise en cause donneur d’ordre oui
- absence de fonds de commerce - mise en cause donneur d’ordre oui
- existence d’un fonds de commerce - mise en cause donneur d’ordre non
-
Registre du commerce et des sociétés - répertoire des métiers
-
A titre habituel
- à titre habituel non
- à titre habituel oui - bâtiment
- à titre habituel oui - transport international routier de passagers
- à titre habituel oui - négoce de véhicules automobiles
- à titre habituel - réparation auto oui
- à titre habituel oui - achat - construction - vente immobilière
- à titre habituel oui - vente de tableaux
- activité non occasionnelle
-
Définition établissement - activités commerciales
- CJUE INAIL/INPS - Ryanair - notion succursale - établissement secondaire - points 53 et suivants
- CJUE Commission/France - succursale ou agence - établissement oui
- CJUE Somafer - agence ou succursale - établissement oui
- date effet d’immatriculation personne morale
- inscription au rcs oui
- inscription au rcs oui
- Dissimulation partielle d’activité
- Élément intentionnel
-
Éléments constitutifs
- agent commercial - pas d’obligation d’inscription au RCS
- dissimulation totale d’activité
- dissimulation totale d’activité de garagiste
- double inscription RCS - RM obligatoire
- gérant de fait d’une activité en nom propre
- nécessité de constater les éléments constitutifs
- non déclaration d’un établissement secondaire
- poursuite activité après décès chef d’entreprise
- poursuite d’activité après cession
-
Entreprise étrangère
- activité habituelle et régulière
- activité réelle et permanente
- CJUE Commission/France - succursale ou agence - établissement oui
- CJUE Somafer - agence ou succursale - établissement oui
- conséquence établissement distinct en France
- conséquence établissement distinct en France
- représentation permanente en France
- Établissement secondaire
- Inscription d’office
- Présomption but lucratif de l’activité
-
A titre habituel
-
Rémunération
- Absence de rémunération
-
Avantages en nature
- avantage en nature - salariat oui
- avantages en nature - abus de vulnérabilité
- avantages en nature - salariat oui
- contrepartie exclusive avantages en nature - salariat oui
- contrepartie exclusive avantages en nature - salariat oui
- contrepartie exclusive avantages en nature - salariat oui
- contrepartie exclusive avantages en nature - salariat oui
- contrepartie exclusive en nature - salariat oui
- contrepartie exclusive en nature - salariat oui
- salarié étranger - pas de retenue sur salaire si accès au travail par procédure d’introduction en France
- Calcul de l’assiette du smic obligatoire
- Contrepartie financière
- Preuve du versement
- Rémunération indirecte
-
Salarié étranger
-
Jurisprudence
-
Abus de vulnérabilité - conditions indignes
- conditions de travail indignes - emploi domestique
- esclavage moderne - emploi domestique oui
- hébergement indigne oui
- hébergement indigne oui
- hébergement indigne oui
- hébergement indigne oui
- rémunération - travail - hébergement indignes
- rémunération indigne
- rémunération indigne
- rémunération indigne - emploi domestique
-
Aide à l’entrée ou au séjour irrégulier
- en bande organisée et en relation avec l’emploi illégal de salariés étrangers
- en relation avec l’emploi illégal d’un salarié étranger
- en relation avec l’emploi illégal d’un salarié étranger
- en relation avec l’emploi illégal d’un salarié étranger
- en relation avec l’emploi illégal d’un salarié étranger
- en relation avec l’emploi illégal d’un salarié étranger
- en relation avec l’emploi illégal d’un salarié étranger
- en relation avec l’emploi illégal d’un salarié étranger
- en relation avec l’emploi illégal d’un salarié étranger
- en relation avec l’emploi illégal de plusieurs salariés étrangers
- particulier - en relation avec l’emploi illégal d’un salarié étranger
- Elément constitutif de l’emploi illégal
-
Élément intentionnel de l’emploi d’un salarié étranger sans titre de travail
- élément intentionnel malgré DPAE et versement des cotisations
- élément intentionnel non nécessaire pour contribution spéciale
- nombreuses embauches illégales et faux grossiers
- obligation vérification du titre travail
- obligation vérification situation administrative du salarié
- obligation vérification situation administrative du salarié
- obligation vérification situation administrative du salarié - documents falsifiés
- obligation vérification situation administrative du salarié lors d’une cession de fonds de commerce
- présentation d’un titre d’identité française
- présentation d’une fausse pèce d’identité française non
- présentation d’une pièce identité française grossièrement contrefaite
- présentaton d’un document administratif appartenant à un tiers
- régularisation après contrôle - élément intentionnel oui
- violation de la loi en connaissance de cause
-
Employeur
- Dommages et intérêts
-
Emploi illégal par personne interposée
- fausse prestation de services internationale - faux détachement
- fausse prestation de services internationale - faux détachement
- fausse prestation de services internationale - faux détachement
- fausse prestation de services internationale - faux détachement
- fausse prestation de services internationale - faux détachement
- fausse sous-traitance - marchandage
- fausse sous-traitance - marchandage
- fausse sous-traitance - marchandage
- fausse sous-traitance - marchandage
- fausse sous-traitance - marchandage
- fausse sous-traitance - marchandage
- fausse sous-traitance - prêt illicite de main d’oeuvre
- fausse sous-traitance - prêt illicite de main d’oeuvre
- recours à des salariés détachés sans titre de travail
-
Obligation de vérification
- obligation vérification nationalité et situation administrative du salarié étranger
- obligation vérification nationalité et situation administrative du salarié étranger
- obligation vérification situation administrative du salarié étranger
- obligation vérification situation administrative du salarié lors d’une cession de fonds de commerce
-
Particulier employeur
- contribution spéciale oui
- contribution spéciale oui
- emploi domestique et familial
- emploi domestique et familial
- emploi domestique et familial
- emploi domestique et familial
- emploi domestique et familial - salariée expatriée en France
- paiement contribution spéciale
- travaux du bâtiment
- travaux du bâtiment
- Étudiant
- Faux bénévole
- Faux stagiaire
-
Faux travailleur indépendant
- fausse ETT - faux prestataire de services détaché
- fausse sous-traitance - bâtiment
- faux prestataire de services détaché - débosseleur
- faux prestataire de services détaché - agriculture
- faux prestataire de services détaché - bâtiment
- faux prestataire de services détaché - industrie fabrication produits textile
- sexage de volailles
- Fraude obtention titre de travail
- Intermédiaires - passeurs
- Obtention de dommages et intérêts
- OMI - ANAEM - OFII
- Pénalités
-
Période transitoire adhésion UE et autorisation de travail
-
Après la période transitoire
- CJUE Paoletti emploi direct - persistance de l’infraction d’emploi d’un salarié étranger sans titre de travail
- loi pénale pénale plus douce non - persistance de l’infraction oui
- loi pénale pénale plus douce non - persistance de l’infraction oui
- loi pénale pénale plus douce - disparition de l’infraction oui
- loi pénale pénale plus douce - disparition de l’infraction oui
- loi pénale pénale plus douce - disparition de l’infraction oui
- loi pénale plus douce - fausse prestation de services internationale oui
- Pendant la période transitoire
-
Après la période transitoire
- Retenue sur salaire
-
Rupture de la relation de travail du salarié étranger sans titre de travail
-
Dommages et intérêts - partie civile
- discrimination indirecte oui
- dommages et intérêts dus si licenciement disciplinaire sans respect de la procédure
- dommages et intérêts dus si rupture injustifiée
- dommages et intérêts possibles si employeur entrave régularisation
- dommages et intérêts si employeur entrave la régularisation
- dommages et intérêts si préjudice distinct non réparé
- en sus des indemnités de rupture oui - si préjudice distinct non réparé
- partie civile - dommages et intérêts oui
- partie civile - dommages et intérêts illégalité de l’emploi oui
- pas de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- pas de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- pas de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- possibles pour l’employeur si faute lourde du salarié
- rupture abusive non - dommages et intérêts non
-
Droits sociaux
- à défaut d’écrit, emploi présumé à temps plein
- arrêt de principe - droit à indemnité forfaitaire
- arrêt de principe - reconnaissance des droits sociaux
- arrêt de principe - reconnaissance des droits sociaux
- arrêt de principe - reconnaissance des droits sociaux
- autorisation de travail expirée - licenciement oui
- autorisation de travail expirée - pas indemnité de préavis
- choix du statut de la victime : salarié étranger sans titre ou salarié dissimulé
- droit à une indemnité de préavis
- fraude de l’employeur non opposable aux droits du salarié
- indemnité forfaitaire de droit - non liée à une rupture abusive
- indemnité forfaitaire et indemnisation supplémentaire dues de plein droit
- indemnité forfaitaire la plus favorable
- indemnités de rupture non dues si faute grave
- indemnités de rupture non dues si faute grave
- non cumul indemnité forfaitaire avec autres indemnités - solution la plus favorable
- non cumul indemnité préavis indemnité forfaitaire - solution la plus favorable
- non cumul indemnité préavis indemnité forfaitaire - solution la plus favorable
- paiement d’une indemnité compensatrice de préavis
- paiement d’une indemnité compensatrice de préavis
- paiement des heures supplémentaires et du repos compensateur
- pas de contrat écrit : emploi à temps plein
- présentation de faux papiers - faute grave privative indemnités
- salarié dissimulé - indemnité forfaitaire 6 mois de salaire non - moins favorable
- salarié étranger titulaire de faux documents
-
Procédure
-
Autre salarié
- application de la procédure de licenciement pour motif disciplinaire
- non application de la procédure de licenciement de droit commun
- non application de la procédure de licenciement de droit commun
- pas de dol et de nullité du contrat si l’employeur n’a pas vérifié la situation administrative
- pas de preuve de demande de renouvellement de titre de travail - licenciement oui
- procédure de licenciement non - cause objective de la rupture de la relation de travail
- procédure de licenciement non - cause objective de la rupture de la relation de travail
- refus de renouvellement du titre de travail - procédure de licenciement oui - force majeure non
- refus renouvellement - cause réelle et sérieuse oui
- rupture de la relation de travail pour faux document - non application de la procédure de licenciement disciplinaire
- Représentant du personnel
- Salariée enceinte
- Transfert vers entité économique autonome
-
Autre salarié
- Remise attestation Assedic - Pôle Emploi
- Responsablité du salarié étranger
-
Dommages et intérêts - partie civile
-
Salarié étranger détaché
- CJUE Martin Meat - période transitoire - mise à disposition salarié étranger - autorisation de travail oui
- CJUE Paoletti - après période transitoire - persistance sanctions pénales oui
- CJUE Rush Portuguesa - autorisation de travail non nécessaire si vraie prestation de services internationale
- CJUE Vicoplus - période transitoire - autorisation de travail si mise à disposition
- fausse ETT communautaire - autorisation de travail nécessaire
- fausse ETT communautaire - autorisation de travail nécessaire
- fausse prestation de services internationale - emploi direct - autorisation de travail nécessaire
- fausse prestation de services internationale - faux détachement - autorisation de travail nécessaire
- fausse prestation de services internationale - faux détachement - emploi direct
- faux salarié détaché - mobilité internatonale intragroupe - détermination employeur
- prestation de services - détachement illégal - autorisation de travail nécessaire
- rémunération - travail - hébergement indignes
- ressortissant Etat tiers - titre de séjour obligatoire
- salarié ressortisant Etat tiers embauché en France - salarié détaché non - emploi illégal de salarié étranger sans titre de travail oui
- vraie prestation de services internationale mais autorisation de travail nécessaire
- Salarié saisonnier OMI -ANAEM - OFII
- Service militaire
-
Abus de vulnérabilité - conditions indignes
-
Jurisprudence
-
Sanctions administratives - pénalités civiles
-
Amende administrative
- conformité sanction administrative en substitution sanction pénale - non transmission QPC au Conseil constitutionnel
- entreprise étrangère - date d’entrée en vigueur du décret du 30 mars 2015
- entreprise étrangère - déclaration de détachement incomplète, donc irrégulière oui
- entreprise étrangère - défaut de déclaration de détachement - modalité de fixation du montant de l’amende
- entreprise étrangère - défaut de vérification par le DO de la déclaration de détachement et de la désignation du représentant en France
- entreprise étrangère - donneur d’ordre - défaut de vérification déclaration de détachement - défaut de vérification désignation représentant
- Annulation décret du 30 mars 2015
- Décision de principe : nécessaire égalité des quantum
- Entreprise étrangère
- Exlusion des marchés publics
-
Fermeture ou suspension préfectorale
- auto-école - arrêté préfectoral annulé - non respect contradictoire
- auto-école - dissimulation d’emploi salarié - incompétence du signataire de la décision - conséquence
- auto-école - plateforme de mise en relation - vrais auto entrepreneurs - annulation arrêté préfectoral
- auto-école en ligne - suspension référé arrêté préfectoral
- bar restaurant - pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre
- boucherie - incompétence juge des référés - pas d’urgence
- boucherie - pas d’urgence caractérisée par un préjudice financier conséquent
- btp - fausse sous-traitance - dissimulation d’emploi salarié oui
- café bar - incompétence juge des référés - urgence non démontrée
- centre de fitness - remise en forme - fermeture pour emploi d’un faux auto entrepreneur
- club de plongée - dissimulation d’emploi salarié
- entreprise étrangère - chantier BTP - fausse prestation de services internationale - fausse sous-traitance
- entreprise étrangère - chantier BTP - fausse prestation de services internationale - fraude à l’établissement - travail dissimulé
- fabrication pain industriel - fermeture - pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre
- hôtel - pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre
- restaurant
- restaurant
- restaurant - annulation arrêté préfectoral - nécessaire conformité aux suites judiciaires
- restaurant - fermeture police administrative débits de boissons - article L.3332-15 du CSP oui
- restaurant - fermeture police administrative des débits de boissons - article L.3332-15 CSP oui
- restaurant - pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre
- restauration rapide
- restauration rapide - annulation par le Conseil d’Etat de la suspension d’un arrêté préfectoral de fermeture
- restauration rapide - fermeture pour la dissimulation d’emploi d’un salarié
- restauration rapide - suspension arrêté préfectoral par juge des référés - urgence reconnue car établissement déficitaire
- soins esthétiques onglerie - arrêté fermeture non conforme - annulation
- Refus aides publiques emploi - formation professionnelle -culture
- Retrait titre de séjour
- Sécurité sociale
-
Amende administrative
- Sous-traitance
-
Spectacles - événementiel
- Animateur - présentateur - disc jokey
- Assiette calcul cotisations
- Association organisation spectacles
- Définition artiste
- Dissimulation d’activité
- Licence entrepreneur de spectacles
- Portée présomption salariat artiste spectacle vivant ou enregistré
-
Producteur employeur
- autre employeur - chef du groupe musical
- chef d’orchestre - employeur producteur oui
- collectivité territoriale oui
- employeur - artiste étranger sans titre de travail
- employeur producteur
- employeur producteur
- employeur producteur
- employeur producteur
- employeur producteur
- employeur producteur français - troupe étrangère
- mandataire non - entrepreneur de spectacles oui
- Professions qualifiées d’artiste
- Rémunération
- Sportif
- Subordination juridique de droit commun
- Technicien
- Troupe artistes étrangers
-
Sport
-
Amateur
- arrêt de principe
- footbaleur amateur salarié non
- footbaleur amateur salarié oui
- footballeur amateur salarié oui
- footballeur salarié dissimulé oui
- joueur espoir - après décision CJUE
- joueur espoir - décision CJUE - question préjudicielle
- joueur espoir - question préjudicielle CJUE
- joueur promotionnel salarié oui
- Autre personnel technique
- Employeur établi à l’étranger
- Entraineur - encadrement
- Mannequin
- Sport pratiqué
- Subordination
-
Amateur
-
Stagiaire
- Absence de convention de stage
-
Absence de formation
- absence de formation - salarié dissimulé oui
- absence de formation - stagiaire non
- absence de formation - stagiaire non
- absence de formation - stagiaire non
- contrat aidé - pas de formation - stagiaire non
- contrat aidé - remplacement d’un salarié absent - requalificaton en CDD oui
- pas de formation - stagiaire non
- Abus de vulnérabilité
- Administration de la preuve
-
Arrêts de principe
- arrêt de principe - apprenti requalification en salariat droit commun oui
- arrêt de principe - requalification en salariat oui
- arrêt de principe - requalification en salariat non
- arrêt de principe - requalification salariat oui
- arrêt principe - requalification en salariat oui
- stage évaluation ANPE - pas de requalification en salariat
- stagiaires oui malgré le nombre
- Complicité
- Conditions normales d’emploi
- Contrats aidés
- Contribution spéciale pour emploi illégal salarié étranger
- Marchandage
- Nécessaire au fonctionnement
- Obtention de dommages et intérêts
-
Secteurs d’activité (non exhaustif)
- bâtiment - stagiaire non
- camping - stagiaire non
- convoyage de bateaux - stagiaire non
- établissement hospitalier - étudiants en médecine - stagiaires non
- étudiants en médecine - clinique privée
- hôtel - stagiaire non
- hôtel - stagiaire oui
- restaurant - stagiaire non
- salle de fitness - stagiaire non
- vendanges - stagiaire non
- Stagiaire étranger
- Tâches trop importantes
-
Transport
- Activité sous forme associative
- Dissimulation d’activité
- Dissimulation d’heures de travail
- Fausse sous-traitance - marchandage
- Faux travail indépendant
-
Prestation de services internationale - détachement de salarié
- CJUE Dobersberger - directive non applicable au secteur des transports
- fausse prestation de services internationale - faux détachement
- fausse prestation de services internationale - faux détachement
- fausse prestation de services internationale - faux détachement
- fausse prestation de services internationale - faux détachement
- fausse prestation de services internationale - faux détachement
- fausse prestation de services internationale - faux détachement
- fausse prestation de services internationale - faux détachement
- fausse prestation de services internationale - faux détachement
- fausse prestation de services internationale - faux détachement mais certificat de détachement opposable
- faux détachement
- faux détachement
- fraude à l’établissement
- fraude à l’établissement - fraude au détachement
- Repos du chauffeur
- Salarié mobile - juridiction nationale compétente et loi applicable
-
VTC - messagerie - petits colis - livraison à domicile
- VTC Uber -requalification en salarié oui
- CJUE Elite Taxi - nature des services VTC Uber
- CJUE Yodel Delivery Network Ltd - livraison colis - critères du non salariat
- exercice illégal taxi et travail dissimulé
- livraison de repas à domicile - requalification en salarié oui
- nature des services VTC - sursis à statuer
- VTC - requalification en salarié non
- VTC - requalification en salarié oui
- Travail au pair
-
Travail temporaire
-
Cumul avec infractions marchandage et prêt illicite de salarié
- cumul marchandage - 1er arrêt de principe oui
- cumul marchandage - fausse psi - travail temporaire oui
- cumul marchandage - fausse psi - travail temporaire oui
- cumul marchandage - prêt illicite oui
- cumul marchandage oui
- cumul prêt illicite oui
- cumul prêt illicite oui - ETT Monaco
- marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre - utilisateur et ETT oui
- prêt illicite de main d’oeuvre, sauf intention frauduleuse du salarié oui
-
Entreprise étrangère
- condamnation donneurs d’ordre pour recours à travail dissimulé via ETT étrangère exerçant de façon illégale
- abus recours intérimaires détachés BTP
- CJUE Fitzwilliam - nécessité d’une activité significative dans l’Etat d’origine
- CJUE Martin Meat - mise à disposition de salarié pendant la période transitoire
- CJUE Vicoplus - mise à disposition de salarié pendant la période transitoire
- ETT Monaco - avant décret 11 juillet 1994
- ETT Monaco - prestation de services internationale illégale - Cour de cassation
- ETT roumaine sans activité significative
- ETT slovaque - fraude à l’établissement - fraude au détachement
- fausse ETT - faux prestataires de services détachés - salariés oui
- fausse ETT luxembourgeoise
- fausse ETT roumaine
- fausse ETT roumaine
- fraude à l’établissement - fraude au détachement
- non respect du formalisme - activité stable et continue - ETT portugaise détachant des ukrainiens
- substitution utilisateur paiement cotisations sociales
- Exclusivité
- Exercice illégal activité ETT
- Non respect du formalisme des contrats
- Partie civile
-
Utilisateur employeur de fait
- absence de contrat de travail écrit - utilisateur employeur de fait non
- double requalification CDI possible -entreprise utilisatrice et entreprise de travail temporaire
- recours abusif - accident du travail mortel
- requalification cdi - condamnation in solidum - activité normale de l’entreprise
- requalification cdi utilisateur - activité normale de l’entreprise
- requalification en CDI avec utilisateur - activité normale de l’entreprise
- requalification en CDI avec utilisateur - double instance possible oui
- requalification en CDI de contrats de mission - contrats injustifiés - preuve non rapportée par l’entreprise utlisatrice
- requalification en CDI oui - emploi permanent
- requalification en CDI oui - recours au travail temporaire non justifié par l’entreprise utilisatrice
- utilisateur - marchandage et dissimulation d’emploi salarié oui
- utilisateur employeur de fait
- utilisateur employeur de fait - recours structurel
- utilisateur employeur de fait - transfert du lien de subordination
- utilisateur employeur de fait in solidum avec ETT
- utilisateur employeur de fait non - uniquement requalification en CDI ETT
- utilisateur in solidum oui
- utlisateur employeur de fait in solidum avec ETT oui
- utlisateur employeur de fait - emploi permanent
-
Cumul avec infractions marchandage et prêt illicite de salarié
Historique des textes
- Abus de vulnérabilité - travail forcé - traite - esclavage moderne
- Entreprise étrangère et détachement de salarié
- Hébergement de salarié
- Inspection du travail
- Institutionnel
- Lois d’amnistie
- Marchandage - prêt illicite de main-d’oeuvre
- Marchés publics
- Paracommercialisme
- Pénalités - sanctions administratives - amendes
- Placement
- Carte d’identification professionnelle
- Recouvrement
- Répertoire des métiers - registre du commerce ert des sociétés
- Sous-traitance
-
Statuts particuliers - activités particulières
- Agent commercial
- Bucheron - travailleur forestier
- Conjoint du chef d’entreprise
- Entraide agricole
- Entreprise d’insertion
- Junior-entreprise
- Mannequin
- Personne effectuant de la vente directe
- Plateforme en ligne
- Portage salarial
- Spectacles vivants ou enregistrés - artiste
- Sportif
- Stagiaire
- Vente-diffusion presse sur voie publique
- Travail dissimulé (ex travail clandestin)
- Travail indépendant
- Centre de formalités des entreprises
- Convention de Rome et textes connexes
- Cumul d’emplois
- Dérives sectaires
- Domiciliation d’entreprises
- Dumping social - fraude
- Emploi de salarié étranger
Liens utiles
Articles
Articles - présentations - commentaires
-
Dissimulation d’activité professionnelle indépendante et d’emploi salarié
- Distribution de prospectus - quantification préalable - dissimulation d’heures de travail
- Emploi de faux auto entrepreneurs par le biais d’une plateforme en ligne - portage à domicile
- Emploi de faux auto entrepreneurs VTC par le biais d’une plateforme en ligne
- Emploi de faux travailleurs indépendants par le biais d’une plateforme en ligne - fermeture préfectorale
- Projet de loi Mobilités - statut des travailleurs des plateformes de mobilité en ligne
- Redressement de cotisations sociales et transmission à l’employeur du procès-verbal de travail dissimulé
- Service organisé et faux travail indépendant
- Service organisé et faux travail indépendant
- Donneur d’ordre et maître d’ouvrage
- Droits des victimes du travail illégal
-
Emploi d’un salarié étranger
- Emploi d’un salarié étranger sans titre - contribution spéciale - contribution forfaitaire
- Emploi d’un salarié étranger sans titre - contribution spéciale et contribution forfaitaire conformes
- Emploi illégal d’un salarié étranger sans titre de travail et de séjour - régime juridique de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire
- Salarié détaché ressortissant Etat tiers - titre de séjour obligatoire
-
Entreprise étrangère et détachement de salarié
- Accord communautaire modifiant les règles de coordination de sécurité sociale
- Adoption de la directive du 28 juin 2018 sur le détachement de salarié
- Affiliation à l’étranger et certificat de détachement frauduleux - transfert de la subordination juridique
- Certificat de détachement - procédure de retrait - CJUE Alpenrind
- Certificat de détachement frauduleux - arrêt Vueling du 2 avril 2020 de la CJUE
- Certificat de détachement frauduleux - arrêts Ryanair et Cityjet du 18 septembre 2018 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
- Certificat de détachement frauduleux - censure du législateur belge par la CJUE
- Certificat de détachement frauduleux - CJUE - conclusions avocat général 11 juillet 2019
- Certificat de détachement frauduleux et fraude à l’établissement en France
- Certificat de détachement frauduleux mais opposable
- Condamnation de deux donneurs d’ordre pour recours à une entreprise de travail temporaire étrangère. EPR de Flamanville
- Détermination de l’employeur réel du salarié en mobilité transnationale
- Dumping social dans le transport routier communautaire - accord du 3 décembre 2018 au sein du Conseil européen
- Dumping social dans le transport routier communautaire : adoption le 8 juillet 2020 du Paquet Mobilité
- Dumping social dans le transport routier communautaire : vote du 4 avril 2019 du Parlement européen
- Etat des lieux sur le statut du certificat de détachement frauduleux
- Etude du Crédoc sur le détachement entrant
- Fraude à l’établissement en France et redressement fiscal
- Fraude transnationale à l’emploi d’un salarié en France
- Le non retrait du certificat de détachement a-t-il une incidence sur l’obligation d’effectuer la DPAE ?
- Le non retrait du certificat de détachement frauduleux n’a pas d’incidence sur l’obligation d’effectuer la DPAE - arrêt Bouygues et autres du 14 mai 2020 de la CJUE
- Le point sur la mobilité internationale intragroupe du salarié
- Les effets pénalisants de la jurisprudence de la CJUE relative au certificat de détachement frauduleux : la double peine pour le prétendu salarié détaché
- Loi Avenir professionnel - dispositions relatives aux entreprises étrangères et au détachement
- Nouveau décret du 28 juillet 2020 relatif aux entreprises étrangères
- Ordonnance Travail de transposition de la directive du 28 juin 2018 relative au détachement du salarié
- Ordonnance Travail de transposition de la directive du 28 juin 2018 relative au détachement du salarié
- Proposition de modification de la législation communautaire de coordination de sécurité sociale
- Proposition de modification des textes communautaires de sécurité sociale
- Proposition de modification des textes communautaires de sécurité sociale
- Quelques réflexions sur le nouveau "concept" de travail détaché
- Salarié détaché ressortissant Etat tiers - titre de séjour obligatoire
- Salariés intérimaires détachés - bénéfice de la solidarité financière reconnu
- Salariés intérimaires détachés en agriculture
- Société de portage salarial transnational - compétence du juge prud’homal français
- Textes d’application de la loi Avenir professionnel
- Une condamnation pénale pour dissimulation d’emploi salarié ne permet pas d’écarter un certificat de détachement
-
Généralités sur la lutte contre le travail illégal
- 40 propositions pour mieux lutter contre le travail illégal et le dumping social
- Loi Avenir professionnel - dispositions relatives à l’inspection du travail et à la lutte contre le travail illégal
- Loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
- Nouvelle organisation institutionnelle de la lutte contre le travail illégal
- Procédure de recouvrement des cotisations et contributions sociales dérogatoire
- Procédure de recouvrement des cotisations sociales dans le cadre d’une requalification contractuelle
- Redressement de cotisations sociales et transmission à l’employeur du procès-verbal de travail dissimulé
- Mobilité intragroupe
Guides - modes d’emploi
Rapports - bilans - études
- Acoss
- Agence pour les droits fondamentaux (FRA)
- Assemblée Nationale
- Caisse congés payés - intempéries BTP
- Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale CLEISS
- Commission nationale de lutte contre le travail illégal CNLTI/Comité interministériel ant-fraude
- Conseil d’Etat
- Conseil d’orientation pour l’emploi COE - France Stratégie
- Conseil économique et social européen
- Conseil économique, social et environnemental CESE
- Conseil national de l’information statistique CNIS
- Cour des comptes
- Crédoc
- Défenseur des droits
- Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal DILTI
- Délégation nationale à la lutte contre la fraude DNLF
- Entreprise étrangère et détachement de salarié
- Haut Conseil du financement de la protection sociale
- Inspection générale des affaires sociales
- Institut Montaigne
- Ministère de la justice
- Ministère des transports
- Ministère du travail
- Mission interministérielle coordination anti-fraude MICAF
- Mutualité sociale agricole
- Notes - ouvrages d’étude ou de rélexion
- Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre de travail OCRIEST
- Parlement européen
- Premier ministre
- Sénat
- Suites pénales travail illégal
- Tracfin
- Traite des êtres humains - esclavage moderne
- Verbalisation travail illégal